Indemnisation des victimes d’infractions par la CIVI : la Cour de cassation précise les règles
Le 10 juillet 2026, la Cour de cassation a rendu une décision importante concernant l’indemnisation des victimes d’infractions. Elle a affirmé que le ministère public doit être informé de l’affaire, y compris lors des appels, afin de pouvoir émettre son avis. De plus, le dépôt d’un rapport d’expertise ne constitue pas, à lui seul, une action interruptive du délai de péremption.
Cette clarification est essentielle pour les victimes d’infractions qui cherchent à obtenir réparation. En effet, la communication de l’affaire au ministère public est un élément clé du processus d’indemnisation, garantissant que toutes les parties concernées sont dûment informées.
Les enjeux liés à l’indemnisation des victimes sont cruciaux. Selon les dernières données de l’INSEE, environ 1,4 million de personnes ont été victimes d’une infraction en France en 2022, illustrant l’importance de garantir un accès adéquat à la justice et à l’indemnisation.
Cette décision de la Cour de cassation pourrait avoir des répercussions significatives sur les procédures d’indemnisation, en veillant à ce que les victimes aient un soutien approprié tout au long du processus.
Source : Cour de cassation.
