GPA à l’étranger et reconnaissance de filiation en France : la Cour de cassation acte un profond changement de logique
Le 3 juillet 2026, la Cour de cassation a rendu deux arrêts significatifs concernant la filiation des enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l’étranger. Bien que cette pratique soit interdite en France, la Cour a statué que, « compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant », cet interdit ne peut justifier à lui seul le refus de reconnaître la filiation. Cette décision marque un tournant dans la jurisprudence française.
La gestation pour autrui, qui consiste à ce qu’une femme porte un enfant pour un couple de « parents d’intention », demeure illégale en France. Néanmoins, la question de la transcription des actes de naissance des enfants nés à l’étranger par ce biais reste un sujet de débat juridique depuis près de vingt ans.
Le cas qui a conduit à ces arrêts concernait un couple d’hommes français résidant au Canada, où la GPA est légale. Après avoir eu recours à deux GPA pour avoir trois enfants, ils ont sollicité la reconnaissance de leur filiation en France.
La Cour de cassation se trouvait face à deux exigences contradictoires : le respect de la prohibition de la GPA, inscrite à l’article 16-7 du Code civil, et la protection des droits des enfants nés à l’étranger. Les arrêts du 3 juillet 2026 illustrent une évolution dans la jurisprudence, qui a progressivement évolué d’un refus total de transcription à une reconnaissance partielle des filiations.
Initialement, la Cour avait refusé toute transcription d’actes de naissance liés à des GPA, comme l’illustre l’arrêt Mennesson de 2008. Cependant, sous la pression de la Cour européenne des droits de l’homme, la jurisprudence a évolué. En 2015, la Cour de cassation a accepté la transcription des actes étrangers conformes à la réalité, mais cela se limitait aux parents biologiques.
En 2019, un tournant majeur a eu lieu avec un arrêt permettant la transcription complète de l’acte de naissance, ouvrant ainsi la voie à une reconnaissance plus large des filiations. Toutefois, la loi du 2 août 2021 a ajouté des restrictions, stipulant que la réalité des faits devait être appréciée au regard de la loi française, rendant difficile la reconnaissance des mères d’intention.
L’exequatur, qui permet la reconnaissance d’une décision judiciaire étrangère en France, est devenu un recours privilégié pour les parents d’intention. Ce mécanisme permet un contrôle des décisions étrangères sans entrer dans la révision de la filiation elle-même.
En conclusion, les arrêts du 3 juillet 2026 ne légalisent pas la GPA en France, mais ils reconnaissent que l’interdiction de cette pratique ne peut empêcher la reconnaissance de filiations établies à l’étranger. Cela pourrait faire de l’exequatur la principale voie de reconnaissance des filiations issues de GPA à l’étranger.
Source : Cour de cassation.
