Facturation électronique : 38 % des entreprises ne sont pas prêtes, mais l’État fera preuve de tolérance jusqu’en fin d’année
La réforme de la facturation électronique doit entrer en vigueur le 1er septembre 2026. À cette date, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être en capacité de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée par l’État, les plus grandes devant également émettre des factures électroniques de cette façon. Au 1er septembre 2027, l’ensemble des entreprises devra recevoir et émettre des factures électroniques.
À ce jour, 38 % des entreprises n’ont toujours pas engagé de démarches concrètes pour se conformer à cette nouvelle réglementation, selon le dernier baromètre de la facturation électronique, réalisé par OpinionWay pour Ecma et le Conseil national de l’Ordre des experts-comptables. L’enquête menée en février 2026 auprès de 400 entreprises de moins de 250 salariés révèle un creusement de l’écart en termes de préparation entre les PME et ETI structurées et les entreprises individuelles isolées, sans salariés ni accompagnement d’un cabinet d’expertise comptable. Ce baromètre souligne le retard persistant dans le choix d’une plateforme agréée et l’urgence d’accompagner les entreprises individuelles avant l’échéance du 1er septembre 2026.
Début 2026, 62 % des entreprises se disaient engagées dans un plan d’action ou déjà opérationnelles, ce qui représente une hausse de 23 points depuis juillet 2025. Cependant, toutes les entreprises n’avancent pas au même rythme. Les PME et ETI ont largement initié le déploiement d’une plateforme agréée, tandis que les entreprises individuelles (EI) affichent un retard dû à la non-priorisation du sujet (49 %), un manque de temps (22 %) et un déficit d’informations (18 %). Au total, seules 35 % des entreprises ont choisi leur plateforme agréée, tandis que 40 % déclarent n’en connaître aucune.
Le gouvernement a annoncé une approche « tolérante et bienveillante » à l’égard des entreprises retardataires. David Amiel, ministre de l’Action et des Comptes publics, a précisé qu’il n’y aura pas de sanctions pour les entreprises de bonne foi qui rencontrent des difficultés documentées. En cas de « difficulté de transmission » au lancement de la réforme, une facture non électronique pourra être « traitée, comptabilisée et payée » comme auparavant. Une « phase d’écoute et d’accompagnement » sera mise en place jusqu’à fin 2026.
La direction générale des Finances publiques (DGFiP) a mis en ligne un « guide pratique » sur impots.gouv.fr, répondant aux questions concrètes des entreprises concernant la réforme.
Source : OpinionWay, Ecma, Conseil national de l’Ordre des experts-comptables
