Proposition de loi n° 806 : Garantir l’accès au juge pénal aux victimes de délits commis à l’étranger
Le 30 juin 2026, le Sénat a enregistré une proposition de loi visant à garantir l’accès au juge pénal pour les victimes de délits commis à l’étranger. Présentée par la sénatrice Sophie Briante Guillemont, cette initiative s’inscrit dans le cadre de la session ordinaire de 2025-2026.
Cette proposition de loi répond à un besoin croissant de protection des droits des citoyens français victimes de crimes à l’étranger. Elle vise à lever les obstacles juridiques qui peuvent empêcher ces victimes d’obtenir justice dans leur pays d’origine, en facilitant leur accès aux tribunaux français.
Le texte a été envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, avec la possibilité de constituer une commission spéciale si nécessaire.
L’importance de cette me réside dans la nécessité de renforcer la protection des droits des victimes, notamment dans un contexte où les délits transnationaux sont en augmentation. En facilitant l’accès à la justice, cette loi pourrait contribuer à une meilleure prise en charge des victimes et à une application plus efficace de la loi pénale.
Source : Sénat
