Reconnaissance de la filiation des enfants nés par GPA : un arrêt de la Cour de cassation
Le 3 juillet 2026, la Cour de cassation a rendu un arrêt de principe en Assemblée plénière, établissant une conciliation entre l’interdiction de la gestation pour autrui (GPA) en France et l’intérêt supérieur de l’enfant. Cette décision permet la reconnaissance effective des filiations légalement établies à l’étranger pour les enfants nés par GPA.
Cet arrêt intervient dans un contexte où la GPA demeure illégale en France, mais où de nombreux couples recourent à cette pratique à l’étranger, notamment dans des pays où elle est autorisée. L’avocate Caroline Mécary et Marie-Christine Le Boursicot, conseillère honoraire à la Cour de cassation, se sont félicitées de cette avancée, soulignant qu’elle répond aux besoins des enfants concernés tout en maintenant l’interdiction de la GPA sur le territoire national.
Actuellement, la France fait face à un débat intense sur la GPA, avec des opinions divergentes sur la nécessité de réformer la législation en vigueur. Selon les données de l’INSEE, en 2021, environ 3 000 enfants étaient concernés par des situations de GPA à l’étranger, soulignant l’importance d’une reconnaissance juridique pour ces enfants.
Cette décision pourrait avoir des conséquences significatives sur le statut des enfants nés par GPA, leur permettant d’accéder à des droits parentaux et à une protection juridique, tout en respectant les principes éthiques qui entourent la question de la GPA en France.
Source : Cour de cassation
