Condamnation de Marine Le Pen : devra-t-elle quitter son mandat de député ?
Le 7 juillet 2026, la cour d’appel de Paris a rendu sa décision dans l’affaire des assistants parlementaires du FN, devenu Rassemblement national (RN). Marine Le Pen a été reconnue coupable de détournement de fonds publics et condamnée à 100 000 euros d’amende, trois ans d’emprisonnement dont deux avec sursis, ainsi qu’à quarante-cinq mois d’inéligibilité dont trente avec sursis.
Cette décision assouplit la peine d’inéligibilité prononcée en première instance, permettant à Marine Le Pen de se présenter à l’élection présidentielle de 2027. En plus de sa candidature présidentielle, elle est élue députée du Pas-de-Calais.
Suite à cette nouvelle peine d’inéligibilité, des interrogations ont émergé concernant son maintien à l’Assemblée nationale. Plusieurs médias, dont Le Monde et France Info, ont indiqué que cette décision n’affecterait pas son mandat de député. Selon Le Monde, Marine Le Pen pourrait conserver son mandat car elle aurait déjà purgé sa peine d’inéligibilité, l’exécution provisoire ayant entraîné une application immédiate des cinq ans prononcés initialement. De plus, le mandat parlementaire est le seul pouvant être conservé en cas de peine d’inéligibilité, tant que le député ne démissionne pas ou qu’il n’y a pas de dissolution.
France Info a également affirmé que Marine Le Pen pourrait garder son siège, ayant purgé sa peine d’inéligibilité en dehors du sursis accordé.
Marine Le Pen a annoncé son intention de former un pourvoi en cassation, ce qui pourrait rouvrir le débat sur son statut. En l’absence de démission, seul le Conseil constitutionnel peut constater une déchéance de mandat, et cette déchéance ne peut intervenir que si la peine d’inéligibilité est définitive.
La jurisprudence actuelle stipule que le caractère définitif de la condamnation est primordial, indépendamment de l’exécution de la peine. Ainsi, si la Cour de cassation confirmait la décision de la cour d’appel, il est probable que Marine Le Pen serait déchue de son mandat de député.
La situation actuelle demeure inédite, et tant que le pourvoi en cassation n’est pas tranché, aucune déchéance de son mandat ne peut être prononcée. Cette question reste donc en suspens, en attendant la décision de la Cour de cassation.
Source : Le Monde, France Info
