Le 7 juillet 2026, le député Antoine Valentin a déposé à l’Assemblée nationale la proposition de loi n° 3027 visant à supprimer les aménagements de peine et à exclure la confusion des peines pour les auteurs de crimes et délits commis sur des mineurs. (www2.assemblee-nationale.fr)
Cette initiative législative intervient dans un contexte où la question de la justice pénale applicable aux mineurs est au cœur des débats. En mai 2025, le Sénat a adopté définitivement une proposition de loi visant à renforcer l’efficacité de la justice pénale, incluant des dispositions sur les aménagements de peine. (senat.fr)
La proposition de loi n° 3027 de M. Valentin propose de modifier le Code pénal afin d’interdire les aménagements de peine, tels que la semi-liberté, le placement extérieur, le placement sous surveillance électronique et le fractionnement de la peine, pour les personnes condamnées pour des crimes ou délits commis sur des mineurs. Elle vise également à exclure la possibilité de confusion des peines, empêchant ainsi que des peines prononcées pour des infractions distinctes soient exécutées simultanément.
Cette proposition de loi s’inscrit dans une série d’initiatives législatives récentes visant à adapter la justice pénale aux évolutions de la criminalité, notamment celle impliquant des mineurs. En octobre 2024, une autre proposition de loi avait été déposée pour restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents. (unite-magistrats.org)
À ce jour, la proposition de loi n° 3027 n’a pas encore été examinée en commission ou en séance publique. Son adoption éventuelle pourrait entraîner des modifications significatives dans le traitement judiciaire des auteurs de crimes et délits commis sur des mineurs, en renforçant les peines prononcées à leur encontre.
Source : Assemblée nationale, Proposition de loi n° 3027, 7 juillet 2026. (www2.assemblee-nationale.fr)
