On se sera battu jusqu’au bout : la droite sénatoriale prépare ses recours au Conseil constitutionnel contre la loi sur la fin de vie
Débuté en mai 2025, le parcours parlementaire de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir touche à sa fin. Après un troisième rejet au Sénat mardi, sans réouverture de la discussion sur les articles, le texte sera soumis une dernière fois au vote des députés le mercredi 15 juillet. Le dernier mot sera donc donné à l’Assemblée, conformément à l’article 45 de la Constitution.
Le point final semble imminent, bien que le président du Sénat, Gérard Larcher, opposé à la rédaction actuelle du texte, ait rappelé que le gouvernement pouvait toujours choisir de suspendre le texte. Cependant, son homologue à l’Assemblée nationale a assuré que le vote se tiendra, ne montrant aucune inquiétude quant à l’inscription du projet de loi à l’ordre du jour. À l’issue d’un troisième examen, le 30 juin, les députés avaient adopté le texte par 295 voix pour et 232 contre.
Au palais du Luxembourg, la suite se prépare déjà. Gérard Larcher a annoncé que si le texte était voté le 15 juillet, il saisirait le Conseil constitutionnel sur l’aide à mourir. Cette procédure est rare, le président du Sénat ayant usé de ce pouvoir moins de dix fois depuis son ouverture aux parlementaires.
Christine Bonfanti-Dossat, sénatrice LR et co-rapporteure de la proposition de loi, a qualifié cette démarche d’« acte courageux et fort », soulignant que le Sénat n’avait pas renoncé. Elle a affirmé : « On se sera battu jusqu’au bout. »
La saisine de Gérard Larcher sera accompagnée d’un recours soutenu par plus de soixante sénateurs, LR ou issus de l’Union centriste. Les signatures ont été déposées la semaine dernière, anticipant l’absence de certains parlementaires en campagne pour les sénatoriales du 27 septembre. Christine Bonfanti-Dossat a exprimé que ce recours est indispensable, car les députés n’ont pas pris en compte leurs remarques. Elle a souligné une distinction importante : « On avait défendu une loi pour les gens qui vont mourir, là c’est une loi pour ceux qui veulent mourir. »
Parmi les autres critiques, plusieurs sénateurs de la droite et du centre pointent un manque de « garde-fous », notamment la clause de conscience pour les établissements. Au début de 2026, lors de la première lecture, les rapporteurs au Sénat avaient tenté d’introduire une « assistance médicale à mourir », limitant l’accès aux seules personnes dont le décès est proche ou imminent. Ce texte a été rejeté, laissant le Sénat divisé entre les partisans du statu quo et ceux du texte de l’Assemblée.
Christine Bonfanti-Dossat a également noté que les deux chambres sont diamétralement opposées. Elle a appelé à remettre cette loi à plus tard pour permettre une réflexion approfondie, rappelant que le président de la République avait promis un temps long pour ce sujet.
Les partisans de la version de l’Assemblée nationale, notamment une partie de la gauche, critiquent la « responsabilité de la majorité sénatoriale ». Bernard Jomier, sénateur de Place publique, a décrit la situation comme un « gâchis absolu », regrettant l’absence de pluralité dans les postes de rapporteur, ce qui a contribué à fracturer le Sénat.
Jomier a aussi suggéré qu’il existait des « améliorations » possibles au texte, mais a déploré que le Sénat ait choisi une approche radicale. Il a noté que la saisine ne le choque pas, mais que cela souligne un blocage et un refus de discussion.
Lors de l’ultime passage au Sénat, Emmanuel Capus (Horizons) a regretté le choix de la droite d’abréger les débats, appelant à des « garanties supplémentaires » pour influencer la rédaction.
Il y a cinq ans, sur le projet de loi relative à la bioéthique, le Conseil constitutionnel avait rendu sa décision un mois après l’adoption définitive. Le verdict est donc attendu au cœur de l’été, si les députés confirment leurs précédents votes le 15 juillet.
Source : Public Sénat
