COVID-19 : Démission et Prolongement du Délai de Renonciation à la Clause de Non-Concurrence
09.07.2026
En cas de démission, les employeurs souhaitant renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence doivent le faire dans le délai contractuel ou conventionnel, et ce, au plus tard à la date de départ effectif de l’employé. Cette faculté de renonciation n’est pas couverte par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, qui prolonge de deux mois les délais de résiliation des conventions.
Le cadre légal entourant les clauses de non-concurrence est particulièrement pertinent dans le contexte actuel, où de nombreux salariés envisagent de quitter leur emploi, en partie en raison des répercussions de la pandémie de COVID-19 sur le marché du travail. Les règles en matière de non-concurrence visent à protéger les intérêts des entreprises, mais elles doivent également respecter les droits des employés lors de leur départ.
Actuellement, aucune statistique officielle récente n’est disponible concernant l’impact de ces dispositions sur le marché de l’emploi. Toutefois, la situation économique, marquée par des changements structurels dus à la crise sanitaire, pourrait influencer les décisions des employeurs et des employés.
La conséquence directe de cette réglementation est que les salariés doivent être vigilants quant aux délais imposés pour la renonciation à ces clauses, afin d’éviter des conséquences juridiques indésirables lors de leur départ.
Source : LNF Kepler
