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I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° La vingt-septième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 165-1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
« | L. 123-3 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | |
L. 123-4 et L. 123-4-1 | Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 | » ; |
2° La treizième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 166-1 et L. 167-1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
« | L. 123-3 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | |
L. 123-4 et L. 123-4-1 | Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 | » ; |
3° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 255-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
« | L. 241-1 | Résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019 | |
L. 241-2 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | ||
L. 241-3 et L. 241-4, 1er, 2e, 3e, 4e et 8e alinéas | Résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019 | » ; |
4° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 256-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
« | L. 241-1 | Résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019 | |
L. 241-2 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | ||
L. 241-3 et L. 241-4, 8e alinéa | Résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019 | » ; |
5° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 257-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
« | L. 241-1, 1er alinéa | Résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019 | |
L. 241-2 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | ||
L. 241-3 et L. 241-4, 8e alinéa | Résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019 | » ; |
6° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 685-1, L. 686-1 et L. 687-1 est ainsi modifié :
a) La dix-septième ligne est ainsi rédigée :
« | L. 612-3-2 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | » ; |
b) La vingt-troisième ligne est ainsi rédigée :
« | L. 613-1 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | » ; |
c) Après la vingt-quatrième ligne est insérée une ligne ainsi rédigée :
« | L. 613-2-1 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | » ; |
d) La vingt-cinquième ligne est ainsi rédigée :
« | L. 613-7 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | » ; |
e) La quarante-cinquième ligne est ainsi rédigée :
« | L. 641-3 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | » ; |
f) La quarante-septième ligne est supprimée ;
g) La cinquantième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
« | L. 642-4 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | |
L. 642-5 | Résultant de l’ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 | » ; |
7° Au a du 6° du II de l’article L. 685-1 et au 8° du II de l’article L. 686-1, les mots : « et les mots : “ou un titre ou diplôme de l’enseignement supérieur mentionné au I de l’article L. 6113-5 du code du travail” » sont supprimés ;
8° Le 6° du II de l’article L. 687-1 est abrogé ;
9° L’article L. 775-1 est ainsi modifié :
a) Le tableau du second alinéa du I est ainsi modifié :
– la quinzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
L. 712-4 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | ||
L. 712-5 et L. 712-6 | Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 | » ; |
– la vingt-neuvième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
« | L. 718-2 et L. 718-3 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | ||
L. 718-4 | Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 | » ; |
– après la trente-septième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« | L. 718-17 et L. 718-18 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | » ; |
– la cinquante-deuxième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
« | L. 731-1, 1er alinéa | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | |
L. 731-1, 3e et 4e alinéas | Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 | » ; |
– après la même cinquante-deuxième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« | L. 731-1-1 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | » ; |
– les cinquante-troisième et cinquante-quatrième lignes sont ainsi rédigées :
« | L. 731-2 | Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 | |
L. 731-3 et L. 731-4 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | » ; |
– la cinquante-neuvième ligne est ainsi rédigée :
« | L. 731-12 | Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 | » ; |
– la soixante-troisième ligne est supprimée ;
– les soixante-cinquième à soixante-septième lignes sont ainsi rédigées :
« | L. 732-1 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | |
| L. 732-2 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | ||
| L. 732-5 et L. 732-7 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | » ; |
– la soixante et onzième ligne est ainsi rédigée :
« | L. 753-1 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | » ; |
b) Le II est ainsi modifié :
– le 2° est abrogé ;
– après le 7°, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis Au début du premier alinéa du I de l’article L. 731-1-1, les mots : “L’autorité académique” sont remplacés par les mots : “Le vice-recteur de Wallis-et-Futuna” ; »
– le 9° est ainsi rédigé :
« 9° L’article L. 731-3 est ainsi modifié :
« a) Au début de la seconde phrase du premier alinéa du II, les mots : “L’autorité académique” sont remplacés par les mots : “Le vice-recteur de Wallis-et-Futuna” ;
« b) Au dernier alinéa du III, les mots : “l’autorité académique” sont remplacés par les mots : “le vice-recteur de Wallis-et-Futuna” ; »
– après le même 9°, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis L’article L. 731-4 est ainsi modifié :
« a) Au début de la seconde phrase du premier alinéa du II, les mots : “L’autorité académique” sont remplacés par les mots : “Le vice-recteur de Wallis-et-Futuna” ;
« b) Au troisième alinéa du III, les mots : “l’autorité académique” sont remplacés par les mots : “le vice-recteur de Wallis-et-Futuna” ; »
10° L’article L. 776-1 est ainsi modifié :
a) Le tableau du second alinéa du I est ainsi modifié :
– la quinzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
« | L. 712-4 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | |
L. 712-5 et L. 712-6, 1er à 4e alinéas | Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 | » ; |
– la trentième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
« | L. 716-1 à L. 717-1 | Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 | |
L. 717-1-1 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | ||
L. 718-1 | Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 | » ; |
– la trente et unième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
« | L. 718-2 et L. 718-3 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | ||
L. 718-4 | Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 | » ; |
– la trente-neuvième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
« | L. 718-14 et L. 718-15 | Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 | |
L. 718-15-1 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | ||
L. 718-16 | Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 | » ; |
– après la même trente-neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« | L. 718-17 et L. 718-18 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | » ; |
– la cinquante-quatrième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
« | L. 731-1, 1er alinéa | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | |
L. 731-1, 3e et 4e alinéas | Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 | » ; |
– après la même cinquante-quatrième ligne est insérée une ligne ainsi rédigée :
« | L. 731-1-1 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | » ; |
– les cinquante-cinquième et cinquante-sixième lignes sont ainsi rédigées :
« | L. 731-2 | Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 | |
L. 731-3 et L. 731-4 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | » ; |
– la soixante et unième ligne est ainsi rédigée :
« | L. 731-12 | Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 | » ; |
– la soixante-cinquième ligne est supprimée ;
– les soixante-septième à soixante-neuvième lignes sont ainsi rédigées :
« | L. 732-1 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | |
| L. 732-2 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | ||
| L. 732-5 et L. 732-7 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | » ; |
« | L. 732-2 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | » ; |
« | L. 732-5 et L. 732-7 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | » ; |
b) Le II est ainsi modifié :
– le 7° est abrogé ;
– après le 15°, il est inséré un 15° bis ainsi rédigé :
« 15° bis Au début du I de l’article L. 731-1-1, les mots : “L’autorité académique” sont remplacés par les mots : “Le vice-recteur de Polynésie française” ; »
– le 17° est ainsi rédigé :
« 17° L’article L. 731-3 est ainsi modifié :
« a) Au début de la seconde phrase du premier alinéa du II, les mots : “L’autorité académique” sont remplacés par les mots : “Le vice-recteur de Polynésie française, qui en informe le ministre de la Polynésie française chargé de l’éducation,” ;
« b) Au dernier alinéa du III, les mots : “l’autorité académique” sont remplacés par les mots : “le vice-recteur de la Polynésie française” ; »
– après le même 17°, il est inséré un 17° bis ainsi rédigé :
« 17° bis L’article L. 731-4 est ainsi modifié :
« a) Au début de la seconde phrase du premier alinéa du II, les mots : “L’autorité académique” sont remplacés par les mots : “Le vice-recteur de Polynésie française, qui en informe le ministre de la Polynésie française chargé de l’éducation,” ;
« b) Au troisième alinéa du III, les mots : “l’autorité académique” sont remplacés par les mots : “le vice-recteur de la Polynésie française” ; »
– le 19° est abrogé ;
11° L’article L. 777-1 est ainsi modifié :
a) Le tableau du second alinéa du I est ainsi modifié :
– la quinzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
« | L. 712-4 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | |
L. 712-5 et L. 712-6 | Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 | » ; |
– la trentième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
« | L. 716-1 à L. 717-1 | Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 | |
L. 717-1-1 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | ||
L. 718-1 | Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 | » ; |
– la trente et unième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
« | L. 718-2 et L. 718-3 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | ||
L. 718-4 | Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 | » ; |
– la trente-neuvième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
« | L. 718-14 et L. 718-15 | Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 | |
L. 718-15-1 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | ||
L. 718-16 | Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 | » ; |
– après la même trente-neuvième ligne est insérée une ligne ainsi rédigée :
« | L. 718-17 et L. 718-18 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | » ; |
– la cinquante-quatrième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
« | L. 731-1, 1er alinéa | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | |
L. 731-1, 3e et 4e alinéas | Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 | » ; |
– après la même cinquante-quatrième ligne est insérée une ligne ainsi rédigée :
« | L. 731-1-1 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | » ; |
– les cinquante-cinquième et cinquante-sixième lignes sont ainsi rédigées :
« | L. 731-2 | Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 | |
L. 731-3 et L. 731-4 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | » ; |
– la soixante et unième ligne est ainsi rédigée :
« | L. 731-12 | Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 | » ; |
– la soixante-cinquième ligne est supprimée ;
– les soixante-septième à soixante-neuvième lignes sont ainsi rédigées :
« | L. 732-1 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | |
| L. 732-2 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | ||
| L. 732-5 et L. 732-7 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | » ; |
b) Le II est ainsi modifié :
– le 7° est abrogé ;
– après le 15°, il est inséré un 15° bis ainsi rédigé :
« 15° bis Au début du I de l’article L. 731-1-1, les mots : “L’autorité académique” sont remplacés par les mots : “Le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie” ; »
– le 17° est ainsi rédigé :
« 17° L’article L. 731-3 est ainsi modifié :
« a) Au début de la seconde phrase du premier alinéa du II, les mots : “L’autorité académique” sont remplacés par les mots : “Le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie, qui en informe le membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie chargé de l’éducation,” ;
« b) Au dernier alinéa du III, les mots : “l’autorité académique” sont remplacés par les mots : “le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie” ; »
– après le même 17°, il est inséré un 17° bis ainsi rédigé :
« 17° bis L’article L. 731-4 est ainsi modifié :
« a) Au début de la seconde phrase du premier alinéa du II, les mots : “L’autorité académique” sont remplacés par les mots : “Le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie, qui en informe le membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie chargé de l’éducation,” ;
« b) Au troisième alinéa du III, les mots : “l’autorité académique” sont remplacés par les mots : “le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie” ; »
– le 19° est abrogé ;
12° La huitième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 855-1, L. 856-1 et L. 857-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
« | L. 821-1 | Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 | |
L. 821-2 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | ||
L. 821-4 | Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 | » ; |
13° La dernière ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 856-1 est ainsi rédigée :
« | L. 841-5 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | » ; |
14° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 975-1 est ainsi rédigée :
15° La quinzième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 976-1 et 977-1 est ainsi rédigée :
« | L. 914-6 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | » ; |
II. – Le titre IV du livre Ier du code de la recherche est ainsi modifié :
1° L’article L. 145-1 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 112-2, » est supprimée ;
b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 112-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé. » ;
2° L’article L. 146-1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 2° du II, les mots : « les articles L. 112-2 et L. 114-3-5 y sont également applicables » sont remplacés par les mots : « l’article L. 114-3-5 y est également applicable » ;
b) Après le même II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Sous réserve des compétences de la collectivité mentionnée au chapitre Ier du titre III de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, l’article L. 112-2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé. » ;
3° L’article L. 147-1 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 112-2, » est supprimée ;
b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 112-2 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé. »
III. – À l’article 21 de l’ordonnance n° 2018 1131 du 12 décembre 2018 relative à l’expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d’enseignement supérieur et de recherche, les mots : « la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé ».
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I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° La vingt-septième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 165-1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
« | L. 123-3 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | |
L. 123-4 et L. 123-4-1 | Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 | » ; |
2° La treizième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 166-1 et L. 167-1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
« | L. 123-3 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | |
L. 123-4 et L. 123-4-1 | Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 | » ; |
3° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 255-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
« | L. 241-1 | Résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019 | |
L. 241-2 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | ||
L. 241-3 et L. 241-4, 1er, 2e, 3e, 4e et 8e alinéas | Résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019 | » ; |
4° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 256-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
« | L. 241-1 | Résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019 | |
L. 241-2 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | ||
L. 241-3 et L. 241-4, 8e alinéa | Résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019 | » ; |
5° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 257-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
« | L. 241-1, 1er alinéa | Résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019 | |
L. 241-2 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | ||
L. 241-3 et L. 241-4, 8e alinéa | Résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019 | » ; |
6° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 685-1, L. 686-1 et L. 687-1 est ainsi modifié :
a) La dix-septième ligne est ainsi rédigée :
« | L. 612-3-2 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | » ; |
b) La vingt-troisième ligne est ainsi rédigée :
« | L. 613-1 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | » ; |
c) Après la vingt-quatrième ligne est insérée une ligne ainsi rédigée :
« | L. 613-2-1 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | » ; |
d) La vingt-cinquième ligne est ainsi rédigée :
« | L. 613-7 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | » ; |
e) La quarante-cinquième ligne est ainsi rédigée :
« | L. 641-3 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | » ; |
f) La quarante-septième ligne est supprimée ;
g) La cinquantième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
« | L. 642-4 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | |
L. 642-5 | Résultant de l’ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 | » ; |
7° Au a du 6° du II de l’article L. 685-1 et au 8° du II de l’article L. 686-1, les mots : « et les mots : “ou un titre ou diplôme de l’enseignement supérieur mentionné au I de l’article L. 6113-5 du code du travail” » sont supprimés ;
8° Le 6° du II de l’article L. 687-1 est abrogé ;
9° L’article L. 775-1 est ainsi modifié :
a) Le tableau du second alinéa du I est ainsi modifié :
– la quinzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
L. 712-4 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | ||
L. 712-5 et L. 712-6 | Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 | » ; |
– la vingt-neuvième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
« | L. 718-2 et L. 718-3 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | ||
L. 718-4 | Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 | » ; |
– après la trente-septième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« | L. 718-17 et L. 718-18 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | » ; |
– la cinquante-deuxième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
« | L. 731-1, 1er alinéa | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | |
L. 731-1, 3e et 4e alinéas | Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 | » ; |
– après la même cinquante-deuxième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« | L. 731-1-1 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | » ; |
– les cinquante-troisième et cinquante-quatrième lignes sont ainsi rédigées :
« | L. 731-2 | Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 | |
L. 731-3 et L. 731-4 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | » ; |
– la cinquante-neuvième ligne est ainsi rédigée :
« | L. 731-12 | Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 | » ; |
– la soixante-troisième ligne est supprimée ;
– les soixante-cinquième à soixante-septième lignes sont ainsi rédigées :
« | L. 732-1 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | |
| L. 732-2 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | ||
| L. 732-5 et L. 732-7 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | » ; |
– la soixante et onzième ligne est ainsi rédigée :
« | L. 753-1 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | » ; |
b) Le II est ainsi modifié :
– le 2° est abrogé ;
– après le 7°, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis Au début du premier alinéa du I de l’article L. 731-1-1, les mots : “L’autorité académique” sont remplacés par les mots : “Le vice-recteur de Wallis-et-Futuna” ; »
– le 9° est ainsi rédigé :
« 9° L’article L. 731-3 est ainsi modifié :
« a) Au début de la seconde phrase du premier alinéa du II, les mots : “L’autorité académique” sont remplacés par les mots : “Le vice-recteur de Wallis-et-Futuna” ;
« b) Au dernier alinéa du III, les mots : “l’autorité académique” sont remplacés par les mots : “le vice-recteur de Wallis-et-Futuna” ; »
– après le même 9°, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis L’article L. 731-4 est ainsi modifié :
« a) Au début de la seconde phrase du premier alinéa du II, les mots : “L’autorité académique” sont remplacés par les mots : “Le vice-recteur de Wallis-et-Futuna” ;
« b) Au troisième alinéa du III, les mots : “l’autorité académique” sont remplacés par les mots : “le vice-recteur de Wallis-et-Futuna” ; »
10° L’article L. 776-1 est ainsi modifié :
a) Le tableau du second alinéa du I est ainsi modifié :
– la quinzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
« | L. 712-4 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | |
L. 712-5 et L. 712-6, 1er à 4e alinéas | Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 | » ; |
– la trentième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
« | L. 716-1 à L. 717-1 | Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 | |
L. 717-1-1 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | ||
L. 718-1 | Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 | » ; |
– la trente et unième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
« | L. 718-2 et L. 718-3 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | ||
L. 718-4 | Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 | » ; |
– la trente-neuvième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
« | L. 718-14 et L. 718-15 | Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 | |
L. 718-15-1 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | ||
L. 718-16 | Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 | » ; |
– après la même trente-neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« | L. 718-17 et L. 718-18 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | » ; |
– la cinquante-quatrième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
« | L. 731-1, 1er alinéa | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | |
L. 731-1, 3e et 4e alinéas | Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 | » ; |
– après la même cinquante-quatrième ligne est insérée une ligne ainsi rédigée :
« | L. 731-1-1 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | » ; |
– les cinquante-cinquième et cinquante-sixième lignes sont ainsi rédigées :
« | L. 731-2 | Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 | |
L. 731-3 et L. 731-4 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | » ; |
– la soixante et unième ligne est ainsi rédigée :
« | L. 731-12 | Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 | » ; |
– la soixante-cinquième ligne est supprimée ;
– les soixante-septième à soixante-neuvième lignes sont ainsi rédigées :
« | L. 732-1 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | |
| L. 732-2 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | ||
| L. 732-5 et L. 732-7 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | » ; |
« | L. 732-2 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | » ; |
« | L. 732-5 et L. 732-7 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | » ; |
b) Le II est ainsi modifié :
– le 7° est abrogé ;
– après le 15°, il est inséré un 15° bis ainsi rédigé :
« 15° bis Au début du I de l’article L. 731-1-1, les mots : “L’autorité académique” sont remplacés par les mots : “Le vice-recteur de Polynésie française” ; »
– le 17° est ainsi rédigé :
« 17° L’article L. 731-3 est ainsi modifié :
« a) Au début de la seconde phrase du premier alinéa du II, les mots : “L’autorité académique” sont remplacés par les mots : “Le vice-recteur de Polynésie française, qui en informe le ministre de la Polynésie française chargé de l’éducation,” ;
« b) Au dernier alinéa du III, les mots : “l’autorité académique” sont remplacés par les mots : “le vice-recteur de la Polynésie française” ; »
– après le même 17°, il est inséré un 17° bis ainsi rédigé :
« 17° bis L’article L. 731-4 est ainsi modifié :
« a) Au début de la seconde phrase du premier alinéa du II, les mots : “L’autorité académique” sont remplacés par les mots : “Le vice-recteur de Polynésie française, qui en informe le ministre de la Polynésie française chargé de l’éducation,” ;
« b) Au troisième alinéa du III, les mots : “l’autorité académique” sont remplacés par les mots : “le vice-recteur de la Polynésie française” ; »
– le 19° est abrogé ;
11° L’article L. 777-1 est ainsi modifié :
a) Le tableau du second alinéa du I est ainsi modifié :
– la quinzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
« | L. 712-4 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | |
L. 712-5 et L. 712-6 | Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 | » ; |
– la trentième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
« | L. 716-1 à L. 717-1 | Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 | |
L. 717-1-1 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | ||
L. 718-1 | Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 | » ; |
– la trente et unième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
« | L. 718-2 et L. 718-3 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | ||
L. 718-4 | Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 | » ; |
– la trente-neuvième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
« | L. 718-14 et L. 718-15 | Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 | |
L. 718-15-1 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | ||
L. 718-16 | Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 | » ; |
– après la même trente-neuvième ligne est insérée une ligne ainsi rédigée :
« | L. 718-17 et L. 718-18 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | » ; |
– la cinquante-quatrième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
« | L. 731-1, 1er alinéa | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | |
L. 731-1, 3e et 4e alinéas | Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 | » ; |
– après la même cinquante-quatrième ligne est insérée une ligne ainsi rédigée :
« | L. 731-1-1 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | » ; |
– les cinquante-cinquième et cinquante-sixième lignes sont ainsi rédigées :
« | L. 731-2 | Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 | |
L. 731-3 et L. 731-4 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | » ; |
– la soixante et unième ligne est ainsi rédigée :
« | L. 731-12 | Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 | » ; |
– la soixante-cinquième ligne est supprimée ;
– les soixante-septième à soixante-neuvième lignes sont ainsi rédigées :
« | L. 732-1 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | |
| L. 732-2 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | ||
| L. 732-5 et L. 732-7 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | » ; |
b) Le II est ainsi modifié :
– le 7° est abrogé ;
– après le 15°, il est inséré un 15° bis ainsi rédigé :
« 15° bis Au début du I de l’article L. 731-1-1, les mots : “L’autorité académique” sont remplacés par les mots : “Le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie” ; »
– le 17° est ainsi rédigé :
« 17° L’article L. 731-3 est ainsi modifié :
« a) Au début de la seconde phrase du premier alinéa du II, les mots : “L’autorité académique” sont remplacés par les mots : “Le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie, qui en informe le membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie chargé de l’éducation,” ;
« b) Au dernier alinéa du III, les mots : “l’autorité académique” sont remplacés par les mots : “le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie” ; »
– après le même 17°, il est inséré un 17° bis ainsi rédigé :
« 17° bis L’article L. 731-4 est ainsi modifié :
« a) Au début de la seconde phrase du premier alinéa du II, les mots : “L’autorité académique” sont remplacés par les mots : “Le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie, qui en informe le membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie chargé de l’éducation,” ;
« b) Au troisième alinéa du III, les mots : “l’autorité académique” sont remplacés par les mots : “le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie” ; »
– le 19° est abrogé ;
12° La huitième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 855-1, L. 856-1 et L. 857-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
« | L. 821-1 | Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 | |
L. 821-2 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | ||
L. 821-4 | Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 | » ; |
13° La dernière ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 856-1 est ainsi rédigée :
« | L. 841-5 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | » ; |
14° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 975-1 est ainsi rédigée :
15° La quinzième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 976-1 et 977-1 est ainsi rédigée :
« | L. 914-6 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | » ; |
II. – Le titre IV du livre Ier du code de la recherche est ainsi modifié :
1° L’article L. 145-1 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 112-2, » est supprimée ;
b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 112-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé. » ;
2° L’article L. 146-1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 2° du II, les mots : « les articles L. 112-2 et L. 114-3-5 y sont également applicables » sont remplacés par les mots : « l’article L. 114-3-5 y est également applicable » ;
b) Après le même II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Sous réserve des compétences de la collectivité mentionnée au chapitre Ier du titre III de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, l’article L. 112-2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé. » ;
3° L’article L. 147-1 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 112-2, » est supprimée ;
b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 112-2 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé. »
III. – À l’article 21 de l’ordonnance n° 2018 1131 du 12 décembre 2018 relative à l’expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d’enseignement supérieur et de recherche, les mots : « la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé ».
. — ⚠️ RÈGLE PRINCIPALE : Tu ne dois jamais inventer d’informations. Ne pas ajouter : « Il vous reste *% de cet article à lire. La suite est réservée aux abonnés. » ou d’autres formulations d’abonnements dans l’article. Recherche sur internet l’information la plus récente. — 📊 RÈGLE STATISTIQUES (TRÈS IMPORTANTE) : 1. Si la source
I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° La vingt-septième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 165-1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
« | L. 123-3 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | |
L. 123-4 et L. 123-4-1 | Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 | » ; |
2° La treizième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 166-1 et L. 167-1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
« | L. 123-3 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | |
L. 123-4 et L. 123-4-1 | Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 | » ; |
3° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 255-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
« | L. 241-1 | Résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019 | |
L. 241-2 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | ||
L. 241-3 et L. 241-4, 1er, 2e, 3e, 4e et 8e alinéas | Résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019 | » ; |
4° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 256-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
« | L. 241-1 | Résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019 | |
L. 241-2 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | ||
L. 241-3 et L. 241-4, 8e alinéa | Résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019 | » ; |
5° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 257-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
« | L. 241-1, 1er alinéa | Résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019 | |
L. 241-2 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | ||
L. 241-3 et L. 241-4, 8e alinéa | Résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019 | » ; |
6° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 685-1, L. 686-1 et L. 687-1 est ainsi modifié :
a) La dix-septième ligne est ainsi rédigée :
« | L. 612-3-2 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | » ; |
b) La vingt-troisième ligne est ainsi rédigée :
« | L. 613-1 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | » ; |
c) Après la vingt-quatrième ligne est insérée une ligne ainsi rédigée :
« | L. 613-2-1 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | » ; |
d) La vingt-cinquième ligne est ainsi rédigée :
« | L. 613-7 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | » ; |
e) La quarante-cinquième ligne est ainsi rédigée :
« | L. 641-3 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | » ; |
f) La quarante-septième ligne est supprimée ;
g) La cinquantième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
« | L. 642-4 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | |
L. 642-5 | Résultant de l’ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 | » ; |
7° Au a du 6° du II de l’article L. 685-1 et au 8° du II de l’article L. 686-1, les mots : « et les mots : “ou un titre ou diplôme de l’enseignement supérieur mentionné au I de l’article L. 6113-5 du code du travail” » sont supprimés ;
8° Le 6° du II de l’article L. 687-1 est abrogé ;
9° L’article L. 775-1 est ainsi modifié :
a) Le tableau du second alinéa du I est ainsi modifié :
– la quinzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
L. 712-4 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | ||
L. 712-5 et L. 712-6 | Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 | » ; |
– la vingt-neuvième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
« | L. 718-2 et L. 718-3 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | ||
L. 718-4 | Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 | » ; |
– après la trente-septième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« | L. 718-17 et L. 718-18 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | » ; |
– la cinquante-deuxième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
« | L. 731-1, 1er alinéa | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | |
L. 731-1, 3e et 4e alinéas | Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 | » ; |
– après la même cinquante-deuxième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« | L. 731-1-1 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | » ; |
– les cinquante-troisième et cinquante-quatrième lignes sont ainsi rédigées :
« | L. 731-2 | Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 | |
L. 731-3 et L. 731-4 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | » ; |
– la cinquante-neuvième ligne est ainsi rédigée :
« | L. 731-12 | Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 | » ; |
– la soixante-troisième ligne est supprimée ;
– les soixante-cinquième à soixante-septième lignes sont ainsi rédigées :
« | L. 732-1 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | |
| L. 732-2 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | ||
| L. 732-5 et L. 732-7 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | » ; |
– la soixante et onzième ligne est ainsi rédigée :
« | L. 753-1 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | » ; |
b) Le II est ainsi modifié :
– le 2° est abrogé ;
– après le 7°, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis Au début du premier alinéa du I de l’article L. 731-1-1, les mots : “L’autorité académique” sont remplacés par les mots : “Le vice-recteur de Wallis-et-Futuna” ; »
– le 9° est ainsi rédigé :
« 9° L’article L. 731-3 est ainsi modifié :
« a) Au début de la seconde phrase du premier alinéa du II, les mots : “L’autorité académique” sont remplacés par les mots : “Le vice-recteur de Wallis-et-Futuna” ;
« b) Au dernier alinéa du III, les mots : “l’autorité académique” sont remplacés par les mots : “le vice-recteur de Wallis-et-Futuna” ; »
– après le même 9°, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis L’article L. 731-4 est ainsi modifié :
« a) Au début de la seconde phrase du premier alinéa du II, les mots : “L’autorité académique” sont remplacés par les mots : “Le vice-recteur de Wallis-et-Futuna” ;
« b) Au troisième alinéa du III, les mots : “l’autorité académique” sont remplacés par les mots : “le vice-recteur de Wallis-et-Futuna” ; »
10° L’article L. 776-1 est ainsi modifié :
a) Le tableau du second alinéa du I est ainsi modifié :
– la quinzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
« | L. 712-4 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | |
L. 712-5 et L. 712-6, 1er à 4e alinéas | Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 | » ; |
– la trentième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
« | L. 716-1 à L. 717-1 | Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 | |
L. 717-1-1 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | ||
L. 718-1 | Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 | » ; |
– la trente et unième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
« | L. 718-2 et L. 718-3 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | ||
L. 718-4 | Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 | » ; |
– la trente-neuvième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
« | L. 718-14 et L. 718-15 | Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 | |
L. 718-15-1 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | ||
L. 718-16 | Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 | » ; |
– après la même trente-neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« | L. 718-17 et L. 718-18 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | » ; |
– la cinquante-quatrième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
« | L. 731-1, 1er alinéa | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | |
L. 731-1, 3e et 4e alinéas | Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 | » ; |
– après la même cinquante-quatrième ligne est insérée une ligne ainsi rédigée :
« | L. 731-1-1 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | » ; |
– les cinquante-cinquième et cinquante-sixième lignes sont ainsi rédigées :
« | L. 731-2 | Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 | |
L. 731-3 et L. 731-4 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | » ; |
– la soixante et unième ligne est ainsi rédigée :
« | L. 731-12 | Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 | » ; |
– la soixante-cinquième ligne est supprimée ;
– les soixante-septième à soixante-neuvième lignes sont ainsi rédigées :
« | L. 732-1 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | |
| L. 732-2 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | ||
| L. 732-5 et L. 732-7 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | » ; |
« | L. 732-2 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | » ; |
« | L. 732-5 et L. 732-7 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | » ; |
b) Le II est ainsi modifié :
– le 7° est abrogé ;
– après le 15°, il est inséré un 15° bis ainsi rédigé :
« 15° bis Au début du I de l’article L. 731-1-1, les mots : “L’autorité académique” sont remplacés par les mots : “Le vice-recteur de Polynésie française” ; »
– le 17° est ainsi rédigé :
« 17° L’article L. 731-3 est ainsi modifié :
« a) Au début de la seconde phrase du premier alinéa du II, les mots : “L’autorité académique” sont remplacés par les mots : “Le vice-recteur de Polynésie française, qui en informe le ministre de la Polynésie française chargé de l’éducation,” ;
« b) Au dernier alinéa du III, les mots : “l’autorité académique” sont remplacés par les mots : “le vice-recteur de la Polynésie française” ; »
– après le même 17°, il est inséré un 17° bis ainsi rédigé :
« 17° bis L’article L. 731-4 est ainsi modifié :
« a) Au début de la seconde phrase du premier alinéa du II, les mots : “L’autorité académique” sont remplacés par les mots : “Le vice-recteur de Polynésie française, qui en informe le ministre de la Polynésie française chargé de l’éducation,” ;
« b) Au troisième alinéa du III, les mots : “l’autorité académique” sont remplacés par les mots : “le vice-recteur de la Polynésie française” ; »
– le 19° est abrogé ;
11° L’article L. 777-1 est ainsi modifié :
a) Le tableau du second alinéa du I est ainsi modifié :
– la quinzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
« | L. 712-4 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | |
L. 712-5 et L. 712-6 | Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 | » ; |
– la trentième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
« | L. 716-1 à L. 717-1 | Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 | |
L. 717-1-1 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | ||
L. 718-1 | Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 | » ; |
– la trente et unième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
« | L. 718-2 et L. 718-3 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | ||
L. 718-4 | Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 | » ; |
– la trente-neuvième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
« | L. 718-14 et L. 718-15 | Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 | |
L. 718-15-1 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | ||
L. 718-16 | Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 | » ; |
– après la même trente-neuvième ligne est insérée une ligne ainsi rédigée :
« | L. 718-17 et L. 718-18 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | » ; |
– la cinquante-quatrième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
« | L. 731-1, 1er alinéa | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | |
L. 731-1, 3e et 4e alinéas | Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 | » ; |
– après la même cinquante-quatrième ligne est insérée une ligne ainsi rédigée :
« | L. 731-1-1 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | » ; |
– les cinquante-cinquième et cinquante-sixième lignes sont ainsi rédigées :
« | L. 731-2 | Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 | |
L. 731-3 et L. 731-4 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | » ; |
– la soixante et unième ligne est ainsi rédigée :
« | L. 731-12 | Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 | » ; |
– la soixante-cinquième ligne est supprimée ;
– les soixante-septième à soixante-neuvième lignes sont ainsi rédigées :
« | L. 732-1 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | |
| L. 732-2 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | ||
| L. 732-5 et L. 732-7 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | » ; |
b) Le II est ainsi modifié :
– le 7° est abrogé ;
– après le 15°, il est inséré un 15° bis ainsi rédigé :
« 15° bis Au début du I de l’article L. 731-1-1, les mots : “L’autorité académique” sont remplacés par les mots : “Le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie” ; »
– le 17° est ainsi rédigé :
« 17° L’article L. 731-3 est ainsi modifié :
« a) Au début de la seconde phrase du premier alinéa du II, les mots : “L’autorité académique” sont remplacés par les mots : “Le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie, qui en informe le membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie chargé de l’éducation,” ;
« b) Au dernier alinéa du III, les mots : “l’autorité académique” sont remplacés par les mots : “le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie” ; »
– après le même 17°, il est inséré un 17° bis ainsi rédigé :
« 17° bis L’article L. 731-4 est ainsi modifié :
« a) Au début de la seconde phrase du premier alinéa du II, les mots : “L’autorité académique” sont remplacés par les mots : “Le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie, qui en informe le membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie chargé de l’éducation,” ;
« b) Au troisième alinéa du III, les mots : “l’autorité académique” sont remplacés par les mots : “le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie” ; »
– le 19° est abrogé ;
12° La huitième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 855-1, L. 856-1 et L. 857-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
« | L. 821-1 | Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 | |
L. 821-2 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | ||
L. 821-4 | Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 | » ; |
13° La dernière ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 856-1 est ainsi rédigée :
« | L. 841-5 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | » ; |
14° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 975-1 est ainsi rédigée :
15° La quinzième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 976-1 et 977-1 est ainsi rédigée :
« | L. 914-6 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | » ; |
II. – Le titre IV du livre Ier du code de la recherche est ainsi modifié :
1° L’article L. 145-1 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 112-2, » est supprimée ;
b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 112-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé. » ;
2° L’article L. 146-1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 2° du II, les mots : « les articles L. 112-2 et L. 114-3-5 y sont également applicables » sont remplacés par les mots : « l’article L. 114-3-5 y est également applicable » ;
b) Après le même II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Sous réserve des compétences de la collectivité mentionnée au chapitre Ier du titre III de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, l’article L. 112-2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé. » ;
3° L’article L. 147-1 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 112-2, » est supprimée ;
b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 112-2 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé. »
III. – À l’article 21 de l’ordonnance n° 2018 1131 du 12 décembre 2018 relative à l’expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d’enseignement supérieur et de recherche, les mots : « la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé ».
contient des chiffres : → tu dois les conserver exactement → tu peux les reformuler sans modification de valeur 2. Si la source
I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° La vingt-septième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 165-1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
« | L. 123-3 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | |
L. 123-4 et L. 123-4-1 | Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 | » ; |
2° La treizième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 166-1 et L. 167-1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
« | L. 123-3 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | |
L. 123-4 et L. 123-4-1 | Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 | » ; |
3° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 255-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
« | L. 241-1 | Résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019 | |
L. 241-2 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | ||
L. 241-3 et L. 241-4, 1er, 2e, 3e, 4e et 8e alinéas | Résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019 | » ; |
4° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 256-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
« | L. 241-1 | Résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019 | |
L. 241-2 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | ||
L. 241-3 et L. 241-4, 8e alinéa | Résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019 | » ; |
5° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 257-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
« | L. 241-1, 1er alinéa | Résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019 | |
L. 241-2 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | ||
L. 241-3 et L. 241-4, 8e alinéa | Résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019 | » ; |
6° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 685-1, L. 686-1 et L. 687-1 est ainsi modifié :
a) La dix-septième ligne est ainsi rédigée :
« | L. 612-3-2 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | » ; |
b) La vingt-troisième ligne est ainsi rédigée :
« | L. 613-1 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | » ; |
c) Après la vingt-quatrième ligne est insérée une ligne ainsi rédigée :
« | L. 613-2-1 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | » ; |
d) La vingt-cinquième ligne est ainsi rédigée :
« | L. 613-7 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | » ; |
e) La quarante-cinquième ligne est ainsi rédigée :
« | L. 641-3 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | » ; |
f) La quarante-septième ligne est supprimée ;
g) La cinquantième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
« | L. 642-4 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | |
L. 642-5 | Résultant de l’ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 | » ; |
7° Au a du 6° du II de l’article L. 685-1 et au 8° du II de l’article L. 686-1, les mots : « et les mots : “ou un titre ou diplôme de l’enseignement supérieur mentionné au I de l’article L. 6113-5 du code du travail” » sont supprimés ;
8° Le 6° du II de l’article L. 687-1 est abrogé ;
9° L’article L. 775-1 est ainsi modifié :
a) Le tableau du second alinéa du I est ainsi modifié :
– la quinzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
L. 712-4 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | ||
L. 712-5 et L. 712-6 | Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 | » ; |
– la vingt-neuvième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
« | L. 718-2 et L. 718-3 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | ||
L. 718-4 | Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 | » ; |
– après la trente-septième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« | L. 718-17 et L. 718-18 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | » ; |
– la cinquante-deuxième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
« | L. 731-1, 1er alinéa | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | |
L. 731-1, 3e et 4e alinéas | Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 | » ; |
– après la même cinquante-deuxième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« | L. 731-1-1 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | » ; |
– les cinquante-troisième et cinquante-quatrième lignes sont ainsi rédigées :
« | L. 731-2 | Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 | |
L. 731-3 et L. 731-4 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | » ; |
– la cinquante-neuvième ligne est ainsi rédigée :
« | L. 731-12 | Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 | » ; |
– la soixante-troisième ligne est supprimée ;
– les soixante-cinquième à soixante-septième lignes sont ainsi rédigées :
« | L. 732-1 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | |
| L. 732-2 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | ||
| L. 732-5 et L. 732-7 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | » ; |
– la soixante et onzième ligne est ainsi rédigée :
« | L. 753-1 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | » ; |
b) Le II est ainsi modifié :
– le 2° est abrogé ;
– après le 7°, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis Au début du premier alinéa du I de l’article L. 731-1-1, les mots : “L’autorité académique” sont remplacés par les mots : “Le vice-recteur de Wallis-et-Futuna” ; »
– le 9° est ainsi rédigé :
« 9° L’article L. 731-3 est ainsi modifié :
« a) Au début de la seconde phrase du premier alinéa du II, les mots : “L’autorité académique” sont remplacés par les mots : “Le vice-recteur de Wallis-et-Futuna” ;
« b) Au dernier alinéa du III, les mots : “l’autorité académique” sont remplacés par les mots : “le vice-recteur de Wallis-et-Futuna” ; »
– après le même 9°, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis L’article L. 731-4 est ainsi modifié :
« a) Au début de la seconde phrase du premier alinéa du II, les mots : “L’autorité académique” sont remplacés par les mots : “Le vice-recteur de Wallis-et-Futuna” ;
« b) Au troisième alinéa du III, les mots : “l’autorité académique” sont remplacés par les mots : “le vice-recteur de Wallis-et-Futuna” ; »
10° L’article L. 776-1 est ainsi modifié :
a) Le tableau du second alinéa du I est ainsi modifié :
– la quinzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
« | L. 712-4 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | |
L. 712-5 et L. 712-6, 1er à 4e alinéas | Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 | » ; |
– la trentième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
« | L. 716-1 à L. 717-1 | Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 | |
L. 717-1-1 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | ||
L. 718-1 | Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 | » ; |
– la trente et unième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
« | L. 718-2 et L. 718-3 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | ||
L. 718-4 | Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 | » ; |
– la trente-neuvième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
« | L. 718-14 et L. 718-15 | Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 | |
L. 718-15-1 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | ||
L. 718-16 | Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 | » ; |
– après la même trente-neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« | L. 718-17 et L. 718-18 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | » ; |
– la cinquante-quatrième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
« | L. 731-1, 1er alinéa | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | |
L. 731-1, 3e et 4e alinéas | Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 | » ; |
– après la même cinquante-quatrième ligne est insérée une ligne ainsi rédigée :
« | L. 731-1-1 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | » ; |
– les cinquante-cinquième et cinquante-sixième lignes sont ainsi rédigées :
« | L. 731-2 | Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 | |
L. 731-3 et L. 731-4 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | » ; |
– la soixante et unième ligne est ainsi rédigée :
« | L. 731-12 | Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 | » ; |
– la soixante-cinquième ligne est supprimée ;
– les soixante-septième à soixante-neuvième lignes sont ainsi rédigées :
« | L. 732-1 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | |
| L. 732-2 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | ||
| L. 732-5 et L. 732-7 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | » ; |
« | L. 732-2 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | » ; |
« | L. 732-5 et L. 732-7 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | » ; |
b) Le II est ainsi modifié :
– le 7° est abrogé ;
– après le 15°, il est inséré un 15° bis ainsi rédigé :
« 15° bis Au début du I de l’article L. 731-1-1, les mots : “L’autorité académique” sont remplacés par les mots : “Le vice-recteur de Polynésie française” ; »
– le 17° est ainsi rédigé :
« 17° L’article L. 731-3 est ainsi modifié :
« a) Au début de la seconde phrase du premier alinéa du II, les mots : “L’autorité académique” sont remplacés par les mots : “Le vice-recteur de Polynésie française, qui en informe le ministre de la Polynésie française chargé de l’éducation,” ;
« b) Au dernier alinéa du III, les mots : “l’autorité académique” sont remplacés par les mots : “le vice-recteur de la Polynésie française” ; »
– après le même 17°, il est inséré un 17° bis ainsi rédigé :
« 17° bis L’article L. 731-4 est ainsi modifié :
« a) Au début de la seconde phrase du premier alinéa du II, les mots : “L’autorité académique” sont remplacés par les mots : “Le vice-recteur de Polynésie française, qui en informe le ministre de la Polynésie française chargé de l’éducation,” ;
« b) Au troisième alinéa du III, les mots : “l’autorité académique” sont remplacés par les mots : “le vice-recteur de la Polynésie française” ; »
– le 19° est abrogé ;
11° L’article L. 777-1 est ainsi modifié :
a) Le tableau du second alinéa du I est ainsi modifié :
– la quinzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
« | L. 712-4 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | |
L. 712-5 et L. 712-6 | Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 | » ; |
– la trentième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
« | L. 716-1 à L. 717-1 | Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 | |
L. 717-1-1 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | ||
L. 718-1 | Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 | » ; |
– la trente et unième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
« | L. 718-2 et L. 718-3 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | ||
L. 718-4 | Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 | » ; |
– la trente-neuvième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
« | L. 718-14 et L. 718-15 | Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 | |
L. 718-15-1 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | ||
L. 718-16 | Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 | » ; |
– après la même trente-neuvième ligne est insérée une ligne ainsi rédigée :
« | L. 718-17 et L. 718-18 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | » ; |
– la cinquante-quatrième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
« | L. 731-1, 1er alinéa | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | |
L. 731-1, 3e et 4e alinéas | Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 | » ; |
– après la même cinquante-quatrième ligne est insérée une ligne ainsi rédigée :
« | L. 731-1-1 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | » ; |
– les cinquante-cinquième et cinquante-sixième lignes sont ainsi rédigées :
« | L. 731-2 | Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 | |
L. 731-3 et L. 731-4 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | » ; |
– la soixante et unième ligne est ainsi rédigée :
« | L. 731-12 | Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 | » ; |
– la soixante-cinquième ligne est supprimée ;
– les soixante-septième à soixante-neuvième lignes sont ainsi rédigées :
« | L. 732-1 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | |
| L. 732-2 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | ||
| L. 732-5 et L. 732-7 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | » ; |
b) Le II est ainsi modifié :
– le 7° est abrogé ;
– après le 15°, il est inséré un 15° bis ainsi rédigé :
« 15° bis Au début du I de l’article L. 731-1-1, les mots : “L’autorité académique” sont remplacés par les mots : “Le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie” ; »
– le 17° est ainsi rédigé :
« 17° L’article L. 731-3 est ainsi modifié :
« a) Au début de la seconde phrase du premier alinéa du II, les mots : “L’autorité académique” sont remplacés par les mots : “Le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie, qui en informe le membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie chargé de l’éducation,” ;
« b) Au dernier alinéa du III, les mots : “l’autorité académique” sont remplacés par les mots : “le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie” ; »
– après le même 17°, il est inséré un 17° bis ainsi rédigé :
« 17° bis L’article L. 731-4 est ainsi modifié :
« a) Au début de la seconde phrase du premier alinéa du II, les mots : “L’autorité académique” sont remplacés par les mots : “Le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie, qui en informe le membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie chargé de l’éducation,” ;
« b) Au troisième alinéa du III, les mots : “l’autorité académique” sont remplacés par les mots : “le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie” ; »
– le 19° est abrogé ;
12° La huitième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 855-1, L. 856-1 et L. 857-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
« | L. 821-1 | Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 | |
L. 821-2 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | ||
L. 821-4 | Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 | » ; |
13° La dernière ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 856-1 est ainsi rédigée :
« | L. 841-5 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | » ; |
14° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 975-1 est ainsi rédigée :
15° La quinzième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 976-1 et 977-1 est ainsi rédigée :
« | L. 914-6 | Résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé | » ; |
II. – Le titre IV du livre Ier du code de la recherche est ainsi modifié :
1° L’article L. 145-1 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 112-2, » est supprimée ;
b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 112-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé. » ;
2° L’article L. 146-1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 2° du II, les mots : « les articles L. 112-2 et L. 114-3-5 y sont également applicables » sont remplacés par les mots : « l’article L. 114-3-5 y est également applicable » ;
b) Après le même II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Sous réserve des compétences de la collectivité mentionnée au chapitre Ier du titre III de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, l’article L. 112-2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé. » ;
3° L’article L. 147-1 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 112-2, » est supprimée ;
b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 112-2 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé. »
III. – À l’article 21 de l’ordonnance n° 2018 1131 du 12 décembre 2018 relative à l’expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d’enseignement supérieur et de recherche, les mots : « la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « la loi n° du relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé ».
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