Le 8 juillet 2026, une commission mixte paritaire composée de députés et de sénateurs a trouvé un accord sur le projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles. Ce texte vise à intégrer des juges non professionnels, tels que les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles et les citoyens assesseurs, au sein des cours criminelles départementales. (vie-publique.fr)
Présenté en Conseil des ministres le 18 mars 2026 par Gérald Darmanin, ministre de la Justice, le projet de loi a été déposé au Parlement le même jour. Il a été adopté en première lecture par le Sénat le 14 avril 2026, puis par l’Assemblée nationale le 7 juillet 2026. (vie-publique.fr)
Les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles devront justifier d’au moins 20 ans d’exercice professionnel et ne pas avoir exercé depuis au moins cinq ans dans le ressort de la cour d’appel où ils seront affectés. Les citoyens assesseurs devront démontrer un intérêt pour la participation au service public de la justice et répondre à des critères spécifiques, tels que justifier d’une compétence ou d’une expérience les qualifiant pour l’exercice des fonctions judiciaires pénales, ou avoir validé un diplôme sanctionnant une formation juridique d’une durée égale à au moins deux ans. (vie-publique.fr)
Les avocats honoraires et les citoyens assesseurs seront soumis aux mêmes obligations statutaires que les magistrats, notamment en matière d’indépendance, d’impartialité, de déclaration d’intérêts et de discipline. Ils ne pourront pas exercer leurs fonctions au-delà de l’âge de 75 ans et seront tenus, pendant un an après la cessation de leurs fonctions judiciaires, de s’abstenir de toute prise de position publique en lien avec les fonctions qu’ils auront exercées. (vie-publique.fr)
Les dispositions relatives aux citoyens assesseurs entreront en vigueur le 1er janvier 2027. (vie-publique.fr)
Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation pour la justice 2023-2027, qui prévoit des moyens budgétaires et humains historiques, ainsi qu’une simplification de la procédure pénale et de l’organisation de la justice. Le budget de la justice atteindra près de 11 milliards d’euros en 2027, soit une augmentation de près de 60 % depuis 2017. Cette hausse s’accompagne de la création de 10 000 emplois supplémentaires sur cinq ans, dont 1 500 magistrats et 1 500 greffiers. (justice.gouv.fr)
Le projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles a été adopté par l’Assemblée nationale le 7 juillet 2026. (vie-publique.fr)
