Canicule : Peut-on obliger un propriétaire à installer une climatisation dans son appartement s’il y fait trop chaud ?
L’épisode caniculaire de la fin du mois de juin a causé au moins 2.000 victimes en France, dont une adolescente de 12 ans décédée d’hyperthermie dans un appartement à Fontenay-le-Fleury, dans les Yvelines. Cette tragédie met en lumière les limites des logements face aux vagues de chaleur de plus en plus fréquentes et intenses. Alors que la législation protège les locataires contre le froid, elle ne prévoit aucune disposition pour les protéger de la chaleur.
Les bailleurs, qu’ils soient publics ou privés, doivent respecter certaines normes de décence lors de la location d’un bien. Ces normes sont définies par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, qui stipule que le logement doit être étanche à l’eau et à l’air, disposer d’une aération suffisante et être équipé d’un système de chauffage normal. Cependant, selon Margaux Machart, avocate spécialisée en droit du logement, « il n’y a aucune obligation liée à la chaleur ».
Il existe un « vide juridique inadmissible » concernant la chaleur. Bien qu’un locataire puisse demander à son propriétaire d’installer une climatisation, ce dernier est libre de refuser sans enfreindre la loi. Un locataire pourrait potentiellement porter l’affaire en justice en invoquant un « trouble de jouissance », mais prouver une chaleur excessive reste complexe. La réglementation ne fixe pas de seuil de température au-dessus duquel un logement est considéré comme invivable ; cette appréciation revient au juge.
En outre, il est possible d’envisager des poursuites pénales pour « mise en danger », comme dans le cas tragique de l’adolescente. Toutefois, cela nécessiterait de prouver l’intentionnalité de la part du bailleur.
Des amendements à un projet de loi sur le logement, discutés au Sénat, pourraient changer la donne. Ces amendements visent à améliorer le « confort d’été » des logements, notamment en créant un droit pour les locataires à des dispositifs tels que des volets et des brasseurs d’air, ou en facilitant l’installation de la climatisation.
En conclusion, la question de l’obligation d’installer des climatisations dans les logements reste ouverte et dépendra des évolutions législatives futures.
Source : 20 Minutes.
