Arrêt maladie : la Cour de cassation pose une limite pour les salariés
La Cour de cassation a récemment clarifié la situation des salariés en arrêt maladie qui choisissent de travailler pendant cette période. Dans un arrêt du 1er juillet 2026, elle a stipulé qu’un salarié qui travaille de sa propre initiative durant son arrêt ne peut pas prétendre à des dommages et intérêts sans prouver un préjudice.
Contexte factuel
Traditionnellement, un salarié en arrêt maladie est censé se reposer et ne doit pas être sollicité par son employeur pour effectuer des tâches professionnelles. Cependant, des situations ambiguës peuvent survenir, comme des réponses spontanées à des courriels ou le suivi de dossiers, brouillant ainsi la frontière entre repos médical et continuité de l’activité.
Dans l’affaire jugée, une salariée en arrêt maladie avait continué à travailler par elle-même. En réponse à sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur, les juges ont constaté qu’il n’y avait aucune preuve que l’employeur l’avait encouragée ou contrainte à travailler. Sa demande a donc été rejetée.
Données ou statistiques
Aucune donnée ou statistique officielle récente n’est disponible sur ce sujet.
Conséquence directe
Cette décision souligne l’importance pour les salariés de prouver l’existence d’un préjudice s’ils choisissent de travailler pendant leur arrêt maladie, déplaçant ainsi la responsabilité vers l’initiative personnelle plutôt que vers l’employeur.
Source : Cour de cassation, chambre sociale, 1er juillet 2026, n° 25-15.732.
