Vente immobilière et augmentation des droits de mutation : ce qu’il faut savoir
À partir du 1er avril 2025, les droits de mutation applicables aux ventes immobilières en France vont connaître une augmentation temporaire. Selon la loi de finances pour 2025, les départements auront la possibilité de relever le taux de la taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement de 0,5 %, sans pouvoir dépasser un taux global de 5 % du prix de vente. Cette me sera en vigueur jusqu’au 31 mars 2028.
Les droits de mutation se composent de plusieurs éléments : une taxe départementale de publicité foncière de 4,5 % du prix de vente, une taxe additionnelle au profit de la commune de 1,20 %, et des frais d’assiette et de recouvrement au profit de l’État, représentant 2,37 % de la taxe de publicité foncière.
L’augmentation des droits de mutation s’appliquera à compter du premier jour du deuxième mois suivant la notification de la délibération du conseil départemental aux services fiscaux. Toutefois, cette hausse ne concernera pas les primo-accédants, c’est-à-dire les acquéreurs n’ayant pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années et qui achètent un bien destiné à devenir leur résidence principale.
Le ministère des Finances a précisé que si l’achat est réalisé par un couple, mais qu’un seul des membres est un primo-accédant, des dispositions particulières s’appliquent. Par exemple, en cas d’achat en indivision, l’indivisaire répondant aux critères de primo-accédant ne sera pas soumis à l’augmentation pour sa quote-part. En revanche, pour un couple marié sous un régime communautaire, les deux membres doivent être primo-accédants pour bénéficier de l’exonération.
Cette réforme vise à adapter les droits de mutation aux réalités économiques locales tout en soutenant l’accès à la propriété pour les primo-accédants.
Source : Notaires de France.
