La Commission européenne saisit la CJUE contre l’Espagne pour non-conformité sur les qualifications professionnelles
Bruxelles, 8 juillet 2026 – La Commission européenne a annoncé aujourd’hui sa décision de porter plainte devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) contre l’Espagne. Cette action est motivée par le non-alignement des règles espagnoles avec la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, spécifiquement la directive 2005/36/CE.
Cette directive vise à faciliter la mobilité des professionnels au sein de l’Union européenne en établissant des normes communes pour la reconnaissance des qualifications. La Commission a exprimé des préoccupations quant à la manière dont l’Espagne applique cette directive, ce qui pourrait entraver la libre circulation des travailleurs qualifiés.
Le non-respect de cette législation européenne pourrait avoir des conséquences significatives pour les professionnels souhaitant exercer en Espagne, en limitant leur accès au marché du travail.
Cette démarche de la Commission s’inscrit dans un cadre plus large visant à garantir que tous les États membres respectent les engagements pris au sein de l’Union européenne en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.
Source : Commission européenne, Communiqué de presse, 8 juillet 2026.
