L’Assemblée approuve la ‘présomption d’usage légitime de l’arme’ pour les forces de l’ordre dans une ambiance très houleuse
À l’issue d’un débat enflammé, les députés ont adopté en première lecture, ce mardi 7 juillet, une proposition de loi visant à établir qu’un policier ou un gendarme soit présumé avoir agi dans le cadre légal lorsqu’il fait usage de son arme à feu. Cette décision a suscité des critiques, certains opposants qualifiant le texte de « permis de tuer ». La proposition sera désormais transmise au Sénat pour poursuivre son parcours législatif.
La séance, marquée par des rappels au règlement, des invectives et des sanctions, a vu l’adoption d’un texte qui visait initialement à « reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre ». Présentée en janvier par le groupe Droite républicaine, la proposition n’avait pas pu être examinée dans son intégralité à cause de l’obstruction de la gauche. Le gouvernement a finalement décidé de l’inscrire à l’ordre du jour de la session extraordinaire.
Intitulée « présomption d’usage légitime de l’arme », la version adoptée diffère de la proposition initiale. Elle stipule que « lorsqu’ils font usage de leurs armes, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale sont présumés avoir agi dans l’un des cas autorisés (.) conformément aux conditions d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité ». Cette présomption peut être renversée par tout élément de preuve contraire.
Le ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, a affirmé que le texte ne crée pas d’irresponsabilité pénale pour les policiers. Toutefois, des députés de gauche ont exprimé leurs préoccupations, mettant en avant le risque d’une impunité accrue pour les forces de l’ordre.
La proposition a provoqué une fracture au sein de l’Assemblée, plusieurs organisations, dont Amnesty International France et la Ligue des droits de l’Homme, s’étant opposées à son adoption. Une pétition contre le texte a recueilli plus de 300 000 signatures sur la plateforme de l’Assemblée nationale.
La proposition a été votée par 313 voix contre 199, soutenue par une large majorité des députés du socle gouvernemental et de l’alliance Rassemblement national-Union des droites pour la République. Les groupes de gauche, quant à eux, se sont opposés unanimement au texte.
Adoptée en première lecture, la proposition de loi doit maintenant être examinée par le Sénat.
(Source : LCP)
