Urgence agricole : de nouvelles contraintes pour les communes
Le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles poursuit son parcours parlementaire. Après son adoption par l’Assemblée nationale, le Sénat l’a validé le 2 juillet. Une commission mixte paritaire est prévue le 16 juillet.
Ce texte introduit plusieurs dispositions qui impactent directement les communes. Parmi celles-ci, on note le renforcement des prescriptions de la Loi Egalim, ainsi que la création de servitudes d’utilité publique de voisinage agricole. Ces servitudes visent à sanctuariser certaines zones aménageables afin de protéger les riverains des pesticides. De plus, le projet renforce les prérogatives des SAFER et allège les contraintes de compensation environnementales. Il transforme également la politique de l’eau, facilitant ainsi la réalisation d’ouvrages de stockage et des retenues d’eau à usage agricole.
Pour ce faire, le texte réduit la portée juridique des documents de planification hydrique, tels que les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) et les Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE). Ces documents devront désormais se conformer aux besoins en eau des agriculteurs, modifiant ainsi le principe d’adaptation des prélèvements et usages à l’état des ressources en vigueur actuellement. Le texte renforce également la place du monde agricole dans la gouvernance de l’eau, en plaçant les agences de l’eau sous la tutelle conjointe des ministères de l’environnement, de l’agriculture et de l’économie. Les agences auront pour mission de cartographier les espaces susceptibles d’accueillir des ouvrages de stockage. Enfin, la présidence des comités de bassin sera retirée aux élus locaux pour être confiée au Préfet coordonnateur de bassin.
Paradoxalement, le texte impose à tous les services d’eau de contribuer à la gestion et à la préservation de la ressource, alors même qu’ils ne maîtrisent pas l’ensemble des pressions exercées en amont. Ces pressions devraient considérablement s’accroître en raison des nouvelles dispositions introduites.
Source : AMF (Association des Maires de France)
