Panorama de l’actualité sociale – Semaine du 29 juin 2026
Accident du travail
La présomption d’imputabilité d’un accident mortel au travail est maintenue, même en l’absence du rapport d’autopsie, protégé par le secret médical. La Cour de cassation a statué que l’exclusion de ce rapport du dossier administratif ne prive pas l’employeur de l’accès aux éléments médicaux nécessaires pour contester cette présomption. L’article L. 142-6 du code de la sécurité sociale permet la transmission intégrale du rapport médical au médecin mandaté par l’employeur. De plus, l’employeur peut demander la désignation d’un expert judiciaire pour examiner les pièces du dossier médical. Cette décision souligne que l’accès aux éléments médicaux n’est pas entravé, garantissant ainsi le droit à un recours effectif. (Civ. 2e, 2 juill. 2026, n° 26-10.830)
Arrêt maladie
Concernant le travail effectué par un salarié pendant un arrêt maladie, la Cour d’appel a rejeté la demande de dommages et intérêts d’une salariée ayant travaillé de sa propre initiative durant son arrêt. La cour a jugé qu’elle n’avait pas prouvé la réalité de son préjudice, considérant que sa démarche était volontaire. (Soc. 1er juill. 2026, n° 25-15.732)
Clause de non-concurrence
En cas de démission, l’employeur doit renoncer à la clause de non-concurrence au plus tard à la date de départ effectif du salarié. Ce dernier est lié par cette clause dès son départ, ce qui lui permet de réclamer la contrepartie prévue. La faculté de renoncer à cette clause n’est pas assimilable à une résiliation de convention. (Soc. 1er juill. 2026, n° 25-10.960)
Conventions collectives
Dans le secteur routier, le droit à l’indemnité pour grand déplacement est établi uniquement par l’impossibilité de regagner son domicile pour le repos journalier. Cette indemnité est prévue par l’article 6 du protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement des ouvriers, attaché à la convention collective nationale des transports routiers.
Ces décisions illustrent les enjeux juridiques actuels dans le domaine social, touchant à la sécurité des travailleurs, aux droits des salariés en arrêt maladie, à la gestion des clauses contractuelles, et aux conventions collectives.
Sources : Jurisprudence Lefebvre Dalloz.
