La Commission européenne a récemment exprimé des réserves concernant la proposition de loi française visant à interdire l’accès aux réseaux sociaux pour les mineurs de moins de 15 ans. Elle estime que la version actuelle du texte, telle qu’adoptée par le Sénat, n’est pas pleinement compatible avec le règlement européen sur les services numériques (Digital Services Act – DSA). (capitol.fr)
Le DSA établit un cadre juridique harmonisé pour les services en ligne au sein de l’Union européenne, visant à garantir des espaces numériques plus sûrs et à protéger les utilisateurs, notamment les mineurs. La Commission européenne a pour mission de veiller à la conformité des législations nationales avec ce règlement afin d’éviter toute fragmentation du marché intérieur. (commission.europa.eu)
La proposition de loi française, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale en janvier 2026, prévoit d’interdire l’accès aux réseaux sociaux en ligne aux mineurs de moins de 15 ans, incluant des plateformes telles qu’Instagram, TikTok, Facebook et Snapchat. (senat.fr)
La Commission européenne a indiqué qu’elle est en train d’évaluer la compatibilité de cette législation nationale avec le droit de l’Union, en particulier avec les obligations prévues par le DSA. Cette analyse vise à s’asr que la législation française n’entraîne pas de fragmentation du marché intérieur. (agenceurope.eu)
Par ailleurs, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a exprimé son ouverture à l’idée d’un report de l’accès aux réseaux sociaux dans l’Union européenne et n’a pas exclu la possibilité que la Commission présente une proposition législative en ce sens dès cet été. Les recommandations du groupe d’experts sur la protection des mineurs en ligne, attendues le 13 juillet, serviront de base à ces futures initiatives. (agenceurope.eu)
Cette situation souligne les défis liés à l’harmonisation des législations nationales avec les réglementations européennes, notamment en matière de protection des mineurs en ligne.
