Dématérialisation de l’état civil des bénéficiaires de la protection internationale
Le Sénat français a enregistré le 24 juin 2026 une proposition de loi visant à dématérialiser l’état civil des bénéficiaires de la protection internationale. Ce projet, identifié sous le numéro 779, a été présenté par les sénateurs David Margueritte, Marie-Carole Ciuntu et Olivier Bitz.
Cette initiative s’inscrit dans le cadre de la session ordinaire de 2025-2026 et a été envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale. La dématérialisation de l’état civil a pour objectif de faciliter l’accès aux droits des personnes sous protection internationale, en simplifiant les démarches administratives qui leur sont souvent complexes et chronophages.
À l’heure actuelle, les bénéficiaires de la protection internationale rencontrent des obstacles importants pour faire reconnaître leur état civil, ce qui peut avoir des conséquences sur leur intégration et leurs droits fondamentaux. La numérisation de ces documents pourrait ainsi contribuer à une meilleure reconnaissance de leur statut, tout en réduisant les délais de traitement.
Cette proposition de loi répond à une nécessité croissante de modernisation des procédures administratives en France, dans un contexte où le nombre de personnes bénéficiant de la protection internationale ne cesse d’augmenter.
Source : Sénat français.
