L’Assemblée nationale a adopté le 30 juin 2026, en première lecture, le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, précédemment adopté par le Sénat le 14 avril 2026. Ce texte vise à réduire les délais de jugement en matière criminelle et à améliorer la prise en compte des victimes.
Actuellement, près de 6 000 affaires criminelles attendent d’être jugées, avec des délais pouvant atteindre six à huit ans. Cette situation retarde la reconstruction des victimes et nuit à la crédibilité des sanctions pénales. (justice.gouv.fr)
Parmi les principales mes du projet de loi, la création d’une procédure de « jugement des crimes reconnus » (PJCR) permet de juger plus rapidement certains crimes lorsque l’accusé a admis les faits. Cette procédure s’applique uniquement lorsque l’auteur a reconnu les faits, l’instruction judiciaire est terminée, et la victime et l’accusé, chacun assisté de son avocat, donnent leur accord. Elle se déroule lors d’une audience publique devant une juridiction composée de trois magistrats professionnels. La peine prononcée ne pourra pas dépasser les deux tiers de la peine maximale prévue par la loi. (justice.gouv.fr)
Le projet de loi prévoit également d’adapter l’organisation des juridictions criminelles en augmentant le nombre de lieux où il sera possible de juger les crimes, en simplifiant les règles de fonctionnement des cours criminelles départementales, et en leur permettant de juger les procès en appel et les récidivistes. (justice.gouv.fr)
Pour renforcer les moyens d’enquête, le texte autorise le recours à la généalogie génétique, l’utilisation des bases de données privées avec l’accord du juge des libertés et de la détention, et facilite l’accès au fichier national automatisé des empreintes génétiques. Un statut de psychologue judiciaire est également créé pour assister les enquêteurs lors des investigations et des auditions. (justice.gouv.fr)
Cette réforme s’accompagne d’une augmentation des moyens alloués à la justice criminelle, avec 12 millions d’euros supplémentaires pour construire des salles d’audiences et renforcer les effectifs dans les juridictions en difficulté. Ainsi, 35 magistrats et 80 personnels de greffe arriveront en renfort dans neuf cours d’appel. (justice.gouv.fr)
Le projet de loi a été adopté par l’Assemblée nationale le 30 juin 2026, après avoir été modifié par le Sénat le 14 avril 2026. Il est désormais en attente de promulgation.
