L’assurance-accidents devrait couvrir les victimes de viol par soumission chimique
Le Conseil fédéral suisse envisage d’étendre la couverture de l’assurance-accidents aux victimes de viols commis sous emprise chimique. Ce projet a reçu un large soutien lors de la consultation, bien que l’Union Démocratique du Centre (UDC) s’y oppose.
Actuellement, les agressions sexuelles sur des personnes inconscientes ne sont pas considérées comme des accidents, car la victime ne peut prouver la soudaineté de l’acte. Pour remédier à cette situation, le gouvernement a ouvert une consultation début avril.
Le projet vise à garantir que toutes les atteintes à la santé résultant d’une agression sexuelle soient reconnues comme un accident au sens juridique. Les victimes seraient ainsi prises en charge par l’assurance-accidents, même en cas d’incapacité de discernement ou de résistance. Le Conseil fédéral estime que les coûts supplémentaires pourraient se chiffrer entre 300 000 et un million de francs par an, entraînant une augmentation des primes de 0,03 %.
Cette réforme fait suite à un arrêt du Tribunal fédéral en février 2024, qui a mis en lumière les lacunes des dispositions actuelles, laissant les asurs comme la Suva non tenus de verser des prestations dans de tels cas. Avec la nouvelle réglementation, les asurs devront verser des prestations dès qu’une agression sexuelle est établie avec une « probabilité prépondérante ».
L’UDC a rejeté le projet, le qualifiant de « solution spéciale contraire au système », et a exprimé des préoccupations concernant une charge administrative accrue et des coûts additionnels. Le parti exige que la probabilité d’agression soit évaluée à plus de 75 % et que des plaintes pénales soient déposées, ce que le projet gouvernemental ne requiert pas.
D’autres partis, tels que le PLR, le Centre et les Vert-e-s, ainsi que des organisations comme Brava, qui lutte contre les violences faites aux femmes, soutiennent la modification législative. Ils estiment qu’elle comble une lacune juridique existante et améliore les droits des victimes.
Le Conseil fédéral devrait trancher et présenter sa nouvelle loi dans les mois à venir.
Source : ats/iar
