Bientôt un « permis de tuer » pour les forces de l’ordre ?
Une proposition de loi visant à instaurer une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre en France suscite de vives réactions. Le texte, déposé par le député Éric Pauget (LR) le 3 décembre 2024, prévoit d’ajouter un article au Code pénal qui présumerait l’usage légal de la force par les forces de l’ordre lorsqu’elle est utilisée dans le cadre défini par l’article 435-1 du code de la sécurité intérieure.
Contexte factuel
Le projet de loi est contesté par plusieurs organisations, dont le Syndicat des avocats de France (Saf), le Syndicat de la magistrature, la Ligue des droits de l’Homme, la Défenseure des droits et la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH). Ces entités mettent en avant le risque d’une « bascule vers un permis de tuer pour les forces de l’ordre en France », comme l’indique un communiqué d’Amnesty International. Une pétition contre cette proposition a déjà recueilli plus de 210 000 signatures au 6 juillet 2026.
Données ou statistiques
Actuellement, aucune statistique officielle récente n’est disponible concernant l’impact potentiel de cette loi sur les interventions des forces de l’ordre.
Conséquence directe
La mise en œuvre de cette loi pourrait modifier significativement le cadre légal régissant l’usage de la force par les policiers et gendarmes, suscitant des inquiétudes quant à la protection des droits humains en France.
Source : Amnesty International, communiqué du 6 juillet 2026.
