Négociation du protocole d’accord préélectoral : Égalité entre syndicats représentatifs et non-représentatifs confirmée par la Cour de cassation
La négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP) est ouverte à tout syndicat ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise. Toutefois, la question de savoir si les salariés mandatés par un syndicat non-représentatif doivent être traités de la même manière que ceux mandatés par un syndicat représentatif a été récemment tranchée par la Cour de cassation. Dans un arrêt du 3 juin 2026 (Cass. soc., 3-6-26, n°25-12456), la Cour a apporté une réponse claire à cette problématique.
Dans cette affaire, un salarié, transféré dans une nouvelle entreprise, avait été désigné représentant de section syndicale (RSS). En vue des élections à venir, l’employeur avait invité le syndicat à négocier le PAP. Le salarié a alors demandé en justice le remboursement de ses frais de déplacement et le paiement du temps consacré aux réunions.
La cour d’appel a rejeté ses demandes, arguant que seul son syndicat devait l’indemniser pour ces frais, et que l’absence autorisée ne justifiait pas le paiement du salaire pour le temps passé en réunion. En réponse, le salarié a formé un pourvoi en cassation, soutenant que l’exercice de son mandat ne devait pas entraîner de perte de rémunération et que les frais de déplacement pour les réunions organisées par l’employeur étaient à la charge de ce dernier.
La Cour de cassation a statué en se fondant sur les articles L 2142-1-1, L 2142-1-2 et L 2314-5 du Code du travail. Elle a précisé que les heures passées par un RSS, désigné par un syndicat non représentatif, pour négocier le PAP ne doivent pas être imputées sur les temps de délégation et doivent être rémunérées comme du temps de travail effectif. De plus, les frais de déplacement pour se rendre à ces négociations sont à la charge de l’employeur.
Cette décision s’appuie sur le fait que l’article L 2142-1-1 consacre le droit pour un syndicat non-représentatif d’avoir un RSS bénéficiant des mêmes prérogatives qu’un délégué syndical (DS). Les articles L 2142-1-2 et L 2314-5 renforcent cette égalité en appliquant les mêmes règles aux RSS qu’aux DS concernant la publicité, la contestation et l’invitation à négocier le PAP.
L’arrêt de la cour d’appel a donc été cassé, établissant que les syndicats représentatifs et non-représentatifs se trouvent sur un pied d’égalité dans le cadre de la négociation du PAP.
Cette clarification jurisprudentielle renforce le cadre légal entourant la représentation syndicale en entreprise, garantissant ainsi que tous les représentants des salariés, indépendamment de la représentativité de leur syndicat, bénéficient des mêmes droits lors des négociations préélectorales.
Source : Cass. soc., 3-6-26, n°25-12456.
