Application dans le temps de la loi de 2025 sur le viol et les agressions sexuelles
Le 1er juillet 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un jugement important concernant la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025. Cette loi a redéfini le viol et les agressions sexuelles en intégrant la notion de consentement. La Cour a statué que cette nouvelle législation est plus sévère que le droit antérieur et, par conséquent, ne peut pas s’appliquer à des faits commis avant son entrée en vigueur, fixée au 8 novembre 2025.
Cette décision s’inscrit dans un contexte où la législation sur les violences sexuelles a été un sujet de débat public et législatif en France. La loi de 2025 vise à renforcer la protection des victimes et à clarifier les critères juridiques entourant le consentement.
À l’heure actuelle, les statistiques sur les agressions sexuelles en France montrent une prévalence persistante de ces crimes, avec des enquêtes indiquant que près de 1 femme sur 10 déclare avoir été victime d’agression sexuelle au cours de sa vie, selon les données de l’INSEE.
La conséquence directe de cette décision judiciaire est que les affaires d’agressions commises avant le 8 novembre 2025 continueront d’être jugées selon le droit antérieur, ce qui pourrait affecter la manière dont certaines victimes perçoivent la justice et leur recours à celle-ci.
Source : Cour de cassation, 1er juillet 2026.
