Les députés votent mardi sur le projet de loi de justice criminelle de Gérald Darmanin
Les députés se prononceront mardi 7 juillet sur le projet de loi relatif à la justice criminelle, défendu par le garde des Sceaux, Gérald Darmanin. Ce texte, qui a été largement remanié depuis sa version initiale, fait l’objet d’un vote après l’examen terminé le 2 juillet.
Dans un contexte de pression accrue, notamment suite à l’affaire Lyhanna, Gérald Darmanin a dû renoncer à sa me phare concernant l’instauration d’un plaider-coupable criminel. Cette décision a été prise après le rejet de cette disposition en commission, soulignant l’opposition significative de certains députés, avocats et magistrats.
Le Rassemblement national, opposé au plaider-coupable criminel, pourrait considérer la suppression de cette me comme un compromis. Cependant, les groupes de gauche demeurent fermement opposés au projet, la députée socialiste Colette Capdevielle qualifiant le texte de « texte en lambeau, qui n’apporte rien ».
Modifications apportées au projet de loi
Au cours des débats, plusieurs dispositions ont été supprimées, notamment l’extension des compétences des cours criminelles départementales aux récidivistes et l’introduction d’assesseurs citoyens. De plus, l’article renforçant les pouvoirs du président de la chambre d’instruction n’a pas survécu à l’examen. L’anonymisation systémique des décisions de justice, qui prévoyait de retirer les noms des acteurs judiciaires, a également été rejetée en raison des préoccupations relatives aux droits de la défense.
Une me approuvée pourrait jouer un rôle clé dans la résolution de cold cases : la possibilité pour la justice de consulter les données génétiques des entreprises américaines proposant des tests ADN récréatifs.
Un vide juridique à combler
Gérald Darmanin fait face à une pression supplémentaire après qu’un vide juridique a été révélé concernant la détention provisoire des mineurs de plus de 16 ans accusés de crimes. À la suite d’une cen du Conseil constitutionnel en 2025, le gouvernement avait jusqu’au 1er juillet pour combler cette lacune, mais aucune me n’a été prise.
En réponse, le ministre a déposé en urgence un amendement pour permettre la détention de ces mineurs dans l’attente de leur procès. Toutefois, certains députés estiment que ce amendement pourrait être considéré comme un cavalier législatif et risquerait d’être censuré par le Conseil constitutionnel.
Le projet de loi doit être adopté à l’Assemblée nationale mardi, puis approuvé définitivement par le Parlement. Le gouvernement semble vouloir accélérer le processus législatif, avec une procédure de conciliation entre députés et sénateurs prévue pour la semaine prochaine. En cas d’accord, le texte pourrait être soumis à l’Assemblée dès le 8 juillet et au Sénat le lendemain.
Source : LCP.
