Le 1er juillet 2026, la commission mixte paritaire (CMP) a adopté un texte commun sur la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État. Cette initiative, portée par le député Thomas Cazenave, a pour objectif de réformer la gestion de l’immobilier public en créant une structure dédiée. (senat.fr)
La proposition de loi prévoit la création d’un établissement public immobilier et foncier de l’État, entièrement détenu par l’État mais géré de manière distincte. Cette entité serait chargée de gérer une large partie du patrimoine immobilier de l’État, avec pour objectif de rationaliser son utilisation et d’optimiser sa gestion. (leclubdesjuristes.com)
Le texte adopté par la CMP doit désormais être soumis à la validation du Sénat le 6 juillet 2026, puis à celle de l’Assemblée nationale le 8 juillet 2026. Si ces deux chambres approuvent le texte, la proposition de loi pourra entrer en vigueur, marquant ainsi une étape significative dans la modernisation de la gestion du patrimoine immobilier public. (leclubdesjuristes.com)
Cette réforme intervient alors que, selon les données disponibles, les surfaces occupées par l’État et ses établissements publics atteignaient 96,7 millions de mètres carrés de surface bâtie et plus de 42 000 kilomètres carrés de terrains non bâtis, pour une valeur estimée à 74 milliards d’euros fin 2023. (assemblee-nationale.fr)
La mise en place de cette nouvelle structure vise à améliorer la transparence et l’efficacité de la gestion du patrimoine immobilier de l’État, en permettant une meilleure visibilité sur les coûts liés à l’occupation des bâtiments et en incitant les administrations à rationaliser l’utilisation de ces espaces.
