L’Arcep élabore un cadre tarifaire pour faciliter le changement de fournisseur de services cloud
La loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN) confie à l’Arcep la responsabilité d’établir un cadre tarifaire et technique destiné à lever les obstacles au changement de fournisseur et à l’utilisation simultanée de plusieurs fournisseurs de services cloud, également connu sous le terme de multi-cloud. Dans le cadre de son projet « Ambition 2030 », l’Arcep vise à « favoriser une plus grande liberté de choix de services cloud ».
Pour répondre à cette mission, deux documents ont été adoptés :
Lignes directrices sur les frais de changement de fournisseur : Ce document catégorise les prestations directement liées au processus de changement de fournisseur et les coûts potentiels associés. Jusqu’au 12 janvier 2027, ces frais peuvent être facturés. À partir de cette date, les frais de changement de fournisseur seront interdits.
Lignes directrices sur les frais de transfert de données en multi-cloud : Ce document décompose les coûts liés aux transferts de données entre plusieurs fournisseurs de services cloud, en tenant compte de l’infrastructure nécessaire.
L’élaboration de ces lignes directrices s’est fondée sur des consultations avec les parties prenantes et deux consultations publiques, la première ayant eu lieu fin 2024 et la seconde entre le 16 février et le 27 mars 2026.
En outre, le 20 février 2025, l’Arcep a adopté la décision n° 2025-0340, qui propose de fixer à zéro euro le montant maximal des frais de transfert de données lors d’un changement de fournisseur de services cloud. Cette proposition a été confirmée par la Ministre déléguée chargée de l’Intelligence artificielle et du Numérique dans son arrêté du 17 novembre 2025.
Ces initiatives visent à renforcer la compétitivité du secteur numérique en France et à faciliter la transition vers des services cloud plus flexibles et diversifiés.
Source : Arcep
