Première séance du 1er juillet 2026 : le gouvernement présente son plan de relance économique.

(La séance est ouverte à quatorze heures.)

En application des articles 29 et 30 de la Constitution, je déclare ouverte la session extraordinaire convoquée par le président de la République par décrets des 15 et 29 juin 2026.

L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.

La parole est à Mme Mélanie Thomin.

Hier, des collègues ont évoqué dans cet hémicycle les conséquences dramatiques de la canicule sur l’agriculture. J’apporte à mon tour tout notre soutien aux éleveurs confrontés à une catastrophe d’un traumatisme inouï (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC –⁠ Mmes Mme Géraldine Bannier et Justine Gruet applaudissent également), particulièrement en Bretagne et dans le Finistère, où des centaines de milliers d’animaux sont morts –⁠ près de 6 600 tonnes – sous l’effet de la chaleur. Tous les modes de production –⁠ conventionnel, bio, Label rouge – sont sinistrés.
Je salue aussi les services de l’État, mobilisés dans l’urgence, qui font ce qu’ils peuvent avec les moyens dont ils disposent. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. –⁠ Mme Constance Le Grip et M. Éric Bothorel applaudissent également.) La réalité est là : les élevages suffoquent, les cultures brûlent, les vergers souffrent, les forêts et les landes s’embrasent, les océans se réchauffent, la biodiversité recule. Les rendements agricoles s’annoncent critiques et, derrière eux, des exploitations déjà fragilisées risquent de subir de nouvelles pertes économiques majeures. Nous ne sommes que le 1^er juillet et, alors que l’été vient à peine de démarrer, l’eau manque déjà ; les sols sont dans un état alarmant. Cet épisode climatique n’est pas une parenthèse : il est appelé à se répéter. Depuis des années, les scientifiques nous mettent en garde. C’est une réalité que chacun ressent désormais.
Hier, madame la ministre de l’agriculture, vous avez concédé que, lorsque des volailles meurent à plus de 40 degrés, la politique n’y peut rien. À quoi servez-vous ?

La gestion permanente des crises ne peut pas être la finalité de votre ministère. Votre gouvernement gère l’urgence et intervient toujours post-catastrophe –⁠ après les animaux morts, après les pertes de productions, après les sinistres : il constate, quand il faudrait planifier ; il indemnise quand il faudrait adapter ; et il supprime le fonds Vert destiné aux collectivités. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et sur quelques bancs EcoS.)

Vous avez été au pouvoir pendant des années, qu’avez-vous fait ?

Votre projet de loi agricole ne répond en rien à l’urgence climatique. Pire, il entérine des régressions majeures : sur l’élevage, alors qu’un vaste plan de modernisation des bâtiments est indispensable ; sur l’eau, alors que la ressource se raréfie et que la sobriété devrait être la règle, au service de tous les usagers.
Quand passerez-vous de la gestion de crise à une véritable politique d’anticipation du réchauffement climatique ? L’agriculture française a besoin de vision, pas de régression. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, dont plusieurs députés se lèvent, ainsi que sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.)

La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.

Vous venez de Bretagne, madame Thomin, et vous êtes particulièrement sensible à la situation de cette belle région agricole et d’élevage. Je partage en tous points votre constat.
Quand l’agriculture traverse une crise, il faut en premier lieu répondre à la crise.

On ne peut pas sacrifier aujourd’hui à demain, pas plus qu’il ne faut sacrifier demain à aujourd’hui. L’État a été présent dès les premières minutes de cette crise : le premier ministre a réuni régulièrement la cellule interministérielle dédiée et nous avons déployé une série de mes. J’ai d’abord mobilisé l’ensemble du réseau de soutien psychologique, car il ne faut pas laisser les agriculteurs seuls dans ce moment très difficile. Nous avons également apporté des solutions en matière d’équarrissage et d’enfouissement des cadavres d’animaux.
Répondre à la crise suppose, ensuite, de préparer la prochaine canicule, car nous en aurons fatalement une autre, dont on ne connaît pas l’intensité. C’est pourquoi le premier ministre a souhaité que des prêts de trésorerie soient débloqués pour équiper les bâtiments d’élevage de systèmes de brumisation et de ventilation. Vous le voyez, nous tâchons déjà d’anticiper les prochaines difficultés. Je réunis aujourd’hui même les asurs, afin que le système d’indemnisation soit rapide et fonctionne à plein. Le ministre de l’intérieur aura l’occasion de dire ce qui relève des catastrophes naturelles.
Bref, nous apportons à la fois les réponses immédiates qui s’imposent, parce qu’on ne peut pas laisser les agriculteurs seuls dans ce moment si difficile, et aussi des réponses à différents niveaux, notamment pour les cultures végétales, que vous avez évoquées. D’abord des réponses budgétaires : nous avons ainsi obtenu de l’Europe 100 millions d’euros pour acheter des engrais destinés aux grandes cultures, afin de préparer la prochaine saison. Il faudra aussi faire fonctionner le système assurantiel. Enfin, il convient d’apporter des réponses à plus long terme : conserver l’eau dans les sols, développer de nouvelles techniques génomiques pour rendre les souches végétales plus résistantes. Le déploiement de mes couvre l’ensemble des besoins, pour aujourd’hui comme pour demain, madame la députée, soyez-en persuadée.

La parole est à M. Nicolas Ray.

« Sous la forme d’un développement construit, présentez les caractéristiques du régime de Vichy. Pour vous aider, vous pouvez utiliser un ou plusieurs des mots suivants : antidémocratique, antisémitisme, collaboration. » Tel était l’énoncé de l’épreuve d’histoire-géographie du brevet, sur lequel ont planché lundi près de 800 000 collégiens ; un énoncé qui a naturellement choqué les Vichyssois, et qui, surtout, ne correspond pas à la réalité historique. Les mots ont un sens, et ce régime avait un nom précis et officiel : l’État français. Ce nom n’était pas un simple choix de vocabulaire, ce fut un choix politique, qui a consisté à faire disparaître volontairement le nom de République française. « Régime de Vichy » désigne un lieu ; « État français » incarne une idéologie et une rupture avec nos valeurs républicaines.
Derrière ma question, monsieur le ministre de l’éducation, ne voyez pas un caprice local, mais une exigence nationale. Ce n’est pas la première fois que des élus mènent ce combat. Les sénateurs André Southon –⁠ dès 1947 – et Marcel Dassault, mais également mon prédécesseur, le député Gérard Charasse, en 2003, l’avaient mené avant moi.
Plus de quatre-vingts ans après, Vichy demeure le nom commode d’un fardeau qui appartient à l’histoire de toute une nation. Parler de régime de Vichy est une facilité qui permet à l’État d’effacer sa responsabilité, car c’est bien l’État français qui a engagé une politique de collaboration et qui a commis l’irréparable. Je n’ignore pas que cette expression appartient à l’historiographie, mais son utilisation brutale dans un sujet d’examen destiné à des collégiens de quatorze ans est aussi dangereuse que regrettable. Nommer ce régime « État français » permettrait de faire mieux comprendre aux jeunes que nos valeurs sont fragiles et que la République n’est jamais définitivement acquise.
Comme s’y était engagé votre lointain prédécesseur, Marcel-Edmond Naegelen, en 1947, ferez-vous évoluer les programmes pour que l’éducation nationale n’utilise plus l’expression régime de Vichy et enseigne cette période avec les mots justes et précis de l’histoire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. –⁠ Mme Brigitte Liso applaudit également.)

La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.

Le sujet que vous évoquez est, par définition, sensible. Par conséquent, j’y répondrai avec la prudence et le respect des sensibilités qui s’imposent.
Le régime de Vichy est en effet qualifié comme tel par les historiens –⁠ le général de Gaulle lui-même parlait d’ailleurs à l’époque de « gouvernement de Vichy », preuve que cette nomenclature, si je puis dire, n’est pas nouvelle. Depuis des décennies, cette expression consacrée côtoie celle d’« État français », parfois celle de « régime de Pétain ».
C’est une convention d’historiens assez banale que d’associer un lieu géographique à un événement qui s’y est déroulé ou depuis lequel il a été administré. Prenons la bataille d’Azincourt : Azincourt, aujourd’hui une charmante commune, est associée à la plus grande défaite –⁠ de mémoire – de l’histoire française, survenue le 25 octobre 1415, où la chevalerie française fut décimée par les archers anglais. On parle aussi de la « défaite de Sedan », pas de la « défaite de Napoléon III »…

Sedan, située dans les Ardennes, cela ne vous aura pas échappé !

Tout à fait ! (Sourires.)
Quand on parle de la bataille de Verdun ou de la bataille de Dunkerque, on n’assimile pas Dunkerque et Verdun à ces seules batailles. À l’étranger, parler des accords de Munich, des lois de Nuremberg puis des procès de Nuremberg ne revient pas non plus à assimiler la ville de Nuremberg à ces événements historiques –⁠ effrayants pour les premiers, réparateurs pour les seconds.
La terminologie utilisée par les historiens, aussi bien par le CNRS, par les Archives nationales que par la plupart des historiens qui travaillent sur le sujet, n’a pas vocation à être modifiée par les seuls programmes de l’éducation nationale. S’il est bien clair que le régime de l’État français, ou régime de Vichy, fut une trahison nationale et collective –⁠ cela a toujours été le cas et le sera toujours – rien ne saurait réduire cette période de trahison à la seule ville de Vichy.

C’est le nom officiel !

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Monsieur le premier ministre, j’ai écouté avec attention votre intervention consacrée à l’intelligence artificielle en amont du salon VivaTech. Vous y dites des choses sensées : que l’IA bouleverse et bouleversera plus encore demain notre manière de produire, d’apprendre, de nous informer et même de penser. D’un ton martial, vous affirmez veiller à ce que cette révolution technologique profite aux Français, à ce qu’elle ne menace pas notre souveraineté, car « ce qui se joue, dites-vous, n’est rien de moins que la protection de nos valeurs démocratiques ».
Faut-il écouter les discours ou regarder les actes ? On se pose la question en voyant des députés du groupe Ensemble pour la République déposer 110 amendements sur l’article unique d’une proposition de loi, votée à l’unanimité au Sénat et inscrite à l’ordre du jour de la niche GDR, en vue d’empêcher l’adoption d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’IA. Je m’interroge sur cette complaisance extraordinaire envers les tycoons français de l’intelligence artificielle –⁠ du point de vue desquels toute régulation bride l’innovation – et sur l’indifférence du gouvernement face aux impacts sociaux et environnementaux de l’IA dans la presse.
Propriété du Crédit Mutuel, Ebra est le premier groupe de la presse quotidienne régionale en France. Il possède notamment L’Est Républicain, Le Progrès, Le Bien public, Les Dernières nouvelles d’Alsace. Au Moyen Âge –⁠ en novembre 2023 –, le groupe a souhaité expérimenter l’IA dans le travail des rédactions. Moins de trois ans plus tard était annoncé un plan social de 400 personnes, dont la moitié dans les équipes de rédaction, lors d’une réunion extraordinaire du comité social et économique du groupe. La raison –⁠ qui peut servir de prétexte, comme le suggère une note de la direction générale du Trésor ? La volonté de généraliser le recours à l’IA et, dans le même mouvement, aux grands modèles de langage de l’IA générative.
Faut-il accepter que les tâches d’édition, de relecture, de vérification des données, de hiérarchisation de l’information, dont témoigne dans tout journal digne de ce nom le montage des pages, soient désormais assurées par l’IA ? Faut-il accepter que les journalistes entraînent les IA qui supprimeront leurs emplois ? Faut-il se résigner à des journaux sans journalistes ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR. –⁠ Mme Stella Dupont applaudit également.)

La parole est à Mme la ministre de la culture.

Les plans de transformation annoncés ces dernières semaines au sein des groupes Centre France ou Ebra sont le symptôme des difficultés du secteur de la presse. Je pense d’abord aux salariés de ces entreprises qui vont être touchés par ces mes. Ces difficultés sont liées à la captation croissante de la valeur par les plateformes, qui bénéficient du trafic créé par les contenus de presse sans pour autant contribuer suffisamment au financement de l’information. Elles sont aussi liées à l’évolution des usages, notamment chez les jeunes. Dans ce contexte, le développement de l’IA peut fournir de nouveaux outils, mais son développement suscite, à juste raison, beaucoup d’inquiétude, notamment chez les journalistes, vous l’avez dit.
Dans ce domaine, l’IA ne vaut que si elle est maîtrisée. C’est pourquoi le gouvernement s’emploie d’abord à conforter le modèle économique de la presse. Aussi a-t-il soutenu la proposition de loi de M. Erwan Balanant visant à renforcer l’effectivité des droits voisins des éditeurs de presse, adoptée à l’unanimité par le Parlement après engagement de la procédure accélérée par le premier ministre. Cette proposition de loi a d’ailleurs été notifiée à la Commission européenne, en vue de son adoption définitive à l’automne.
D’autres pistes sont envisagées pour faciliter la transformation du secteur et accélérer sa numérisation. Il est par exemple impératif que le marché publicitaire bénéficie davantage à la presse.
Les outils de soutien à la presse ne doivent évidemment pas bénéficier à des publications qui seraient exclusivement produites par l’IA. La commission paritaire des publications et des agences de presse a récemment rendu une décision en ce sens. Le respect du droit d’auteur et des droits voisins doit demeurer un principe intangible et le socle de notre modèle. Protéger ces droits, c’est aussi sécuriser l’innovation.
Dans la presse, des accords en la matière existent déjà. J’invite à nouveau les développeurs d’IA à rencontrer les titulaires de droits, notamment ceux de la presse, pour trouver avec eux des solutions concrètes afin que création et innovation puissent grandir ensemble.

La parole est à M. Christophe Blanchet.

Chaque nuit, 600 avions gros porteurs chinois décollent à destination du marché européen. Chaque seconde, vingt-cinq petits colis entrent en France, soit plus de 800 millions par an. Comme j’ai pu l’observer à Roissy, parmi ces colis, plus de la moitié relèvent de la contrefaçon ou ne respectent pas les règles de sécurité européennes.
Derrière ces flux se cache une réalité simple : une concurrence à armes inégales, où les règles sociales, fiscales et environnementales ne sont pas les mêmes dans tous les pays.

Pour y répondre, la France a instauré le 1^er mars une taxe de 2 euros par colis. L’objectif était clair : outre les 400 millions d’euros de recettes espérés, il s’agissait de défendre une logique de patriotisme économique et écologique, afin de ne pas laisser notre marché se faire inonder de marchandises par des pays ne respectant pas les accords de Paris, alors que nos entreprises perdent des parts de marché.
Cependant, on constate un détournement massif du dispositif : des flux sont réorientés vers d’autres États membres, notamment la Belgique et les Pays-Bas, avant de revenir sur notre sol. Autrement dit, la règle existe, mais elle ne nous protège pas de manière effective, car nous sommes seuls, dans une Europe attaquée, à vouloir agir vite et fort.
Le gouvernement a choisi de suspendre cette taxe nationale pour laisser place au dispositif européen, qui prévoit une taxe de 3 euros par petit colis dès aujourd’hui, puis de 5 euros en novembre. Cette évolution est compréhensible : face à des plateformes mondiales, la bonne réponse est européenne. Toutefois, cette réponse ne sera crédible que si l’Europe assume enfin sa puissance. Avec près de 450 millions de consommateurs, elle est le premier marché économique mondial, ce qui la dote d’une force considérable. À nous d’en faire un levier de souveraineté économique et écologique. Ceux qui veulent vendre en Europe doivent respecter nos règles, nos normes et nos exigences commerciales et environnementales.
Monsieur le ministre, à quand une réelle protection des frontières européennes face à des compétiteurs qui, chaque jour, nous affaiblissent économiquement et condamnent notre planète ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe SOC.)

La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat.

Permettez-moi d’abord de saluer votre travail à la tête du Comité national anticontrefaçon. Je partage votre diagnostic : il s’agit d’une guerre de mouvement, qui requiert détermination et agilité. C’est aussi un combat de société.
Que faisons-nous ? Vous l’avez signalé, la taxe douanière européenne de 3 euros entre en vigueur aujourd’hui. À partir de novembre, dans toute l’Europe, s’y ajouteront –⁠ grâce à la détermination de la France – 2 euros de taxe dite de gestion.
Par ailleurs, nous sommes en train de préparer l’entrée en vigueur de la proposition de loi visant à lutter contre l’ultrafast fashion, que vous avez adoptée à l’unanimité le mois dernier : les décrets d’application sont en cours de rédaction. Nous serons les seuls en Europe à disposer d’une législation en la matière, et très observés.
En outre, une proposition de loi visant à renforcer le pouvoir de l’administration face aux plateformes de commerce en ligne a été déposée par vos collègues Romain Eskenazi et Antoine Vermorel-Marques ; nous y travaillons avec eux.
Rappelons qu’en mai, l’Union européenne a condamné Temu à 200 millions d’euros d’amende. C’est également le montant des sanctions prononcées en France contre les plateformes depuis juillet 2025.

Très bien ! Ça fera de l’argent pour David Amiel !

Enfin, je viens d’envoyer une note destinée à renforcer, sur le fondement des lignes directrices du règlement européen sur les services numériques (DSA), le contrôle des plateformes et leurs responsabilités.
Nous faisons donc feu de tout bois afin de protéger les consommateurs, les commerçants et les entreprises. Sur ce sujet, il faut agir avec détermination –⁠ autrement dit, il faut être sur le ballon –⁠ c’est de circonstance ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

La parole est à M. Christophe Naegelen.

Avec plus de 367 000 articles en vigueur, l’inflation normative se poursuit. Même si le Parlement y a évidemment sa part de responsabilité, les deux tiers des articles relèvent du domaine réglementaire, donc sont issus des ministères et de l’administration. Notre pays bascule ainsi de plus en plus dans une véritable administrocratie, qui se crée son propre travail au détriment –⁠ souvent – de celui des autres.
Les conséquences de ce phénomène sont désastreuses : son coût est évalué entre 60 et 80 milliards d’euros par an, soit environ 3 % du PIB. L’impact est direct sur notre capacité à créer de la valeur et de l’emploi, et désastreux pour les entreprises en général. Prenons quelques exemples.
Une multinationale du médicament veut produire en France. Après un combat administratif, elle demande une stabilité du prix pendant cinq ans. Aucune réponse de l’administration : l’entreprise s’implante finalement dans un autre pays.

On impose des normes folles aux entreprises textiles françaises –⁠ notamment dans les Vosges, à Gérardmer –, mais on autorise l’importation de textiles étrangers produits sans respecter ces normes, en les exonérant qui plus est des droits de douane selon leur pays d’origine –⁠ je pense en particulier au Pakistan.
On réclame 900 000 euros d’investissement à une scierie vosgienne de la vallée de la Moselle, dont le chiffre d’affaires atteint 2 millions d’euros, uniquement pour anticiper un supposé problème qui ne se posera sans doute jamais.
On a besoin de plus en plus d’œufs à consommer et on complexifie l’installation de poulaillers. Voilà des exemples parmi d’autres.
Monsieur le premier ministre, à quand un véritable travail de fourmi pour nettoyer notre droit des normes qui tuent nos entreprises et suscitent l’incompréhension de nos concitoyens ? Quand le politique reprendra-t-il enfin le pas sur les administrations ? (M. Jean-Pierre Bataille applaudit.)

La parole est à M. le premier ministre.

« Travail de fourmi », avez-vous dit, avant d’en appeler à une reprise en main de l’administration par le politique. Je ne peux m’empêcher de faire là-dessus quelques commentaires purement politiques. La simplification, c’est la réponse à ce qui est complexe. Ce qui est complexe, c’est parfois ce qui n’est ni intelligible ni compréhensible. Se pose donc d’emblée l’enjeu –⁠ avant même celui du nombre des normes – de la qualité de la rédaction de la norme. Un travail significatif a été entrepris en la matière mais, nous le voyons bien –⁠ y compris dans cet hémicycle –, on ne se soucie pas assez de l’utilisateur final : le chef d’entreprise ou le fonctionnaire qui va devoir appliquer la loi ; le juge qui va devoir l’interpréter.
En second lieu, il faut donner davantage de prévisibilité à l’interprétation des normes. On essaie de le faire en répondant à vos questions écrites…

…afin de fixer un cadre et une doctrine, qui doit permettre aux agents de l’État de comprendre comment interpréter la loi de la République telle qu’elle a été votée par le Parlement.
En troisième lieu, une question politique plus redoutable se pose, qui n’est ni nouvelle ni consensuelle : quelle part donner à la liberté, et quelle part donner à la protection et à l’égalité ? On observe par exemple un très vif désir d’égalité territoriale, qui nourrit une volonté de normer.
S’agissant des décrets, la plupart sont pris soit sur le fondement d’une loi, soit à la suite de demandes politiques liées à un fait divers, à une difficulté environnementale ou de protection du patrimoine. Il y a donc une demande de normes ! Tel est le nœud politique qu’il convient de trancher.
Pour vous répondre de façon plus opérationnelle, vous remarquerez que dans la plupart des textes que nous vous avons soumis, figure un chapitre dédié à la simplification, nourri par les retours du terrain. C’est vrai en matière de simplification économique –⁠ projet de loi dont vous avez été rapporteur et qui a enfin été promulgué et publié au Journal officiel. Les premiers décrets d’application seront pris au cours de l’été.
C’est également vrai du projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, défendu par la ministre Gatel. Les collectivités jouent un rôle important dans la sphère économique, que ce soit en matière de commande publique, d’urbanisme et de relations avec l’administration locale. Le texte a été adopté par le Sénat, il faudra qu’il arrive le plus vite possible dans l’hémicycle, compte tenu du calendrier budgétaire.
C’est vrai aussi de la loi de programmation militaire, qui contient des mes de simplification pour les industriels de la défense, et des textes relatifs à l’agriculture et au logement : ainsi en est-il de la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement –⁠ dite Huwart –, issue de votre groupe.
C’est vrai encore en matière de construction d’installations nucléaires –⁠ domaine dans lequel de nouvelles mes pourraient voir le jour – ou avec le projet de loi « État local », dont un article reprend la recommandation du rapport Vigouroux sur la responsabilité pénale du représentant de l’État. En effet, la simplification va de pair avec la protection pénale du décideur local. Plutôt que de faire un gros texte, nous avons donc multiplié les mes de simplification dans l’ensemble des projets de loi.
Pour en revenir au domaine réglementaire, je m’étais engagé devant le congrès des maires à prendre un mégadécret de simplification ; il est paru en février 2026. Un second mégadécret de simplification sera publié en juillet et un troisième à l’automne. S’ils ne sont pas spectaculaires en apparence, ils auront un effet significatif pour les communes, notamment rurales –⁠ il y en a beaucoup dans votre département des Vosges –, et les PME, dans un objectif de simplification de la vie locale. Je ne reviens pas sur les mes de report que nous avons prises à propos du décret tertiaire.
Enfin, un défi majeur se présente : celui de la révolution numérique, liée à l’intelligence artificielle –⁠ Mme Voynet s’en est fait l’écho dans une question précédente. Le garde des sceaux le sait, cela touche aussi la justice : être capable de juger vite, cela facilitera la vie des porteurs de projet. Ce ne sont d’ailleurs pas tant les juridictions judiciaires que les juridictions administratives qui sont concernées. J’ai ainsi décidé, à la demande du vice-président du Conseil d’État, Marc Guillaume, de débloquer en urgence 6 millions d’euros afin d’accélérer les procédures numériques utilisées au Conseil d’État, dans les cours administratives d’appel et dans les tribunaux administratifs. En effet, les durées de traitement des dossiers dans ces tribunaux sont beaucoup trop longues, ce qui ralentit les projets de nombreux acteurs. Voici donc un résultat concret que permet d’atteindre le numérique, sans changer les normes : réduire considérablement les délais des procédures et des réponses.
Dernier point, nous continuerons d’avancer avec vous en marge des constructions budgétaires pour ce qui concerne l’administration fiscale : il me paraît possible d’aller plus loin s’agissant des rescrits et de la règle du « silence vaut accord ». Nous aurons l’occasion d’y revenir prochainement. (M. Christophe Naegelen applaudit.)

La parole est à Mme Béatrice Piron.

Dimanche 28 juin, à Marseille, un enfant de 2 ans est resté seul plusieurs minutes dans une voiture, en plein épisode de chaleur. Une passante a alerté les secours et brisé la vitre pour extraire l’enfant, évitant encore un drame. Ces faits ne sont malheureusement pas isolés. Un autre enfant est mort sur le parking de la faculté d’Aix-Marseille et un autre dans le Val d’Oise. Je salue le réflexe de cette passante et j’ai une pensée pour les familles confrontées à ce type de drame.
Chaque année, en France et dans le monde, des enfants meurent après avoir été oubliés dans un véhicule exposé à la chaleur. Dans la majorité des cas, il ne s’agit pas d’une négligence volontaire, mais d’un phénomène documenté par la recherche : le syndrome de l’enfant oublié. Fatigue, stress, surcharge mentale peuvent provoquer une défaillance de la mémoire prospective, ce qui peut conduire à des oublis aux conséquences irréversibles.
Avec le réchauffement climatique et la multiplication des fortes chaleurs, ces situations deviennent plus fréquentes et plus dangereuses. Une prévention renforcée est donc requise. Or ces drames, dans notre pays, ne font l’objet d’aucun recensement, contrairement aux États-Unis où l’on dénombre en moyenne trente-sept décès d’enfants par an dus à une hyperthermie dans un véhicule.
Pourtant, il est possible d’intégrer ou d’ajouter des dispositifs aux sièges automobiles ; connectés à une application mobile, ils permettent de prévenir ces oublis. En Italie, ces systèmes d’alerte sont obligatoires depuis plusieurs années. En France, aucune obligation n’existe et les campagnes d’information sur ces solutions demeurent trop limitées.
Monsieur le ministre des transports, face à la répétition de ces faits et alors que les canicules se multiplient, quelles actions le gouvernement entend-il engager pour renforcer la sensibilisation des parents, encourager le déploiement des dispositifs d’alerte anti-oubli et faire évoluer la réglementation afin de mieux protéger nos enfants ? (Mme Karine Lebon applaudit.)

La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Je vous prie d’excuser le ministre Tabarot, qui ne pouvait être présent aujourd’hui. Vous l’avez dit, le syndrome du bébé oublié est scientifiquement documenté : il s’explique par le stress ou la fatigue et, avec les fortes chaleurs, cette dernière est amplifiée. Je tiens à exprimer notre profonde tristesse face à ces drames et à adresser nos pensées aux familles.
Face à ces situations, notre responsabilité est double. D’une part, nous devons éviter de stigmatiser. D’autre part, il nous faut rappeler les gestes qui sauvent et transmettre les réflexes à avoir en cas de fortes températures. Dans une voiture, la température peut atteindre 60 degrés en moins d’une heure, soit un danger mortel pour les enfants et les animaux de compagnie. Plusieurs réflexes s’imposent quand il fait très chaud : il faut regarder régulièrement à l’arrière et ne jamais laisser un enfant seul, même quelques minutes. Comme les pédiatres me l’ont indiqué, il est important de répéter aux familles d’éviter de donner des bains glacés aux bébés en cas de canicule. La température du corps doit baisser un petit peu, mais pas trop brutalement.

Ce n’est pas la question qui a été posée !

Certes, mais j’en profite pour rappeler quelques mes de précaution. Le gouvernement renforce la diffusion des messages de prévention à travers les réseaux sociaux, les professionnels de santé et les lieux publics. Notre objectif est de protéger les enfants en soutenant aussi les parents.

La parole est à Mme Béatrice Piron.

Un trop grand nombre de parents ne savent pas qu’il est possible d’acheter un dispositif anti-oubli pour moins de 50 euros. Il est indispensable de communiquer sur ce sujet. Tout le monde est concerné. Nous pourrions ainsi sauver des enfants ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR.)

La parole est à M. Yannick Monnet.

Depuis le 1^er mars dernier, le gouvernement a, par voie d’arrêté, augmenté le forfait hospitalier, cette part de la dépense de santé qui n’est pas remboursée par la sécurité sociale. Concrètement, à chaque passage à l’hôpital, les patients ont un reste à charge plus important.

Le forfait journalier hospitalier est ainsi passé de 20 à 23 euros et de 15 à 17 euros en psychiatrie. Le forfait patient urgences, désormais à 23 euros, a augmenté de près de 4 euros. Très concrètement, dans ma circonscription, on m’a alerté sur l’augmentation de 90 à 93 euros par mois de la redevance des personnes en situation de handicap à la maison d’accueil spécialisée d’Yzeure. Le 18 juin dernier, vous avez également informé les organismes complémentaires de votre intention de poursuivre dans cette voie en procédant au relèvement du ticket modérateur sur les actes médicaux dès cet été, de manière à économiser entre 1,5 et 2 milliards d’euros.
Vous prétendez que ces mes seront indolores pour la plupart des assurés. C’est totalement faux ! Même si les mutuelles prennent généralement en charge le coût du forfait, vous ne pouvez ignorer que 4 % des Français, soit 2,5 millions de personnes, ne disposent pas de mutuelle et que les mutuelles répercuteront mécaniquement ces transferts de charge sur le prix de leur contrat, comme elles le font sans discontinuer depuis 2022. Au bout du bout, ce sont bien les assurés sociaux qui vont directement supporter les hausses du forfait journalier hospitalier et du ticket modérateur, avec comme conséquence directe un plus grand renoncement aux soins.
Madame la ministre de la santé, si vous voulez améliorer l’accès aux soins pour tous, ne rendez pas les soins inaccessibles ! Si vous voulez sauvegarder notre modèle de sécurité sociale, ayez avec nous, parlementaires, un débat sur la sécurité sociale intégrale en octobre prochain. Si vous vous décidez à ne pas confisquer les débats budgétaires à venir, abandonnez votre bien mauvaise idée d’augmenter le ticket modérateur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Notre modèle social repose, je le rappelle, sur un financement partagé des dépenses de santé entre l’assurance maladie, les complémentaires de santé et les assurés. Ce modèle permet un accès aux soins de qualité pour tous nos concitoyens, avec un reste à charge parmi les plus faibles des pays développés –⁠ 8 % –, et protège ceux d’entre nous qui sont les plus fragiles, notamment en exonérant de ticket modérateur les personnes en affection de longue durée. Vous avez mentionné le forfait patient urgences : nous en avons débattu lors de l’examen du dernier PLFSS et il a été adopté par l’Assemblée.
Reste que notre modèle est aussi soumis à des dynamiques qui font peser sur l’assurance maladie une charge de plus en plus importante. La contribution des organismes complémentaires au financement des soins a diminué depuis quinze ans puisque l’assurance maladie finance une part croissante des dépenses de santé en lien avec le vieillissement de la population, donc avec l’augmentation des pathologies chroniques en ALD. Aujourd’hui, 80 % des dépenses de santé sont prises en charge par l’assurance maladie. Dans ce contexte, les enjeux de financement de notre modèle imposent d’interroger la répartition de l’effort de financement. C’est la mission que j’ai confiée à quatre personnalités qualifiées. Elle devrait rendre ses conclusions en début d’année prochaine.
Contrairement à ce que vous dites, aucune décision n’a été prise à ce stade, ce qui ne doit pas nous empêcher de réfléchir au moyen de garantir la qualité et la pérennité de notre modèle social, donc sa soutenabilité.

La parole est à M. Yannick Monnet.

Selon les principes mêmes de la sécurité sociale, que vous êtes censée défendre, aucun reste à charge ne devrait subsister ! La sécurité sociale souffre d’une crise de recettes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et EcoS.)

Il faut surtout améliorer le taux d’emploi !

La parole est à M. Olivier Fayssat.

Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, le 17 juin dernier, le Parlement européen a approuvé le règlement dit « retour », qui permettra pour la première fois aux pays membres de l’Union européenne d’extenaliser le traitement des demandes d’asile.

C’est un nouvel outil extrêmement utile et attendu pour faire face à des flux migratoires en constante augmentation vers les pays de l’Union européenne depuis les années 2000, flux dont nous savons qu’ils continueront d’augmenter fortement. En 2025, le taux de retour effectif dans leur pays d’origine des personnes expulsées de l’Union européenne était de 27 %. Personne ne peut donc dire qu’il n’y a pas de problème et que la gestion actuelle est efficace. Pourtant, dans un nouvel exercice de grand justicier, le président de la République, toujours si prompt à défendre la politique de l’Europe et dont le mandat se termine heureusement dans moins d’un an, a cru bon de dire que la France n’aurait pas recours à cet outil.

Nous sommes ainsi le seul pays, avec l’Espagne de Pedro Sánchez qui régularise à tour de bras des centaines de milliers de clandestins,…

…à ne pas vouloir utiliser les moyens prévus par ce règlement. Après s’être distinguée comme la plus mauvaise élève de l’Europe pour la gestion de ses finances publiques, faisant peser un risque systémique sur la zone euro, la France compte-t-elle aussi emporter le titre de champion d’Europe de l’inefficacité dans la lutte contre l’immigration clandestine ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

La France est favorable à l’application de certaines dispositions du règlement « retour » et a notamment défendu la suppression du principe du délai de retour volontaire et la possibilité d’accéder aux contenus des téléphones portables pour améliorer la lutte contre l’immigration illégale et la procédure de retour à la frontière. Précisons que ces dispositions s’articulent avec celles du pacte sur la migration et l’asile. Je vous confirme, en revanche, que la France ne créera pas de centres de retour dans des pays tiers. Je l’ai déjà indiqué au Sénat lors d’une séance de questions d’actualité. D’autres États membres y sont disposés, sans passer d’ailleurs par le truchement d’institutions européennes ou de financements communautaires.
Cela ne signifie pas pour autant que nous sommes inefficaces. Le chiffre que vous avez donné concerne le taux de retour global des personnes expulsées de l’Union européenne, mais la France se situe, avec l’Allemagne, dans le peloton de tête des pays qui effectuent le plus grand nombre de reconduites à la frontière. Par ailleurs, le nombre d’entrées irrégulières dans l’Union européenne a encore baissé cette année, après l’année dernière. Nous continuons de travailler de manière bilatérale avec les pays d’origine des migrants et nous multiplions les signatures d’accords de réadmission, encore récemment avec le Rwanda. Des négociations sont en cours avec l’Égypte. J’ai aussi rencontré mon homologue italien pour mieux travailler avec la Libye et favoriser les retours volontaires. Nous menons de nombreuses actions pour limiter les entrées irrégulières dans l’Union européenne. Ce n’est pas parce que la France n’utilisera pas les centres de retour qu’elle ne sera pas efficace en matière de politique migratoire !

La parole est à M. Olivier Fayssat.

Pour une fois que le Parlement européen nous ouvre une porte pour lutter contre l’immigration clandestine, il est dommage de nous priver de cet outil. Je vous remercie cependant pour votre réponse. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Vous n’aimez pas l’Europe, voilà la vérité !

La parole est à M. Christian Girard.

Monsieur ministre de l’économie, pendant que la France s’enterre dans un enfer fiscal et normatif qui la conduira à sa perte, les chefs de nos petites et moyennes entreprises craquent dans un silence assourdissant. Les chiffres sont accablants. Selon une étude récente de la fondation MMA et de BPIFrance, 82 % des dirigeants de TPE et de PME souffrent de troubles physiques ou psychologiques. Un dirigeant sur trois renonce à consulter un médecin faute de temps parce qu’il doit maintenir son entreprise à flot. Plus inquiétant encore, près d’un quart présentent une consommation à risque d’alcool, de tabac ou d’anxiolytiques.
Derrière ces statistiques, il y a des femmes et des hommes qui portent notre économie à bout de bras, qui créent des emplois et qui font vivre nos centres-villes, nos villages et nos territoires. Ils sont pourtant abandonnés par un État qui les accable de charges, de normes, de paperasse et d’incertitude. Dernière trouvaille en date, la facturation électronique ! À force de considérer les entrepreneurs comme de simples contributeurs fiscaux, votre politique les épuise moralement autant qu’économiquement. Cette détresse n’est pas seulement un drame humain, c’est aussi une menace directe pour notre tissu économique et pour l’emploi des Français.
Quand le gouvernement cessera-t-il de fragiliser ceux qui créent les richesses de notre pays ? Quelles mes concrètes comptez-vous prendre pour prévenir cette véritable crise de santé mentale qui frappe les dirigeants de TPE et de PME, avant que de nouvelles entreprises disparaissent et que de nouveaux entrepreneurs sombrent ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.

Je vous remercie de rappeler que, derrière chaque entreprise, il y a un chef d’entreprise. Tous les jours, des femmes et des hommes se lèvent pour faire vivre des salariés et signer des fiches de paie. Pour cela, ils méritent notre reconnaissance.

Les salariés font vivre les chefs d’entreprise !

La fermeture d’une entreprise est toujours un problème économique, mais c’est avant tout un drame humain, vous l’avez dit. En ce qui concerne la facturation électronique, en usage dans d’autres pays, des dispositifs sont proposés pour accompagner les TPE et les PME dans sa mise en œuvre à compter du 1^er septembre. Comme toute réforme, elle montrera ses bienfaits une fois passé son déploiement.
Vous dites qu’il faut accompagner les chefs d’entreprise face à leurs difficultés. Je rappelle que de nombreuses juridictions proposent une aide psychologique aux entrepreneurs en souffrance aiguë, le dispositif Apesa, qui leur offre un soutien psychologique dans un délai de vingt-quatre heures dès détection d’une difficulté. Des cellules de prévention existent en outre au sein des tribunaux des activités économiques, ainsi que des centres d’information sur la prévention des difficultés des entreprises. Certains réseaux consulaires comme les CCI et certaines organisations professionnelles possèdent aussi des cellules d’écoute. Tous ces dispositifs ne sont sans doute pas suffisants face à la détresse des chefs d’entreprise forcés de mettre la clé sous la porte, mais ils existent. L’idéal est évidemment d’anticiper les problèmes le plus en amont possible dans le cadre du réseau des CRP, qui identifient les signaux faibles et accompagnent les chefs d’entreprise. Ces derniers ne doivent pas attendre d’être en difficulté pour faire appel aux services qui peuvent les aider.

La parole est à M. Christian Girard.

Vous êtes les seuls à être aveugles sur l’état économique du pays. Retrouvons la vue dès 2027 avec Marine Le Pen et Jordan Bardella ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Bertrand Sorre.

Madame la ministre de la culture, joyau de notre patrimoine national, le Mont-Saint-Michel est l’un des sites les plus emblématiques de notre pays.

Situé dans ma circonscription du département de la Manche, il est une source de fierté pour tous les Normands. Son abbaye, mondialement connue, accueille chaque année des millions de visiteurs et contribue au rayonnement culturel, touristique et économique de la France. Afin d’asr la préservation et le développement de ce site exceptionnel, l’État a créé en 2019 l’établissement public du Mont-Saint-Michel, dans le prolongement des grands travaux de rétablissement de son caractère maritime, achevés en 2015.
L’ambition était claire : doter le Mont-Saint-Michel d’une gouvernance efficace, capable de concilier protection patrimoniale, attractivité touristique et développement du territoire.
Pourtant, le rapport de la Cour des comptes publié le 18 juillet 2025 a mis en lumière des difficultés persistantes dans la gestion partagée du site. Il pointait notamment des déséquilibres structurels, en particulier financiers, entre le Centre des monuments nationaux et l’établissement public national. Cette situation était préoccupante, alors que des investissements majeurs devaient être engagés –⁠ et seront engagés – dans les prochaines années.
L’évolution de la gestion du Mont-Saint-Michel, annoncée il y a quelques jours par le premier ministre Sébastien Lecornu, est donc particulièrement attendue. Elle permettra de clarifier la gouvernance du site grâce à une gestion unifiée et plus efficiente, en consolidant l’action de l’Epic et en lui donnant les moyens, notamment financiers, d’assumer pleinement ses missions.
Cette réforme devra également préserver le rôle essentiel du CMN, qui accomplit un travail remarquable au service de la conservation et de la valorisation de notre patrimoine. Elle devra aussi porter une attention particulière aux salariés concernés.
Pouvez-vous nous préciser le calendrier et les modalités de cette gouvernance unifiée ? Quelles garanties pouvez-vous apporter au Centre des monuments nationaux et à ses agents ? Surtout, quelle est l’ambition du gouvernement pour l’avenir du Mont-Saint-Michel, afin que ce dernier demeure l’un des plus grands symboles du patrimoine français ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR, sur quelques bancs du groupe DR, sur plusieurs bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe HOR.)

La parole est à Mme la ministre de la culture.

À la suite du rapport de la Cour des comptes, nous devons en effet mettre en place le nouveau mode de gestion du Mont-Saint-Michel. Il reposera sur trois piliers : l’unicité de gestion par le seul établissement public du Mont-Saint-Michel, la réalisation du contrat d’objectif pluriannuel avec l’État dont l’établissement aura la charge, la valorisation de l’expertise du Centre des monuments nationaux en matière de maîtrise d’ouvrage et de restauration patrimoniale.
Notre objectif est de permettre au site de s’autofinancer, tout en garantissant au CMN une contribution égale aux recettes nettes qu’il perçoit aujourd’hui. Cette préservation de la péréquation nationale lui permet de faire vivre une centaine de monuments nationaux. Elle est fondamentale car ces sites tissent le maillage culturel de notre territoire. Les collectivités locales qui, à juste titre, souhaitent participer pleinement aux décisions devront s’engager sans réserve aux côtés de l’État, notamment sur le plan financier –⁠ je rappelle que toutes bénéficient de l’attractivité exceptionnelle du Mont-Saint-Michel.
Cette évolution institutionnelle s’accompagnera de fortes garanties pour les agents. Il n’y aura pas de suppression de postes ni de mobilité géographique imposée. Les missions seront maintenues, tout comme les rémunérations.
Le Mont-Saint-Michel reste –⁠ et bien entendu restera – une propriété de l’État. Cette année verra s’ouvrir une nouvelle période de sa longue histoire. Depuis 1874, quand l’abbaye a été classée monument historique, l’État n’a jamais cessé de valoriser le site. Avec une gouvernance plus lisible et plus cohérente, le Mont-Saint-Michel s’imposera demain, mieux encore je crois, comme l’un des plus précieux emblèmes de notre territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

La parole est à M. Damien Maudet.

Ma question s’adresse à Mme la ministre de la santé.
« On a, pour la première fois, des morts dans des chambres [d’hôpital] à cause des températures extrêmes. » Ce sont les propos du vice-président de Samu-Urgences de France. À Rennes, trois soignantes ont dû être perfusées parce qu’elles souffraient d’hyperthermie. À Limoges, en Ehpad, des centenaires souffrent dans des chambres à plus de 30 ^oC. À Paris, avec 40 ^oC en pédiatrie, des bébés convulsent. En France, la canicule a déjà tué 1 000 personnes en seulement quatre jours. Aux quatre coins du pays, dans nos hôpitaux, patients comme soignants étouffent et sont mis en danger.
Ce bilan, c’est le vôtre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cette situation, vous en êtes responsable. Car vingt ans après la canicule de 2003, rien n’a changé. Les bâtiments ne sont pas adaptés ; 60 % des établissements de santé sont vétustes ; des milliers de chambres se transforment en étuves. Car, six ans après le covid, rien n’a changé. Les soignants ne sont toujours pas respectés. Nous sommes passés de soignants héroïques sans masque, se couvrant de sacs-poubelle faute de blouse, à des soignants dans des services sans climatiseur, obligés d’installer des couvertures de survie aux fenêtres faute d’isolation. (Mêmes mouvements.)

Il ne faut pas être contre la climatisation, alors !

Patients et soignants sont mis en danger par les pics de chaleur, mais surtout par votre politique de malheur. En quelques années, vous avez asphyxié financièrement l’hôpital public. (Mêmes mouvements.) En quelques années, nous sommes passés du meilleur système de santé au monde à des services d’urgence qui ferment, à des couloirs saturés de brancards, à des malades qui décèdent faute de prise en charge. Alors, quand la canicule frappe des hôpitaux passoires thermiques, avec des milliers de lits fermés et des soignants débordés, les Français payent vos choix politiques du prix de leur vie.
Madame la ministre, ce bilan, c’est le vôtre. Cette situation, vous en êtes responsable. Dites-nous combien de personnes sont décédées du fait de la canicule ! (Mêmes mouvements.) La semaine prochaine, tout cela va se répéter. Combien faudra-t-il de crises, combien faudra-t-il de drames pour que vous arrêtiez de sacrifier notre santé et de sacrifier l’hôpital ?
Si vous êtes incapable d’agir pour les patients et pour les soignants, nous le ferons dès 2027 ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir.)

La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Nous avons l’habitude de votre instrumentalisation, à des fins politiques, de l’hôpital et des soignants. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Je le regrette, car ces derniers mois et ces dernières semaines les soignants se sont mobilisés au travers de plans blancs, avec des renforts de personnels,…

C’est vous que nous mettons en cause, pas les soignants !

…en adaptant leurs plannings, en renforçant les urgences ou en déployant des mes de rafraîchissement –⁠ tout cela pour pouvoir continuer à faire ce qu’ils savent faire : s’occuper des malades. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Écoutez la réponse de la ministre !

L’État et le gouvernement ont assumé leurs responsabilités. Dès le mois de mai, nous avons anticipé les premières chaleurs et déclenché le niveau 1 du plan Orsan –⁠ jusqu’au niveau 3 ultérieurement. Ces mes ont permis aux professionnels du privé et du public de travailler ensemble et de fluidifier les lits d’aval ; bref, d’anticiper. (« Bla, bla, bla ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous pouvez dire « Bla, bla, bla », mais, moi, je vous ai écoutés ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
Le gouvernement a également été au rendez-vous en interministériel. (M. Antoine Léaument s’exclame.) Vous l’avez dit : il y a malheureusement des décès provoqués par ces chaleurs extrêmes, majoritairement à domicile. Le gouvernement a su mobiliser. Nous avons échangé avec les maires et les associations, afin de faire le point sur ces décès.

On ne vous demande pas d’échanger, mais de répondre à la question !

Cette situation relève aussi, je crois, de la responsabilité collective de notre société. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Vous avez saccagé l’hôpital public ! C’est à cause de vous ! (« Oh ! » sur les bancs du groupe EPR.)

Eh oui : dix ans de macronisme !

Nous avons encore été au rendez-vous en matière financière, puisqu’une enveloppe d’urgence a été débloquée afin d’installer des climatiseurs pour que les soignants soient protégés si de nouvelles vagues de chaleur devaient arriver.
Vous instrumentalisez les soignants, alors que nous travaillons avec eux. Nous avons prévu 40 milliards d’euros de plus par an pour l’hôpital public et 11 milliards pour la revalorisation des salaires des soignants : monsieur Maudet, où est votre responsabilité ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe Dem. –⁠ Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Damien Maudet.

En effet, les soignants sont mobilisés, eux qui sont rappelés durant leurs jours de repos alors que la situation est déjà tendue. Le gouvernement, en revanche, est toujours absent ; il cherchera, toujours, à faire des économies sur l’hôpital. Mais cela va cesser, nous soutiendrons… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. –⁠ Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent ce dernier.)

Nous avons terminé les questions au gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quatorze heures cinquante, est reprise à quinze heures, sous la présidence de Mme Clémence Guetté.)

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à asr le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une me d’assistance éducative et de protection de l’enfance (n^os 2853, 2934).

La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

La promesse est tenue : la proposition de loi visant à asr le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une me d’assistance éducative et de protection de l’enfance va, nous l’espérons tous, bientôt être adoptée conforme, afin qu’elle puisse entrer en vigueur le plus tôt possible, dans des délais compatibles avec l’organisation du service public de la justice.
Je m’y étais engagé au Sénat, après des discussions longues et exigeantes. S’il s’agit d’un droit très important pour tous les enfants de France, demandé depuis longtemps par les professionnels de la protection de l’enfance et par les avocats en particulier, nous devons aussi relever le défi de l’organisation des juridictions et des barreaux, afin que ce droit ne soit pas un droit vain, mais un droit efficace.
La protection de l’enfance est l’une des priorités de l’Assemblée nationale et du gouvernement. Elle l’est parce que notre justice doit de plus en plus prendre en compte la vulnérabilité de nos enfants. Elle l’est aussi parce que les défis auxquels la protection de l’enfance est confrontée nous obligent à agir, notamment face au déterminisme social et sanitaire et à la moindre espérance de vie que subissent les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE).
Depuis quelques heures, avec ma collègue Stéphanie Rist, je défends en commission, et bientôt dans votre hémicycle, le projet de loi relatif à la protection des enfants. Ce texte, qui vise notamment à refonder la protection de l’enfance et l’aide sociale à l’enfance, sera complété par la lettre rectificative adoptée ce matin en Conseil des ministres.
Je veux féliciter Mme Hadizadeh pour cette proposition de loi, et saluer sa ténacité, mais aussi le soutien du gouvernement et celui d’autres parlementaires, notamment celui du sénateur Xavier Iacovelli –⁠ qui a déposé une proposition de loi similaire au Sénat. Le texte que vous examinez s’inscrit dans une dynamique très ambitieuse. Madame la rapporteure, ce texte est avant tout le fruit de votre conviction : offrir à chaque enfant l’assistance d’un avocat permettra incontestablement de mieux le protéger.
Je remercie l’ensemble des parlementaires qui vous ont accompagnée pour le dialogue constructif que nous avons noué avec la Chancellerie et le Sénat. Ce travail a permis d’aboutir à un texte à la fois équilibré et ambitieux, auquel le gouvernement a apporté son soutien en prévoyant une entrée en vigueur au 6 janvier 2027.
Cette entrée en vigueur différée n’a pas pour objet de retarder la protection ; elle montre que le Sénat a entendu les arguments relatifs à la mise en œuvre concrète de la réforme. Une application immédiate aurait posé d’énormes difficultés s’agissant des enfants déjà engagés dans une procédure d’assistance éducative.
Votre choix fera de nous le premier pays d’Europe à prévoir l’assistance d’un avocat pour chaque enfant, quel que soit son âge –⁠ y compris pour les nourrissons – et quelle que soit la me –⁠ y compris en dehors de tout placement. Dans quelques mois, nous serons un pays pionnier. Les 100 000 nouvelles mes d’assistance éducative prononcées chaque année seront concernées, auxquelles s’ajoutent les 260 000 mes déjà en cours.
Le gouvernement est d’ores et déjà engagé pour que les avocats reçoivent une convocation dans chacun des dossiers dès le 6 janvier prochain. Avant même le vote de ce texte, j’ai réuni à plusieurs reprises les chefs de juridiction, et vous avez assisté, madame la rapporteure, à une première réunion avec le Conseil national des barreaux.
Ce n’est pas symbolique, car la proposition de loi que vous vous apprêtez à voter ne prévoit aucune exception. Aucun décret d’application n’est nécessaire –⁠ elle s’appliquera strictement et immédiatement au 6 janvier. Ni la taille du barreau, ni les spécificités d’un territoire, ni un éventuel empêchement de dernière minute ne permettront de passer outre la présence d’un avocat. La responsabilité des auxiliaires de justice que sont les avocats sera donc immense, notamment dans les barreaux qui éprouvent des difficultés d’organisation, comme en outre-mer –⁠ je pense par exemple à Mayotte – ou dans les territoires où les mes éducatives sont très nombreuses.
Concrètement, à l’issue d’une ordonnance de placement provisoire, lors de l’audience devant le juge des enfants, si l’avocat ne se présente pas, le juge ne pourra pas ordonner la me de placement et devra renvoyer l’enfant chez ses parents, même maltraitants.
Il s’agit donc d’une question d’organisation majeure. Tous les quinze jours cet été, je proposerai au Conseil national des barreaux de travailler avec vous, madame la rapporteure, et peut-être avec le rapporteur du Sénat, ainsi qu’avec l’ensemble des services et les représentants des départements de France, à la mise en œuvre concrète de ce texte voulue par les parlementaires.
En tant que garde des sceaux, je suis en effet comptable de la bonne application de toutes les lois sur l’ensemble du territoire, sans exception, même lorsque cela a trait à l’indépendance de la justice. Comme le dit un proverbe, entre la coupe et les lèvres, il reste encore de la place pour un malheur. Soyez assurés de l’engagement total du gouvernement pour que cette réforme soit appliquée jusqu’au bout, partout en France, dans tous les outre-mer, dès le 6 janvier prochain.
Hier, j’ai reçu une nouvelle fois place Vendôme les représentants de la profession d’avocats, qui m’ont confirmé que nous avions du travail pour que cette loi entre en vigueur. Je compte sur l’engagement de cette grande profession pour être à la hauteur de ses engagements et faire en sorte que les 164 barreaux de France –⁠ à Paris comme à Mayotte, à Rennes comme à Bar-le-Duc – organisent la protection de chaque enfant.
Les avocats trouveront la Chancellerie à leurs côtés pour organiser ce nouveau droit que nous créons, en particulier grâce à une augmentation de l’aide juridictionnelle à hauteur de plus de 230 millions d’euros.
Cette réforme intervient dans un contexte particulièrement exigeant. Plus de 405 000 mes de protection de l’enfance sont appliquées dans notre pays. Les situations sont plus nombreuses, plus complexes et, malheureusement, souvent plus durables. Les juges des enfants sont en première ligne ; je salue l’immense travail qu’ils accomplissent aux côtés des magistrats du parquet, des greffiers, des éducateurs, des administrateurs ad hoc et des avocats. Leur engagement est quotidien, difficile, mais indispensable. Grâce à eux, la protection de l’enfance est une réalité dans notre territoire, même si nous savons qu’elle connaît de graves dysfonctionnements. Certains enfants ont beaucoup moins de chances que les autres : soumis à la prostitution, aux trafics, au handicap, aux discriminations, aux violences. C’est pourquoi l’espérance de vie des enfants placés est réduite de vingt ans par rapport à celle des autres enfants.
Votre proposition, madame la rapporteure, est une réforme structurelle qui modifiera durablement le fonctionnement de la justice des mineurs. Le gouvernement n’y voit pas un motif pour ralentir la réforme, mais une raison supplémentaire de la préparer sérieusement, en vue de sa réussite.
Quels moyens devront être déployés dans le budget pour 2027 ? Je suis certain que les parlementaires auront le souci de garantir la continuité du service public et ne renverseront pas le gouvernement, afin d’éviter l’adoption d’une loi spéciale, qui bloquerait cette réforme.

Selon les évaluations conduites par la Chancellerie ou effectuées dans le cadre du travail parlementaire, cette réforme nécessitera des renforts importants en magistrats et en personnels de greffe. Le coût de la montée en charge des juridictions est estimé à environ 100 millions, auquel il faut ajouter celui de l’aide juridictionnelle supplémentaire, soit plus de 200 millions d’euros. Je compte donc sur la représentation nationale pour aider le gouvernement, et en particulier le ministre de la justice, à financer cet engagement. Les discussions que j’ai eues avec le ministre des comptes publics me rasnt, mais le dernier mot appartient aux parlementaires, qui votent les crédits.
Je serai honoré et fier de contribuer avec les avocats à la mise en œuvre de cette belle loi. Nous partageons la même ambition –⁠ protéger les enfants. Je viens d’un département et d’une région –⁠ le Nord et les Hauts-de-France – particulièrement touchés par de graves atteintes à leurs droits. Il s’agit de garantir leurs droits, de les soustraire à l’emprise de parents maltraitants ou défaillants, et de faire en sorte qu’on ne décide pas de leur avenir sans que leur intérêt soit défendu. L’avocat sera là pour accompagner ces enfants confrontés à une justice parfois déshumanisée, lointaine et parfois méprisante, dont le vocabulaire est compliqué.
Le gouvernement soutient cette ambition. Il prendra toute sa part pour que la volonté exprimée dans votre hémicycle devienne une réalité dans chacune de nos juridictions. Les enfants que nous devons protéger n’ont pas seulement besoin de nouveaux droits ; ils ont besoin que ces droits s’exercent concrètement, partout sur le territoire de la République, quel que soit leur âge, dans les mêmes conditions et avec les mêmes garanties.
C’est cette exigence d’efficacité que le gouvernement entend défendre à vos côtés. Le plus difficile commence –⁠ l’application de la loi. J’invite les députés à voter conforme ce texte afin que nous ne perdions plus un instant pour organiser cette réforme qui fait la beauté de l’engagement politique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. –⁠ Mme Perrine Goulet et M. Philippe Gosselin applaudissent également.)

La parole est à Mme Ayda Hadizadeh, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Ici, nous votons beaucoup de lois. Certaines viennent modifier des procédures. Elles sont utiles, et certaines sont même urgentes. Et puis il y a des lois qui viennent changer des vies –⁠ celles-là sont indispensables. Le texte que vous vous apprêtez à voter dans quelques minutes –⁠ je l’espère, de manière unanime – est l’un d’entre eux. Il vise à garantir qu’un avocat se tiendra désormais aux côtés de chaque enfant placé, devant le juge des enfants et durant tout son placement.
Ce texte va changer des vies, et ce n’est pas moi qui le dis, moi qui le défend pourtant depuis des mois avec les députés du groupe Socialistes et apparentés, que je remercie pour la confiance qu’ils m’ont accordée en inscrivant, le 11 décembre dernier, cette proposition de loi en tête de l’ordre du jour de notre journée réservée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EPR.)
Cette proposition de loi ne sera pas non plus adoptée parce que des sénateurs l’ont jugée utile, même si je tiens à remercier tous ceux qui ont travaillé pour qu’elle soit adoptée rapidement au Sénat –⁠ je pense notamment au rapporteur, le sénateur du Nord Dany Wattebled, qui a été un soutien indéfectible, à Xavier Iacovelli, qui avait déposé une proposition de loi similaire à la mienne, et évidemment aux membres du groupe Socialiste, écologiste et républicain, qui ont fait tout ce qui était en leur pouvoir pour améliorer le texte.
Non, si nous savons que ce texte va changer des vies, c’est parce que ce sont les anciens enfants placés qui nous le disent –⁠ ceux qui n’ont justement pas pu bénéficier d’un auxiliaire de justice à leurs côtés, d’un avocat pour défendre leurs droits.

Une fois adultes, ils nous ont renseignés sur les manques, les failles de cette justice qui s’était trop souvent abattue sur eux ; ils nous ont dit combien, dans les couloirs de la justice, ils s’étaient sentis seuls, mal protégés, combien leurs droits étaient insuffisamment respectés. Et je tiens ici à leur rendre hommage. Ils sont nombreux dans les tribunes, ils nous regardent et attendent énormément de nous, non pour eux –⁠ pour eux, c’est terminé –, mais pour leurs petits frères et leurs petites sœurs se trouvant dans les lieux de placement de la République, ces lieux dont nous avons la responsabilité et qui, trop souvent encore, fabriquent du malheur au lieu de produire des destins hors du commun. Je vous demande aujourd’hui d’applaudir ces anciens enfants placés car, sans eux, sans leur ténacité et leur courage, cette loi n’aurait pas vu le jour et nous n’en discuterions pas aujourd’hui. (Applaudissements.) Dans ces mêmes tribunes, il y a aussi des avocats, qui militent en faveur de cette proposition de loi depuis de nombreuses années parce qu’eux aussi ont éprouvé le sentiment que, dans les couloirs de la justice, les enfants étaient livrés à eux-mêmes.
Depuis que cette loi a été adoptée en première lecture, d’autres enfants de l’Aide sociale à l’enfance sont décédés. Il y a la petite Émilie, 3 ans, retrouvée morte dans sa famille d’accueil et dont on n’a pas beaucoup parlé –⁠ il est vrai qu’au-delà du cercle de leurs proches, on parle peu des enfants qui meurent après avoir été confiés à l’ASE ; pour eux, il n’y a ni marche blanche ni émotion populaire. (Mme Colette Capdevielle applaudit.) Il y a aussi eu Louis, dont on a beaucoup parlé, au contraire, parce que sa mort a été instrumentalisée par certains, qui y voyaient la confirmation de leurs théories racistes. Louis, enfant de l’Aide sociale à l’enfance, a été lynché par d’autres enfants de l’Aide sociale à l’enfance. Pourtant, Louis avait porté plainte parce qu’il subissait des violences sur son lieu de placement. Il avait porté plainte seul, sans avocat à ses côtés pour alerter le juge sur l’urgence de traiter cette affaire et sur la nécessité de lui trouver un autre lieu de placement. Louis a été laissé seul par nous –⁠ nous, le législateur, nous, les adultes – et il a fini par être lynché par d’autres enfants, qui auront à répondre de leurs actes inexcusables, ignobles, mais qui sont, eux aussi, des enfants qu’on a laissés seuls.
Je vous le dis, cette grande loi que nous allons voter dans quelques instants va changer des vies. Il ne nous est pas donné tous les jours l’occasion d’en adopter de semblables et, si j’ose l’appeler grande, c’est d’abord parce qu’elle n’est pas de mon fait : je n’en aurais jamais eu l’idée toute seule. Encore une fois, ce sont les anciens enfants placés qui m’ont dit que, de toutes les mes nécessaires, la plus urgente était de garantir la présence d’un avocat à leurs côtés.
Pour tout vous dire, après son adoption en première lecture par notre assemblée en décembre dernier, je ne pensais pas qu’elle serait inscrite aussi rapidement à l’ordre du jour du Sénat, et je tiens à remercier les sénateurs qui se sont battus pour l’inscrire en semaine transpartisane.
Nous avons voulu une loi absolue, une loi qui ne souffre aucune exception. Et, comme je vous l’ai indiqué en privé, monsieur le ministre, si elle ne prévoit pas de décret d’application, c’est que, trop souvent, on attend des années les décrets d’application relatifs à la protection de l’enfance,…

Hélas, il n’y a pas que dans ce domaine !

…que ce soit parce qu’il y a plus urgent à faire ou pour des questions matérielles. C’est ainsi que la loi Taquet de 2022, relative à la protection des enfants, interdisait leur placement en hôtel. Deux ans plus tard, le décret d’application, qui aurait dû être pris dans la foulée, ne l’était toujours pas, et l’on retrouvait Lily, 15 ans, suicidée dans sa chambre d’hôtel.
Voilà pourquoi je ne voulais pas d’un décret d’application ; la loi devait vite entrer en vigueur. Je pensais pourtant que nous aurions au moins un an devant nous pour parfaire notre proposition, mais la navette s’est accélérée, et une fois que vous avez constaté que nous étions résolus à aller jusqu’au bout, vous avez donc proposé, monsieur le ministre, de décaler, d’abord au 2 mai, puis au 6 janvier 2027, l’entrée en vigueur de la loi. Il s’agissait de nous donner le temps et les moyens qu’elle ne reste pas une loi de papier mais que, demain, chaque enfant placé, où qu’il soit, dispose d’un avocat à ses côtés devant le juge des enfants. Vous pourrez compter sur mon soutien et sur celui des avocats ici présents. Nous sommes en ordre de marche pour faire en sorte que cette loi ne souffre aucune exception, car nous en avons assez de ces lois de protection de l’enfance qui, faute de moyens, ne sont pas appliquées.
Je songe dès à présent au travail qui se poursuivra après l’adoption, tout à l’heure, de cette proposition de loi –⁠ à l’unanimité, je l’espère. Nous allons retourner siéger dans la commission spéciale qui examine le projet de loi relatif à la protection des enfants, qui laisse pourtant perplexes beaucoup d’entre nous : peut-on faire une grande loi sans moyens supplémentaires ?
Monsieur le ministre, vous n’êtes pas le seul responsable de ce texte interministériel, mais je vous le dis comme je le dirai au premier ministre, nous ne pouvons continuer à en débattre en serrant les cordons de la bourse. La justice et la politique de la protection de l’enfance ont en commun la pénurie de moyens. Et ça ne peut plus durer. Les décisions qui s’appliquent aux enfants ne peuvent plus être contingentées par les moyens que nous mettons à leur disposition, à moins de continuer à fabriquer du malheur et du désespoir. Il faut des moyens en plus pour la protection de l’enfance. Nous devons nous mettre autour de la table et définir des priorités, ne plus partir des moyens pour déterminer les besoins. Parfois, j’ai le sentiment que la tour Eiffel est à l’envers : il faut la remettre à l’endroit, sur ses quatre pieds, qui permettent qu’elle traverse le temps et qu’on continue de l’admirer.
Tout responsable politique, s’il aspire aux plus hautes fonctions et veut avoir un avenir politique dans ce pays, doit apprendre qu’il faut pour cela se jucher sur les épaules des géants qui nous ont précédés. Je pense à l’un de ces géants en particulier, monté non pas à cette tribune mais à celle de la Salle de carton : Victor Hugo. Victor Hugo est peut-être le premier homme politique, le premier grand écrivain à s’être penché sur la misère des enfants, à l’avoir montrée dans toute sa cruauté au XIX^e siècle, une époque où les enfants travaillaient. Or cette cruauté, elle perdure par endroits dans notre pays. Des petites Cosette, comme celle placée chez les Thénardier, il en existe encore aujourd’hui dans notre pays, deux siècles après les pages écrites par Victor Hugo.
Si je vous parle de Victor Hugo, c’est pour vous convaincre d’une chose. Un million de Parisiens assistèrent à son enterrement, la foule la plus importante jamais réunie à ce jour dans notre pays pour des obsèques. Et si tant de Parisiens s’étaient ainsi amassés dans les rues de Paris pour lui rendre hommage, ce n’était pas pour la beauté de sa poésie ou pour les grands textes qu’il avait écrits mais parce que Victor Hugo avait éclairé de toute sa force littéraire, de toute sa force oratoire, la vie des « misérables ». Des misérables, dans notre République, il y en a encore des centaines de milliers. Et nous ne serons de grands législateurs, de grands responsables politiques que lorsque nous serons déterminés à éradiquer –⁠ je dis bien éradiquer, non amoindrir ni atténuer – la misère qui s’abat sur nos enfants.
Ici, tout à l’heure, c’est une loi qui va nous permettre de faire un pas de plus vers cette éradication. Le travail ne sera pas terminé pour autant. La cathédrale ne sera pas achevée, et un long chemin nous attend. Tant que nous serons sous la vigilance des enfants placés, des anciens enfants placés qui nous regardent et qui comptent sur nous, nous resterons dans le droit chemin. Je tiens ici à les en remercier encore, et vous demande de vous lever et de les applaudir, parce qu’ils le méritent. (Sur tous les bancs, de nombreux députés, tournés vers les tribunes du public, se lèvent et applaudissent.)

La parole est à Mme Karine Lebon.

La protection de l’enfance traverse aujourd’hui une crise profonde. Et cette crise ne se résume pas à un manque de moyens, même si la question des moyens est cruciale, monsieur le ministre. Elle révèle aussi des dysfonctionnements persistants et les limites de notre capacité collective à protéger les enfants les plus vulnérables.
Les chiffres sont certes déjà connus, mais ils restent bouleversants : près de 400 000 mineurs et jeunes majeurs sont aujourd’hui accompagnés par l’Aide sociale à l’enfance ; les mes de protection mettent parfois plus de six mois à être exécutées ; plus des trois quarts des juges des enfants déclarent avoir déjà renoncé à prononcer un placement faute de solutions adaptées –⁠  Le Quotidien de La Réunion a même révélé que les ordonnances de placement n’étaient pas exécutées par le conseil départemental faute de place, forçant les enfants à rester chez leurs agresseurs. Ces difficultés auront hélas un impact concret sur la vie de ces jeunes puisque leur espérance de vie reste aujourd’hui inférieure d’une vingtaine d’années en moyenne à celle du reste de la population.
Cette réalité appelle une réforme d’ensemble de la protection de l’enfance, fondée sur les besoins fondamentaux de l’enfant et accompagnée des moyens nécessaires. Nous aurions pu engager ce travail avec le projet de loi consacré à la protection des enfants, actuellement examiné en commission spéciale. Ce texte, particulièrement attendu, contient des dispositions qui permettront effectivement de faire face à certaines situations. Malheureusement, les associations du secteur soulignent que le projet de loi ne répond pas totalement aux difficultés les plus urgentes. Et ces difficultés, nous les connaissons parfaitement : pénurie de professionnels, application incomplète des lois déjà votées et affaiblissement de la prévention.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui ne résoudra pas non plus cette crise à elle seule mais elle constitue une avancée ô combien importante en instaurant une meilleure écoute de l’enfant pour une meilleure protection de ses droits.
Pendant longtemps, la parole des enfants a été insuffisamment prise en compte dans les procédures d’assistance éducative. Pourtant, tous les acteurs ont aujourd’hui des points de vue convergents sur la question. La Défenseure des droits, le Conseil économique, social et environnemental (Cese), le Comité de vigilance des enfants placés ou encore le Conseil national des barreaux rappellent qu’un enfant ne peut être pleinement protégé que s’il est réellement entendu tout au long de la procédure.
L’intérêt supérieur de l’enfant ne peut pas être apprécié sans connaître son vécu, ses craintes, ses besoins ou ses attentes. Encore faut-il qu’il puisse les exprimer dans un cadre sécurisant et avec l’accompagnement d’un professionnel formé. C’est tout le sens de cette proposition de loi, qui prévoit la désignation systématique d’un avocat spécialisé en assistance éducative, sans condition de discernement et à chaque étape de la procédure.
La loi Taquet du 7 février 2022 a déjà renforcé les droits de l’enfant en prévoyant la désignation d’un avocat ou d’un administrateur ad hoc lorsque son intérêt l’exige, ainsi qu’une information du mineur sur ce droit lors de son entretien avec le juge. Mais, dans les faits, cette information est souvent difficile à comprendre pour un enfant, et l’exercice de ce droit demeure très inégal. La désignation d’un avocat reste encore exceptionnelle.
Les expérimentations conduites dans plusieurs tribunaux montrent pourtant des résultats très encourageants. Magistrats comme avocats soulignent que la présence d’un avocat permet aux enfants de mieux comprendre la procédure, de s’exprimer plus librement et de faire valoir leurs droits. Elle aide également le juge à mieux appréhender la situation de l’enfant et à prendre des décisions plus adaptées à ses besoins.
C’est pourquoi le groupe GDR soutient pleinement cette proposition de loi et souhaite son adoption conforme. Nous serons toutefois particulièrement attentifs à sa mise en œuvre. Le report de son entrée en vigueur au 6 janvier 2027 devra être mis à profit pour former suffisamment d’avocats spécialisés, mobiliser l’ensemble des barreaux et garantir l’effectivité de ce droit sur tout le territoire, y compris dans les outre-mer, où l’accès au droit est parfois plus fragile.
Parce que chaque enfant, d’où qu’il vienne, mérite d’être écouté et entendu, parce que chaque enfant, d’où qu’il vienne, mérite d’être protégé et défendu, parce qu’on est de son enfance comme on est d’un pays, faisons en sorte que notre pays soit le plus protecteur possible envers les plus vulnérables de notre société. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et SOC. –⁠ M. Philippe Gosselin applaudit également.)

La parole est à M. Éric Michoux.

En France, aujourd’hui, près de 400 000 enfants et jeunes majeurs font l’objet d’une me d’assistance éducative : près de 400 000 vies suspendues à une décision de justice, près de 400 000 enfants que notre République s’est engagée à protéger. Derrière ces chiffres, il y a des regards qui cherchent un repère, des silences qui disent parfois plus que les mots, des familles blessées et des enfants dont le monde a vacillé.
Lorsqu’un juge des enfants prononce une me d’assistance éducative, il ne signe pas un simple acte de procédure, il touche à ce que nous avons de plus précieux, l’enfance. Il décide d’un foyer, d’un quotidien et toujours d’un avenir. Dans cet instant si particulier, la voix de l’enfant ne doit jamais être un murmure perdu dans le bruit des procédures. Elle doit pouvoir être entendue, elle doit pouvoir être portée. Elle doit pouvoir être défendue. C’est précisément le rôle de l’avocat. Non pas seulement celui qui connaît le droit, mais celui qui prête sa voix à qui peine encore à faire entendre la sienne ; celui qui rappelle que, derrière chaque dossier, il y a un prénom, derrière chaque procédure, il y a une histoire, derrière chaque décision, il y a une vie qui se construit, derrière chaque enfant, il y a un citoyen en devenir.
C’est pourquoi le groupe UDR soutiendra cette proposition de loi.
Ces dernières semaines, notre pays a été bouleversé par plusieurs drames. Je pense à Louis, d’une autre manière à Lyhanna et enfin à Lily. Protéger l’enfance n’appartient ni à la droite ni à la gauche. C’est un devoir qui devrait nous rassembler, mais qui nous oblige aussi à regarder la réalité en face et avec lucidité. Notre justice est trop lente, trop faible et trop éloignée des victimes. Trop lente quand les décisions arrivent après le drame, trop faible quand la parole des plus vulnérables n’est pas entendue, trop éloignée des victimes quand ceux qui souffrent deviennent les spectateurs de leur propre histoire.
Le juge des enfants porte une responsabilité immense. Les professionnels de la protection de l’enfance accomplissent un travail remarquable, dans des conditions souvent difficiles. Les familles d’accueil donnent également beaucoup. Créer un droit pour les enfants placés est une avancée que le gouvernement a la responsabilité de rendre effective. Louis, Lily, Lyhanna, ces prénoms nous rappellent une vérité tragique : quand il est question d’un enfant en danger, attendre, c’est déjà renoncer. Protéger un enfant, c’est savoir écouter ce qui n’est pas dit, reconnaître parfois les signaux faibles, agir avant que le signal ne devienne fatal ; c’est comprendre qu’un enfant n’a souvent qu’une richesse, la confiance qu’il place dans l’adulte chargé de le protéger. Cette confiance nous oblige.

La parole est à Mme Marine Hamelet.

Nous arrivons au terme d’un parcours dont je voudrais d’abord noter la rareté. Adoptée à l’unanimité dans cet hémicycle, cette proposition de loi nous revient du Sénat confortée. La chambre haute a conservé le cœur du dispositif : le droit à un avocat pour chaque enfant en assistance éducative, sans condition d’âge ni de discernement. Elle n’en a que différé l’entrée en vigueur. Reconnaissons-le sans esprit partisan : pour la protection de l’enfance, nos deux assemblées ont su dépasser leurs clivages.
Le Rassemblement national soutient cette exigence de longue date ; elle figurait d’ailleurs dans notre programme présidentiel de 2022. En commission, nous avons contesté le report de l’entrée en vigueur –⁠ non par méconnaissance du coût, car nous savons qu’il faut abonder l’aide juridictionnelle, mais parce qu’un droit fondamental de l’enfant ne saurait attendre que les arbitrages budgétaires veuillent bien lui faire une place.
Puisque ce texte fait consensus, permettez-moi d’aller au-delà. Si nous voulons que ce nouveau droit soit réel et non un droit de papier, il faut en mer les conditions, que le Sénat a précisément pointées.
La première, c’est la formation des avocats. Défendre un enfant en assistance éducative n’est pas un contentieux comme les autres. C’est une matière sensible qui suppose de savoir recueillir la parole d’un enfant, parfois très jeune, parfois traumatisé. Il faut donc sensibiliser les avocats à la spécificité de ces procédures et s’asr, grâce à une formation initiale et continue, que la défense de l’enfant sera effective et non de pure forme.
La seconde, ce sont les moyens procéduraux. Un avocat ne peut défendre que s’il a eu le temps de se préparer. Cela suppose qu’il reçoive le dossier de l’enfant dans un délai raisonnable avant l’audience. Or de nombreux avocats dénoncent le fait que, bien souvent, le dossier ne leur est transmis que le matin même de l’audience. Comment défendre convenablement dans ces conditions ? C’est un manquement au principe fondamental du contradictoire. Ce serait un comble que le droit nouveau vienne se heurter, dès le premier jour, à cette réalité. Pour l’enfant, nous voulons un défenseur, pas un figurant.
Nous voterons ce texte par conviction, par responsabilité, parce que c’est une me que nous soutenons de longue date. Cependant, nous prenons date : il n’est pas un aboutissement, mais un premier pas. Le Rassemblement national veillera à ce que les moyens, la formation et les délais suivent les intentions, pour que ce droit ne demeure pas une promesse sans lendemain. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à Mme Caroline Yadan.

Représentons-nous un instant cet enfant appelé devant le juge des enfants au moment où doivent être évoqués son lieu de vie, ses liens familiaux, parfois sa sécurité. Il comprend que quelque chose d’important se joue, sans toujours trouver les mots pour dire ce qu’il vit, ce qu’il ressent. Derrière cet enfant, il y a souvent des violences, des carences, des conflits, des ruptures.
Face à cela, une exigence s’impose : lorsque la justice intervient pour protéger un enfant, elle ne peut le laisser seul face à la procédure. C’est l’objet de la proposition de loi que nous examinons, qui garantit que tout enfant concerné par une me d’assistance éducative, au sens des articles 375 et suivants du code civil, sera systématiquement assisté d’un avocat chargé de défendre ses intérêts, quel que soit son âge et indépendamment de l’appréciation de son discernement. Cette précision est essentielle ; le droit à être défendu ne peut dépendre de la capacité d’un enfant à demander un avocat, d’une maturité supposée ou d’une parole plus ou moins audible.
Il doit être garanti parce que l’enfant est un sujet de droit. C’est ainsi que l’on donne corps à l’exigence portée par la Convention internationale des droits de l’enfant : faire primer l’intérêt supérieur du mineur dans toutes les décisions qui le concernent. Mais cet intérêt supérieur ne doit pas rester une formule, il doit se traduire dans la procédure ; c’est précisément le rôle de l’avocat.
Avant l’audience, l’avocat explique au mineur ce qui va se passer, rend les enjeux plus intelligibles et l’aide à formuler ce qu’il vit. Pendant l’audience, il porte sa parole, veille au respect de ses droits et contribue à l’équilibre du débat judiciaire. Après la décision, il peut en expliquer la portée et exercer, lorsque cela s’impose, les voies de recours utiles. L’avocat n’est donc pas une présence formelle, il est un repère. Son rôle n’est pas de se substituer aux juges, aux éducateurs, aux travailleurs sociaux ou aux services départementaux, mais de défendre l’enfant. Parce qu’il est une présence indépendante, il peut parfois entendre ce que l’enfant n’ose pas dire ailleurs : une inquiétude, une violence, une emprise, une menace d’exploitation, une souffrance encore difficile à formuler. En protection de l’enfance, ce qui n’est pas entendu à temps peut peser durablement sur un parcours. L’avocat devient alors une garantie d’équilibre, de compréhension et de justice.
Ce texte corrige également une incohérence de notre droit. En matière pénale, un mineur bénéficie de l’assistance d’un avocat ; c’est indispensable et nul ne le conteste. En revanche, en matière d’assistance éducative, lorsque l’enfant n’est pas mis en cause, mais en danger, cette garantie n’est pas encore systématique. Nous ne pouvons accepter qu’un enfant soit mieux défendu lorsqu’il est poursuivi que lorsqu’il doit être protégé.
, cette réforme suppose une organisation que les juridictions, les barreaux et les professionnels devront préparer. La formation et l’aide juridictionnelle devront suivre. C’est le sens de l’ajustement introduit par le Sénat, qui a conservé le cœur du dispositif adopté par l’Assemblée nationale tout en prévoyant une entrée en vigueur différée au 6 janvier 2027. Ce délai n’est pas un recul, ni un renoncement, il doit être un engagement à permettre une application réelle, homogène et effective dans tous les territoires. Cela aura un coût, mais ne nous trompons pas : le coût le plus lourd serait celui d’une protection insuffisante, faite de ruptures de parcours, de décisions mal comprises et de bless durables.
Avec cette proposition de loi, nous affirmons que protéger un enfant, ce n’est pas seulement décider pour lui, c’est aussi l’écouter, l’accompagner, lui garantir les moyens effectifs d’être défendu. C’est une exigence juridique et sociale et, plus profondément encore, une exigence de dignité. Comme nous le rappelait Victor Hugo : « L’enfant doit être notre souci. Et savez-vous pourquoi ? Savez-vous son vrai nom ? L’enfant s’appelle l’avenir. » Je vous propose, aux côtés de Mme la rapporteure dont je salue le travail et aux côtés du gouvernement, d’écrire et de décider ensemble de l’avenir.

La parole est à Mme Marianne Maximi.

Imaginez, vous avez une dizaine d’années. Vous vous retrouvez dans le bureau du juge, entouré d’adultes que vous ne connaissez pas, pour la plupart, et qui sont réunis pour décider de votre avenir. Parmi toutes les voix qui s’élèvent, la vôtre n’a pas le même poids, parce que vous êtes un enfant et que l’on s’apprête probablement à vous placer.
Dans le cadre d’une audience d’assistance éducative, il y a inégalité. Qui, à 10 ans, connaît les rouages du droit ? Qui, parmi nous, connaissait, à 10 ans, ses propres droits et savait comment les faire valoir ? Alors qu’ils sont les premiers touchés par la décision qui sera prise, les enfants restent privés de l’appui d’un avocat dans ce moment charnière de leur vie. Il n’y a pas que les audiences, mais aussi tout le parcours qui s’ensuit.
La protection de l’enfance n’est plus le lieu protecteur qu’elle devrait être. Nous avons vu les images d’Eliott, 8 ans, tondu par ses éducateurs ; nous connaissons les chiffres de la prostitution dans les foyers, les violences, les maltraitances, les ruptures de parcours, les lieux de placement indignes, comme les hôtels où les enfants sont livrés à eux-mêmes. Nous connaissons les difficultés d’accès aux soins, à l’éducation, aux loisirs, à la culture, aux droits fondamentaux, dont le respect devrait être effectif pour tous les enfants.
Le présent texte enfonce un coin dans une société bâtie autour de la relégation de la parole des enfants, et particulièrement de celle des enfants placés. En rendant systématique et obligatoire l’accès à un avocat pour chaque enfant concerné par une me d’assistance éducative, il ouvre une brèche dans une société adultiste qui ne considère pas les enfants comme des sujets de droit, mais comme des personnes qui subissent le droit, sans qu’on les écoute.
Notre droit prévoit déjà que la parole de l’enfant doit être entendue. Depuis 1990, la France a ratifié la Convention internationale des droits de l’enfant, que nous célébrons chaque année et qui consacre, dans son article 12, le droit des enfants à être entendus dans toutes les décisions qui le concernent. Toutefois, personne ici ne peut prétendre que ce droit est véritablement respecté, ni en protection de l’enfance, ni ailleurs. C’est pourquoi ce texte doit être adopté, car il pose une première pierre pour garantir que l’enfant sera écouté et que sa parole sera défendue par un avocat qui agit pour lui, dans son intérêt et pour revendiquer le respect de ses droits. Mais même l’avocat le plus déterminé ne pourra pas garantir le respect des droits des enfants placés dans une protection de l’enfance effondrée.
À tous les étages, cette institution censée protéger les enfants s’écroule en effet sur elle-même. Les foyers sont surchargés, les professionnels sont de moins en moins nombreux, de moins en moins formés et de plus en plus mal payés. L’intérim et le turnover font exploser la stabilité des équipes, pourtant si nécessaire pour prendre soin des enfants et leur offrir de la sécurité. Le privé lucratif s’immisce partout où il le peut, sur les ruines d’un service public en crise. Tous les services publics concernés sont en effet en grande difficulté : l’hôpital, la pédiatrie, la pédopsychiatrie, sans parler de la justice, qui n’est plus capable de protéger les enfants dans des délais acceptables.
J’ai le sentiment d’avoir déjà prononcé ce discours de nombreuses fois, à cette tribune, mais ce n’est pas entendu. Pourtant, nous parlons dans un contexte particulier, celui des meurtres de Lyhanna et de Louis. Dans ces affaires terribles, des enfants ont parlé, des plaintes ont été déposées, les institutions ont alerté, mais rien ne s’est passé. Ces enfants avaient urgemment besoin de protection ; ils n’ont pas été entendus, ils n’ont pas été protégés.
La commission spéciale a commencé l’examen du projet de loi relatif à la protection des enfants ; il arrive trop tard. Il y avait les deux quinquennats d’Emmanuel Macron pour prendre la me de l’urgence, mais cela n’a pas été fait –⁠ des enfants en ont payé le prix de leur vie.
Maintenant que ce texte est examiné, comment le saluer quand il fait l’impasse sur l’essentiel, c’est-à-dire la prévention ? Pourquoi les violences se produisent-elles ? Comment enrayer ce cycle ? Comment construire une culture protectrice, déconstruire nos réflexes adultistes qui considèrent les enfants comme des êtres inférieurs, comme des corps qu’on peut dominer, exploiter, abuser ? Qui dénigrent la parole des enfants, leur attribuent encore très souvent l’exagération, voire le mensonge ? Comment détruire cette présomption de non-crédibilité qui entoure leur parole ? Tels sont les chantiers majeurs que ce texte n’ouvre pas, au risque d’être complètement inopérant.
Que dire des moyens, monsieur le ministre ? Je sais que ça vous dérange, ainsi que le président de la République, et que vous balayez ce sujet d’un revers de la main. Pourtant, tous les acteurs –⁠ professionnels, employeurs, tous – le disent : si nous voulons reconstruire la protection de l’enfance, si nous voulons éradiquer les violences faites aux enfants, comme celles faites aux femmes, un plan d’au moins 3 milliards est nécessaire. Il faut des moyens.
Nous le disons solennellement : vous devez vous engager dès maintenant à mettre des moyens dans la protection de l’enfance, dès le prochain texte budgétaire, sinon tout ce que nous votons aujourd’hui et demain sur la protection de l’enfance restera lettre morte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur les bancs des commissions. –⁠ Mme Karine Lebon applaudit également.)

La parole est à Mme Marie-José Allemand.

En décembre dernier, le groupe Socialistes et apparentés avait inscrit à l’ordre du jour de sa niche parlementaire l’examen de cette proposition de loi. Elle avait alors été adoptée à l’unanimité. Six mois plus tard, nous avons l’occasion d’entériner définitivement cette avancée importante pour la protection des mineurs.
Six mois, c’est peu à l’échelle du temps de la procédure parlementaire ; c’est même très peu eu égard à la configuration politique de l’Assemblée, qui prive trop souvent nos débats de la sérénité et de la responsabilité qui s’imposeraient pourtant et qui font défaut à notre vie politique.
Je souhaite donc saluer et adresser mes félicitations chaleureuses à ma collègue Ayda Hadizadeh, à l’initiative de cette proposition de loi qui permet un rare moment de concorde parlementaire. Son engagement, ainsi que l’engagement de toutes celles et ceux qui avant elle ont travaillé sur cette question importante des droits des mineurs dans les procédures judiciaires en matière de protection de l’enfance, aura permis de faire aboutir ce texte. Nous nous en réjouissons.
Cette proposition de loi tend à systématiser l’intervention d’un avocat en matière d’assistance éducative et à l’étendre aux mineurs incapables de discernement –⁠ une évolution promue depuis très longtemps par les défenseurs des enfants. En France, près de 400 000 enfants relèvent de la protection de l’enfance ; chaque année, près de 130 000 mineurs sont concernés par une procédure d’assistance éducative. Ces chiffres disent tout de l’importance de ces procédures qui conduisent au prononcé de décisions cruciales dans le parcours de vie des mineurs.
En l’état, seuls les mineurs doués de discernement, c’est-à-dire capables de comprendre la procédure et d’exprimer leur intérêt, peuvent être assistés d’un avocat, sans que cette désignation soit pour autant systématique. Il faut que le mineur en fasse la demande ou que la décision soit prise par le bâtonnier à la demande du juge des enfants.
Avec la généralisation de l’accompagnement par un avocat, quel que soit l’âge ou l’état de discernement, les avocats pourront porter la parole des mineurs, les aider à s’exprimer ou rapporter leurs propos, préparer les audiences, expliquer les décisions du juge des enfants. Cela renforcera la capacité de ces enfants à bénéficier des droits dont ils disposent.
Aucune me éducative, aucun placement, aucune décision structurante pour leur avenir ne pourra être décidée sans avocat. Celui-ci doit être à la fois le représentant juridique et le porte-parole de l’enfant, en un mot le gardien de ses droits. Il garantira que sa parole est entendue, lors des entretiens individuels ou des audiences avec le juge des enfants. Il lui reviendra aussi d’expliquer la décision et d’en faciliter la compréhension.
Lors des débats, cette évolution a pu susciter quelques inquiétudes, notamment sur sa faisabilité et sur le risque de judiciarisation des procédures. Les expérimentations menées dans certains barreaux ont toutefois démontré les effets positifs de la systématisation de la présence de l’avocat : elle contribue à renforcer l’effectivité des droits dont disposent les enfants, qui restent des justiciables vulnérables.
Le groupe Socialistes et apparentés votera bien évidemment en faveur de cette proposition de loi, afin de garantir sa promulgation rapide et de permettre à l’ensemble des acteurs de se préparer à son entrée en vigueur en janvier 2027.

La parole est à M. Philippe Gosselin.

Merci, madame la rapporteure, de nous réunir pour un texte qui a déjà fait l’unanimité. Je le dis avec précaution compte tenu de la sensibilité du sujet, mais cela fait du bien de sentir que nous convergeons vers un même but.
Nous nous retrouvons dans un contexte bien particulier, celui de la mort de la petite Lyhanna et du jeune Louis, celui de la commission spéciale qui a entamé ses travaux sur la protection des enfants. Chacun est sous le choc. Certes, le problème n’est pas nouveau, mais le choc est d’autant plus grand que ce n’est pas nouveau. L’actualité nous apporte chaque jour son lot de malheurs, comme cette affaire de proxénétisme impliquant des jeunes de l’ASE révélée hier par la chambre de l’instruction de Caen.
Je redonne les chiffres qui ont déjà été évoqués il y a quelques minutes, ainsi qu’en commission des lois : 420 000 mineurs bénéficient de l’aide sociale à l’enfance, 180 000 font l’objet d’une me judiciaire, plus de 122 000 mes d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) sont prononcées chaque année. Ces chiffres impliquent aussi des MNA –⁠ mineurs non accompagnés – qui peuvent rencontrer des difficultés spécifiques et qui méritent, bien qu’on en parle trop peu, une attention particulière, tant ils constituent une population spécifique, souvent isolée, parfois instrumentalisée, systématiquement en procédure. Derrière ces chiffres, il y a des êtres de chair et de cœur, des êtres qui peuvent souffrir, parfois se réjouir, mais qui font souvent face à leurs pleurs ou à ceux de leur voisin ou ami.
Dans ce fatras, je pèse le mot, la présence de l’avocat peut paraître secondaire, anecdotique, car ne constituant pas l’alpha et l’oméga de la problématique. Pourtant, elle est d’un grand intérêt, car c’est cet avocat qui, sans doute, permettra de recueillir la voix de l’enfant et donc de l’écouter davantage. La prise en considération de la parole de l’enfant varie trop fortement en fonction des juridictions.
La présence de l’avocat n’est aujourd’hui pas obligatoire, contrairement à ce qui se fait en droit pénal. Pourtant, l’avocat peut et même doit être un acteur essentiel pour asr le respect des droits des mineurs et permettre un meilleur recueil de leur parole. L’avocat doit être le garant de l’intérêt propre de l’enfant, distinct de ceux des parents. Il doit contribuer à asr l’effectivité des droits de l’enfant par des liens qui sont tissés peu à peu. Cela suppose sans doute une sensibilité particulière chez les avocats, ce qui soulève un enjeu de formation. Les barreaux, qu’ils soient grands ou petits, hexagonaux ou ultramarins, devront assumer cette responsabilité.
Le texte qui nous est soumis –⁠ qui est un texte d’expérimentation, avant d’aller plus loin – entend renforcer les droits procéduraux des enfants en danger. Au-delà de ce principe, il vise surtout à renforcer l’effectivité de ces droits, à améliorer le recueil des paroles en assurant une représentation juridique continue, tout au long de la procédure, et à harmoniser des pratiques très différentes sur l’ensemble du territoire.
Des expérimentations ont déjà donné de vrais résultats, comme dans les Hauts-de-Seine, grâce à l’implication remarquable des magistrats, soulignons-le, et des avocats. Il faut aussi évaluer le coût de la réforme –⁠ 230 à 300 millions par an pour l’aide juridictionnelle, plus 100 millions pour l’organisation de la justice –, en mer l’impact dans les juridictions, apprécier les besoins, notamment en matière de formation, identifier les adaptations nécessaires. Bref, évaluer n’est pas renoncer. Il est important d’offrir cette chance aux enfants.
Saint-Exupéry a écrit qu’on vient de son enfance comme on vient d’un pays. Sans naïveté, sans angélisme, faisons en sorte que ce pays ne soit pas celui de l’exclusion, de la maltraitance, de la violence, de l’exploitation, des bless physiques et morales. Faisons en sorte, unanimement je l’espère, que ce pays soit celui de l’écoute, de l’attention, de la protection, du respect, de la dignité ; en un mot, que ce pays soit celui de l’avenir qu’il doit préparer.

La parole est à M. Arnaud Bonnet.

Nous avons la possibilité, par ce vote, d’envoyer un signal fort aux enfants ! Ils ne seront plus seuls !
Tout d’abord, je souhaite rappeler le contexte dans lequel nous votons la proposition de loi de ma collègue Ayda Hadizadeh, que je remercie pour sa détermination à faire aboutir ce texte. Notre société découvre petit à petit, pour celles et ceux qui ne les voyaient pas encore, l’ampleur et la gravité des violences envers les enfants –⁠ des violences que les anciens enfants placés, souvent victimes eux-mêmes, et les associations dénoncent depuis des années.
Nous-mêmes, parlementaires, alertons sur le caractère systémique de ces violences et sur le poids des institutions dans la domination de l’adulte sur l’enfant. Nous sommes à un tournant sociétal, et nous ne pouvons pas passer à côté d’une occasion de protéger davantage les enfants et d’opérer une bascule essentielle. J’ai à cœur qu’avec ce texte, nous puissions enfin mettre leur voix et leur ressenti au premier plan.
Imaginez seulement que l’on décide sans vous et sans explication où vous dormez, avec qui vous vivez, comment se composent vos journées. C’est cruel ; c’est ce que vivent les enfants confiés.
Ces procédures conduisent à laisser un enfant seul face à un ou des parents maltraitants, accompagnés d’avocats. La position ascendante des parents, l’autorité de l’institution judiciaire, la solitude, la peur des audiences, l’importance des décisions prises pour la vie de l’enfant, le manque de confiance en leur parole… le poids que nous faisons peser sur leurs épaules est insoutenable. Ils nous ont alertés, il faut maintenant agir.
Au cours de son examen, cette proposition de loi a subi de nombreux amendements qui visaient à en restreindre la portée, surtout de la part de nos collègues du Sénat –⁠ au nom de fausses considérations budgétaires, une fois de plus. Or la prévention permet le moindre coût, à tous les niveaux.
Les agresseurs, les violeurs, les meurtriers d’enfants ont le droit à un avocat pour les représenter et personne ici, moi le premier, ne remettrait ce droit en cause. Il paraît juste et évident. Mais il devrait l’être encore plus pour les enfants, qui n’ont jamais demandé à se retrouver dans ces situations et n’ont aucune capacité à choisir.
Enfin, je ne peux parler de ce texte sans parler du projet de loi relatif à la protection des enfants dont nous discutons en ce moment même à marche forcée –⁠ la manière dont nous travaillons, dans la précipitation, alors que nos travaux sur l’enfance sont très nombreux, est d’ailleurs inadmissible.
Nous n’en sommes même plus à dire que ce projet de loi loupe sa cible. Des problèmes fondamentaux sont abordés, mais traités dans l’urgence, sans réflexion de long terme. C’est ce qu’illustre l’article relatif au délaissement parental et l’accélération de l’adoption : des problèmes urgents n’y sont pas abordés, notamment celui de l’accompagnement à la parentalité tout au long de la vie. La prévention, une fois de plus !
Nous avons besoin de moyens : nous, les professionnels du secteur, le Conseil national de la protection de l’enfance et les départements ne cessons de le dire. Que va-t-il falloir pour en obtenir réellement ? Les articles, les reportages et les vidéos documentent le naufrage de la protection de l’enfance, dont nous devrions toutes et tous avoir honte. Il faut agir ! Les destins tragiques des enfants sont le douloureux témoignage de cette situation : ils auraient toutes et tous dû compter sur la voix d’un avocat pour les défendre, les protéger, se battre pour leur mise en sécurité.
Avec le groupe Écologiste et social, nous nous positionnons bien entendu en faveur de ce texte qui propose un changement structurel, avec la garantie d’une représentation juridique pleine et entière pour chaque enfant. Les enfants seront enfin accompagnés tout au long d’une procédure qui conditionnera toute leur vie et qui, même pour un adulte, est excessivement difficile. Nous voterons contre les amendements pour que soit adoptée une version conforme à celle du Sénat. En première lecture, le 8 décembre, le texte avait fait l’unanimité sur ces bancs.
Nous n’avons plus le temps. Pour les enfants !

La parole est à Mme Perrine Goulet.

« Ce matin, un éducateur que je n’ai vu qu’une fois est venu me chercher chez la dame qui s’occupe de moi depuis quelques mois. Celui d’avant était resté deux ans, je crois, et je ne l’avais vu que trois ou quatre fois. Nous sommes partis au tribunal, pour voir le juge. Dans la salle d’attente, j’ai vu mes parents, mais je n’ai pas eu le droit de leur parler. Ils étaient accompagnés d’une dame en robe noire, avec une cravate blanche. Je suis ensuite entré dans le bureau du juge, que je ne reconnais pas non plus : il a dû changer, lui aussi. Il ne m’a pas beaucoup parlé –⁠ il n’a pas le temps – et puis j’ai 8 ans, donc
« Dans ce bureau, je suis là, au milieu de tous ces adultes. J’ai entendu cet éducateur parler de moi. J’ai entendu mes parents parler de moi, j’ai entendu cette dame en noir parler de moi et j’ai entendu le juge parler de moi. Mais moi, je n’ai pas parlé. Personne ne sait ce que je ressens, car on ne me l’a pas demandé et, franchement, ce qu’ils ont dit, ce n’est pas ce que je vis et ce dont j’ai envie.
« Dans ce bureau, les adultes parlent de moi et de mon avenir, mais sans moi. Et ils ont décidé sans moi que je retournerais chez cette dame, alors que moi… »
Ce morceau de vie, de nombreux enfants protégés, dits placés, le vivent. Les rendez-vous dans le bureau du juge et les audiences sont des moments cruciaux pour eux et pourtant, ils n’y ont que trop peu leur place, parce qu’ils ne sont pas représentés au même titre que les autres parties. Ils n’ont pas d’avocat pour les défendre et porter leur parole.
Depuis des années maintenant, nous défendons l’assistance des mineurs protégés par un avocat. Cette me est le fruit d’un long travail de revendication et d’élaboration, mené par de nombreuses instances et, en premier lieu, par les premiers concernés. Elle constituait la proposition n^o 6 du rapport établi par la mission d’information sur l’aide sociale à l’enfance, dont j’ai été rapporteure en 2019. La délégation aux droits des enfants, que j’ai l’honneur de présider depuis sa création en 2022, a consacré un cycle d’auditions à la protection de l’enfance en 2024 et à son issue, nous avions une nouvelle fois recommandé de généraliser la présence d’un avocat ou d’un administrateur ad hoc dans les procédures d’assistance éducative.
D’autres institutions ont également soutenu cette avancée, preuve qu’elle est largement encouragée : le Défenseur des droits, les États généraux de la justice ou encore la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants.
De qui parle-t-on ? En 2024, 224 700 enfants et jeunes bénéficiaient d’une me d’accueil de l’Aide sociale à l’enfance. Autant d’enfants qui voient leur avenir décidé dans le bureau d’un juge, trop souvent sans eux.
Dans cette procédure, la présence d’un avocat n’est pas garantie. Elle reste soumise à la condition du discernement –⁠ un critère flou et subjectif – ou à la décision discrétionnaire du juge.
Comment justifier que le justiciable le plus vulnérable soit aujourd’hui le moins protégé ? Nous ne saurions revenir sur l’accès à un avocat pour un justiciable adulte, que ce soit au pénal ou au civil ; ne laissons donc pas prospérer cette inégalité qui lèse nos enfants !
Au sujet des questions soulevées par la notion de discernement, je tiens à saluer le travail remis tout à l’heure à la délégation aux droits des enfants par nos collègues Sylvie Bonnet et Ayda Hadizadeh, rapporteure de la proposition de loi et qui, à cette occasion, relaie les travaux de cette mission d’information.
Vous connaissez mon engagement sur le sujet. Je redis ce que je disais déjà il y a quatre ans en défendant, lors de l’examen de la loi de février 2022, un amendement qui tendait à instaurer cette me : un avocat est nécessaire, car il est le garant des intérêts de l’enfant, et uniquement des siens, et est pour lui une source de stabilité, un fil rouge, une mémoire, une boussole essentielle.
Ce que ce texte propose est finalement assez simple : que tout mineur concerné par une me de protection judiciaire soit assisté d’un avocat, sans condition de discernement. C’est une avancée qu’il est urgent d’adopter. Elle comblera un manque de la loi de février 2022 : rien ne justifie que les droits procéduraux d’un enfant non discernant soient mis à mal.
La me que nous défendons aujourd’hui, celle que nous nous apprêtons à voter, vise un objectif dont l’importance a été récemment rappelée par les drames vécus par la petite Lyhanna et le petit Louis : il faut prendre en compte au bon niveau la parole de l’enfant.
Nous avons le devoir de dire à chaque enfant que dans le pays des droits de l’homme, il a le droit d’être écouté, entendu, cru et défendu comme n’importe quel citoyen.
Grâce à l’engagement des élus de nos deux chambres, la me contenue dans cette proposition de loi dispose de solides chances de voir le jour si nous adoptons cet après-midi ce texte conforme. C’est ce que j’appelle de mes vœux.
Le groupe Démocrates tient à saluer le travail transpartisan mené par Mme la rapporteure sur ce texte, qui répond parfaitement à l’exigence et à la responsabilité que nous devons à nos enfants.
Nous voterons en faveur de ce texte, dont l’ambition s’inscrit dans la continuité de notre engagement en faveur d’un meilleur accès à la justice pour nos enfants et, surtout, pour ceux qui en ont le plus besoin : les enfants déjà fragilisés, les enfants protégés.
Mieux protéger nos enfants, c’est construire une société plus juste. Nous devons y parvenir ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.)

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

La protection de l’enfance n’est pas une politique publique comme les autres. C’est l’une des plus belles et des plus exigeantes missions que la nation a confiées à l’État. Aujourd’hui, 400 000 enfants sont placés sous sa protection.
C’est dans ce domaine si singulier que la République s’incarne quotidiennement, sous les traits successifs des agents de l’aide sociale à l’enfance, des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse, des travailleurs sociaux et des familles d’accueil. Ce sont eux qui tendent la main à ces enfants que la vie a blessés trop tôt, pour leur permettre de se relever.
Dans le domaine judiciaire, c’est le juge des enfants qui exerce la mission de protection de l’enfance. Or les conditions dans lesquelles il l’exerce ne sont plus acceptables. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : en 2024, une enquête remise au garde des sceaux révélait que la moitié des juges des enfants suivaient 450 situations ou plus, soit au moins 800 enfants, alors que la limite théorique est fixée à 325. Cette même étude révélait que 34 % d’entre eux ne parvenaient pas à respecter leur obligation légale de procéder à un entretien individuel avec l’enfant et qu’à l’échelle nationale, plus de 3 000 placements n’étaient pas exécutés. Il en résultait des situations de maltraitance très graves ou à l’hébergement de certains enfants en hôtel, ce que la loi interdit pourtant expressément.
Derrière ces chiffres, il y a des enfants. Des enfants qui n’ont plus que l’État sur qui compter. Et l’État, aujourd’hui, leur fait défaut.
C’est précisément ce à quoi la proposition de loi vise à répondre : l’assistance systématique du mineur par un avocat, sans considération de sa capacité de discernement, la possibilité donnée au juge de désigner un administrateur ad hoc lorsqu’il l’estime nécessaire et la prise en charge intégrale de cette assistance par l’État permettront une meilleure représentation des intérêts des enfants placés sous projection judiciaire.
Le groupe Horizons & indépendants soutient pleinement ces dispositions et tient à remercier la rapporteure Hadizadeh pour son engagement à faire adopter, avant la fin de la session, ce texte dont elle est l’auteure.
Parce que derrière chaque dossier qui s’accumule sur le bureau d’un juge des enfants débordé, il y a un enfant qui attend, parce que la protection de l’enfance est une mission dans laquelle la République ne peut se permettre de faillir, notre groupe votera bien évidemment, et avec une grande conviction, en faveur de cette proposition de loi.
Nous serons attentifs à ce que la date d’entrée en vigueur du texte, fixée au 6 janvier 2027, soit pleinement respectée. Ce calendrier modifié ne traduit aucun abandon, bien au contraire. Il constitue le gage d’une application sérieuse en accordant aux juridictions et aux barreaux le temps indispensable à leur adaptation.
Enfin, permettez-moi de formuler le souhait de voir nos débats éclairer l’intention du législateur sur un point que le texte laisse en suspens : l’articulation des rôles entre l’avocat et l’administrateur ad hoc, dans le cas où le juge aurait décidé d’en désigner un. S’ils étaient en désaccord, qui trancherait dans l’intérêt de l’enfant ? À qui reviendrait la décision de faire appel ? Ces questions ne sont pas secondaires, leurs réponses conditionneront l’effectivité même du dispositif.

La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot.

La protection de l’enfance traverse aujourd’hui une épreuve de vérité. Les drames que nous avons connus ces derniers mois, ceux de Louis, de Lyhanna et de bien d’autres, nous rappellent que chaque défaillance, chaque dysfonctionnement et chaque enfant que nos institutions n’ont pas su protéger fragilisent encore un peu la confiance que nos concitoyens placent dans notre État.
Je sais que certains aiment à pointer du doigt des fautes individuelles. Contrairement à eux, je tiens à saluer l’engagement des policiers et des gendarmes, qui accueillent les plaintes, des juges et des professionnels de l’aide à l’enfance, qui essaient, avec les moyens mis à leur disposition, de mener à bien leurs missions de protection des enfants.
Il me semble qu’à notre tour, nous devons collectivement assumer une responsabilité politique et faire évoluer notre cadre législatif quand celui-ci n’est clairement pas à la hauteur des enjeux. Bien entendu, la proposition de loi ne réparera pas tout –⁠ elle n’en a d’ailleurs pas la prétention –, mais elle tend à corriger une faiblesse de notre système judiciaire et, surtout, elle permet de rappeler que les droits de l’enfant doivent rester une priorité.
Aujourd’hui, nous demandons à des enfants de faire face, seuls, à des procédures complexes et déterminantes pour leur avenir, sans leur garantir l’accompagnement d’un avocat.
Or un enfant n’est pas un justiciable comme les autres. C’est un justiciable vulnérable, qui doit faire face à un contexte familial instable. Or en l’état de notre droit, dans le cadre d’une assistance éducative, le mineur se retrouve seul, sans conseil, face au juge des enfants.
L’objectif de la proposition de loi est simple : généraliser et systématiser la présence d’un avocat aux côtés du mineur dans le cadre d’une me d’assistance éducative.
Nous connaissons tous ici la réalité du quotidien des juridictions. Les juges et les greffiers font face à une pression immense, avec un nombre de dossiers en constante progression. Dans ces conditions, comment imaginer que l’enfant puisse se faire pleinement entendre, tout au long et après la procédure judiciaire ?
Il y a déjà eu des expérimentations et elles ont toutes démontré ceci : lorsqu’un enfant est accompagné d’un avocat, il comprend mieux, il parle davantage, il se sent sécurisé. L’article 2 du texte tend à généraliser la présence d’un avocat sans condition d’âge ou de discernement, une me qui d’ailleurs existe déjà au pénal. C’est une évolution plus que souhaitable.
Les avocats spécialisés en droit des enfants suivent parfois un mineur pendant des années, alors que les juges, les éducateurs et les travailleurs sociaux changent inévitablement. Ils sont parfois les seuls à conserver la mémoire du dossier de l’enfant et ils contribuent à limiter les risques de rupture du parcours. Notre groupe salue donc le choix d’asr une prise en charge intégrale de cet accompagnement par l’État au titre de l’aide juridictionnelle, afin d’asr une égalité dans l’accès à la justice.
Bien entendu, cette proposition de loi ne réparera pas tout, elle n’en a pas la prétention ; mais elle corrige une faiblesse de notre système judiciaire. Surtout, elle permet de rappeler que les droits de l’enfant doivent rester une priorité.
En l’état de notre droit, nous demandons à des enfants de faire face, seuls, à des procédures complexes et déterminantes pour leur avenir, sans leur garantir l’accompagnement d’un avocat. Or un enfant n’est pas un justiciable comme les autres : c’est un justiciable vulnérable, confronté à un contexte familial instable.
Dans le cadre de l’assistance éducative, le mineur se retrouve seul, sans conseil, face au juge des enfants. C’est tout l’objet de cette proposition de loi, dont l’objectif est simple : généraliser et systématiser la présence d’un avocat aux côtés du mineur dans le cadre d’une me d’assistance éducative.
Nous connaissons tous ici la réalité quotidienne des juridictions de nos circonscriptions. Les juges et les greffiers font face à une pression immense, avec un nombre de dossiers en constante progression. Dans ces conditions, comment imaginer que l’enfant puisse se faire pleinement entendre à la fois pendant et après la procédure judiciaire ?
Les expérimentations menées ont toutes démontré que lorsqu’un enfant est accompagné d’un avocat, il comprend mieux, il parle davantage et il se sent sécurisé.
L’article 2 de ce texte permet de généraliser la présence de l’avocat sans condition d’âge ou de discernement. Il s’agit d’une évolution plus que souhaitable, qui existe d’ailleurs déjà au pénal.
Les avocats spécialisés en droit des enfants suivent parfois un mineur pendant des années, alors que les juges, les éducateurs et les travailleurs sociaux changent nécessairement. Ils sont parfois les seuls à conserver la mémoire du dossier de l’enfant et ils permettent de limiter les risques de rupture du parcours.
Notre groupe salue le choix d’asr la prise en charge intégrale de cet accompagnement par l’État au titre de l’aide juridictionnelle, afin d’asr une égalité dans l’accès à la justice.
Cette réforme impliquera un changement de pratique et une certaine préparation ; notre groupe comprend donc le choix de reporter au mois de janvier 2027 l’entrée en vigueur de ce texte.
Aussi utile soit-il, ce texte ne constitue toutefois qu’une avancée isolée. Le groupe LIOT espère que le Parlement pourra enfin débattre de la proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants. Dans l’attente, notre groupe votera une nouvelle fois pour cette proposition de loi. (M. Guillaume Garot applaudit.)

La discussion générale est close.
Sur le vote de l’ensemble de la proposition de loi ainsi que sur le vote de l’amendement n^o 1, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article de la proposition de loi sur lequel les deux assemblées n’ont pu parvenir à un texte identique.

La parole est à Mme Sylvie Josserand, pour soutenir l’amendement n^o 1.

Il vise à supprimer le report au 6 janvier 2027 de l’entrée en vigueur de la proposition de loi, une décision prise en première lecture au Sénat à laquelle Mme la rapporteure semble souscrire.
« La loi que nous adopterons ensemble tout à l’heure peut tout changer. Ce n’est pas moi qui le dis : ce sont eux, les anciens enfants placés. C’est pour eux une loi vitale, la plus urgente de toutes. » « L’heure est à l’urgence : douze enfants sont morts depuis juillet 2024 ; des enfants souffrent, sans personne pour les défendre, et passent seuls en audience face à tant d’adultes. » Telles étaient, madame la rapporteure, vos déclarations en séance publique, le 11 décembre 2025. Aujourd’hui, 1^er juillet 2026, vous proposez de différer l’entrée en vigueur de la loi au 6 janvier 2027, soit dans six mois. Faut-il comprendre que l’urgence de décembre a disparu ? Faut-il comprendre que vous acceptez d’attendre, malgré l’urgence vitale et ces douze enfants morts que vous évoquiez ? Pourquoi ce changement soudain ? Pourquoi cette loi tant attendue devrait-elle voir sa mise en œuvre différée de six mois supplémentaires ?
Vous évoquez un nécessaire vote conforme auquel l’Assemblée devrait se plier vis-à-vis du Sénat. Il s’agit là d’une pure argutie. Nous n’avons pas à accepter la date du 6 janvier fixée par le Sénat au prétexte que, si nous ne l’acceptions pas, l’entrée en vigueur de la loi serait encore différée.
Nul n’ignore que le Sénat peut parfaitement examiner cette proposition de loi en priorité. Si cette loi est « la plus urgente de toutes », pour reprendre vos propres termes, pourquoi le Sénat ne serait-il pas en me de l’entendre ? Depuis quand l’Assemblée nationale doit-elle régler sa conduite en fonction de ce qu’a décidé le Sénat ? Les deux chambres sont autonomes. L’intérêt des enfants exige que cette loi s’applique au plus vite. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Quel est l’avis de la commission ?

Depuis juillet 2024, ce ne sont pas douze enfants qui sont morts, mais davantage : il faut ajouter au moins la petite Émilie et Louis. D’ailleurs, nous ne savons pas combien d’enfants meurent après avoir été confiés à l’aide sociale à l’enfance.
J’en viens au fond de votre amendement. S’il se trouvait une majorité pour l’adopter, le texte repartirait au Sénat. Il faudrait alors batailler avec les sénateurs, qui sont en effet souverains, pour qu’ils dégagent du temps et qu’ils inscrivent cette proposition de loi à leur ordre du jour.
, les deux chambres sont indépendantes, mais nul n’ignore ici que le Sénat est en période de renouvellement. Il y a des élections sénatoriales.

Le texte ne serait donc pas inscrit à l’ordre du jour avant octobre, novembre, voire décembre ! Si l’on admet, au nom de l’urgence, que le Sénat l’inscrive à son ordre du jour dès novembre, il devra ensuite retourner à l’Assemblée. Or s’il revient après le 19 novembre, la journée parlementaire du groupe Socialistes et apparentés sera déjà passée. Il faudra alors vous convaincre de dégager du temps parlementaire entre novembre et décembre pour une adoption finale en décembre. Une fois promulgué, quand le texte entrera-t-il en vigueur ? En janvier 2027 !

Ce que vous proposez est inepte. Nous avons passé un accord avec le gouvernement ; un excellent accord, et j’en suis fière.

J’ai cru un instant que vous alliez dire qu’il s’agit d’un excellent gouvernement ! Les effets de la canicule sont redoutables.

Si tous les accords pouvaient être aussi bons… (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.) Il faudrait peut-être me confier les accords à passer avec le gouvernement. (Sourires.)
Le gouvernement a souligné avoir besoin de temps pour se mettre en ordre de marche afin de garantir la présence d’un avocat pour chaque enfant placé devant le juge des enfants. Tel que nous l’avons prévu dans la loi, l’audience ne pourra se tenir sans la présence de l’avocat. Il ne s’agit donc pas d’une simple obligation de moyens, mais d’une véritable obligation de résultat. Cela demandera un effort considérable aux juridictions et aux barreaux ; nous avons besoin de ces six mois pour nous organiser. Ce n’est pas du temps perdu, c’est le délai nécessaire pour que la mise en œuvre soit optimale.
En échange, le ministre s’est engagé à dégager du temps gouvernemental pour que nous puissions examiner ce texte dès le 1^er juillet, soit aujourd’hui même. C’est chose faite. C’est un excellent accord, je l’assume.
Je vous demande à nouveau, comme je l’ai fait en commission, de retirer votre amendement inepte, afin que nous puissions voter le texte conforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. –⁠ Mme Karine Lebon applaudit également.)
Il est impératif que cette loi urgente entre en vigueur sans tarder, le 6 janvier prochain, dans les meilleures conditions possibles. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EPR. –⁠ Mme Karine Lebon applaudit également.)

La parole est à Mme Sylvie Josserand.

Le groupe Rassemblement national ne sera donc pas celui qui portera la responsabilité de la mise en œuvre différée de cette loi. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
Faute d’unanimité dans la bonne volonté, le Rassemblement national en prend acte, regrette que les enfants doivent encore patienter et retire l’amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

C’est de l’affichage hypocrite !

(L’amendement n^o 1 est retiré.)

(L’article 2 bis est adopté.)

Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        292
        Nombre de suffrages exprimés                292
        Majorité absolue                        147
                Pour l’adoption                292
                Contre                0

(La proposition de loi est adoptée.)
(Longs et vifs applaudissements sur tous les bancs. De nombreux députés se lèvent et applaudissent, tournés vers les tribunes du public.)

La parole est à Mme la rapporteure.

Si des larmes coulent dans cette assemblée, c’est parce que dix-huit années de combat viennent de s’achever, grâce à la représentation nationale et au gouvernement. Je vous remercie encore, monsieur le garde des sceaux, d’avoir compris l’urgence de ce combat. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EPR et DR.)
Tout n’est pas fait ; la mise en œuvre de ce texte demandera du temps et de l’exigence. Nous avons six mois pour nous mettre en ordre de bataille afin de faire en sorte que cette loi change demain la vie des enfants placés.
Je tiens à remercier Olivia, l’administratrice qui a travaillé de manière excellente sur cette proposition de loi –⁠ je n’avais pas réussi à le faire lors de la première lecture. (Applaudissements sur divers bancs.)
Je remercie également mon équipe : Maë, qui a suivi cette proposition de loi avec moi ; Hugo, qui réalise les très belles vidéos que vous pouvez voir sur les réseaux sociaux. Oui, je fais un peu de promotion : vous pouvez tous vous abonner, c’est gratuit ! Je remercie Julien, qui as toute la logistique et qui a permis aux anciens enfants placés d’être présents aujourd’hui dans les tribunes. Je salue aussi Illyana, notre stagiaire qui a pleinement participé à ce grand moment.
Je termine en remerciant le groupe Socialistes et apparentés. Merci, monsieur le président Vallaud. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Merci à tous les députés qui m’ont fait confiance et qui ont permis de faire aboutir un combat de dix-huit années en six mois à peine –⁠ un temps record. Merci aux socialistes ; bravo, mes camarades. Nous pouvons être fiers de nous. En avant pour la proposition de loi intégrale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures vingt-cinq, est reprise à seize heures trente.)

L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n^o 2976).
La parole est à M. le rapporteur de la commission mixte paritaire.

Georges Clemenceau, le 11 octobre 1919 : « Sur le terrain de la lutte militaire, sur le terrain de la bataille économique, il faut lutter, lutter toujours, veiller sans cesse, et celui qui n’est pas la bonne sentinelle et qui ne veille pas est rayé du catalogue des peuples du monde ; il est vaincu ! »
Nous achevons aujourd’hui un travail parlementaire conduit dans des délais resserrés, avec toute la gravité que commandent les questions de défense. Sur ce sujet, pas d’exercice théorique. Derrière chaque décision, chaque vote, il peut y avoir la différence entre la vie et la mort, entre la victoire et la défaite. Nos débats furent à la hauteur de l’enjeu : ils permirent d’examiner avec rigueur les adaptations rendues nécessaires par l’évolution du contexte stratégique.
Depuis l’adoption de la loi de programmation militaire (LPM), le monde s’est encore durci. En Europe, la guerre s’est installée. Plus loin, le détroit d’Ormuz et la mer Rouge sont le théâtre d’affrontements. Encore plus loin, la mer de Chine frémit. Partout, les attaques hybrides se multiplient et les ruptures technologiques s’enchaînent. Face à cette accélération de l’histoire, l’immobilisme aurait été une faute. L’actualisation qui nous a été soumise procède d’une logique simple : conserver le cap stratégique fixé en 2023 et adapter la tactique aux réalités du terrain. Elle ne bouleverse pas notre modèle ; elle le rend plus crédible dans un environnement qui change vite.
Stocks, résilience logistique, drones, guerre électronique, défense sol-air, renseignement, spatial, cyber, rusticité et esprit de défense : les armées nous ont exprimé avec lucidité leurs besoins. C’est précisément l’objet de cette actualisation. Elle consolide notre modèle d’armée complet. Elle préserve notre capacité à agir. Elle renforce notre aptitude à durer dans un engagement majeur.
Mais, au-delà des équipements et des trajectoires financières, ce texte engage d’abord notre devoir envers celles et ceux qui servent. En ce moment même, nous leur demandons beaucoup. Notre responsabilité première consiste à leur donner les moyens d’exécuter les missions qui leur sont confiées par le chef des armées.
Cette actualisation accélère plusieurs programmes, sécurise des capacités critiques et renforce la résilience de notre outil de défense. Elle le fait avec méthode : regarder les menaces en face, adapter notre effort. En 2028, un nouveau livre blanc permettra de modifier le contrat opérationnel de nos armées ; il redéfinira ainsi leur format.
Une nation qui dépend des autres pour sa protection n’est plus libre de ses choix.

Très juste !

C’est la raison pour laquelle ce texte est également porteur d’une ambition industrielle et technologique.
Derrière nos armées, il y a des ouvriers, des techniciens, des ingénieurs, des territoires et des savoir-faire qu’il nous faut préserver dans la durée. Derrière nos armées, il y a aussi des familles. En conséquence, mon collègue corapporteur Jean-Louis Thiériot et moi-même vous invitons à voter cette actualisation.
Je terminerai mon propos en citant à nouveau Georges Clemenceau, mais cette fois avant la Grande Guerre : « notre première pensée […] doit être de maintenir la France dans son glorieux renom, dans sa haute dignité. Puisqu’on ne respecte que les forts, le peuple français doit être mis en état de défendre son sol, ses traditions, son histoire, sa langue, sa pensée, qui ne pourraient subir d’atteinte sans une diminution de l’humanité ». (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur les bancs des commissions. –⁠ Mme Marie Récalde applaudit également.)

La parole est à M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur de la commission mixte paritaire.

Le 10 novembre 1942, au lendemain de la victoire d’El Alamein, Winston Churchill lançait : « Ceci n’est pas la fin, ni même le commencement de la fin, mais c’est peut-être la fin du commencement. » Ces mots s’appliquent à l’actualisation de la loi de programmation militaire. Le texte issu de la CMP marque la fin du commencement du réarmement français.
Rappelons quelques chiffres : durant la Guerre froide, quand le pacte de Varsovie était à son apogée, nous dépensions 3,5 % de notre PIB pour la défense. En 2015, nous étions à un peu plus de 1,5 %. Nous ne serons qu’à 2,5 % à la fin de cette LPM. C’est dire le chemin qui reste à parcourir !
Le texte de la commission mixte paritaire (CMP) que nous discutons aujourd’hui est une actualisation de cohérence, pas une loi de format.
Je ne reviendrai pas sur les raisons qui ont amené notre assemblée à voter très majoritairement en faveur de ce texte en première lecture. La menace est là, plus prégnante que jamais. La guerre hybride menée contre nous par la Russie et ses proxys a déjà commencé, des champs informationnels aux dunes d’Afrique. La résistance héroïque du peuple ukrainien lui a permis de tenir, pour notre sécurité à tous, mais, acculé par ses échecs répétés pour conquérir le Donbass, Moscou peut être tenté par l’escalade, celle de la mobilisation générale, ou, pis, celle du test de l’Alliance Atlantique. Nous ne sommes pas les seuls à le dire : lisez les notes des services de renseignement néerlandais. À nous Français, à nous Européens de relever le gant et de montrer notre force, pour ne pas avoir à nous en servir.
Le texte issu de la CMP reprend les ambitions du texte voté ici même. Il privilégie ce qui est national lorsque c’est possible, ce qui est européen si ce n’est pas le cas –⁠ je salue à cette occasion, madame la ministre, votre choix de retenir la solution nationale Thundart pour le successeur du lance-roquettes unitaire (LRU). Il améliore la copie initiale avec une accélération de 1,2 milliard d’euros, avec une clause de sauvegarde, donnant lieu à un rapport au Parlement avant le vote du budget pour contrôler que les dépenses des opérations extérieures (Opex), des opérations intérieures (Opint) ou de l’aide à l’Ukraine ne soient pas imputées à la LPM, mais bien financées en interministériel. Il exclut le ministère des armées de la réserve de précaution prévue par la loi organique relative aux lois de finances (Lolf).
Ce texte est un beau travail de coconstruction avec le Sénat. Évidemment, il faudrait faire plus et mieux. Il faudra revoir le format, avec plus de frégates, plus d’avions de chasse, plus de régiments, pour tenir l’ambition de nation-cadre de niveau corps d’armée. La commission de la défense et des affaires étrangères du Sénat a sonné le tocsin. Elle a sans doute eu raison de le faire, mais l’alarme impose aussi d’agir avec ordre et méthode. La défense est le faîtage de l’action politique ; c’est l’essence du politique. La distinction ami-ennemi et la capacité de protéger sont la raison d’être de l’État, y compris dans nos démocraties libérales, car, aussi pacifiques fussions-nous, c’est l’ennemi qui nous désigne.
Ce choix de survie, ce choix de vérité, ne pourra être que la conséquence de l’élection présidentielle, qui emportera avec elle la volonté de la nation. C’est la responsabilité de notre génération de convaincre les candidats de nos familles politiques respectives de placer la défense au cœur de la campagne. Ce sera ensuite à un nouveau livre blanc, prévu pour commencer en juillet 2027, de définir le format nécessaire.
En attendant, notre devoir est de voter ce projet de loi, loi de cohérence et non loi de format, donc loi d’attente. La force d’une nation réside dans la force des armes, mais aussi dans la force des âmes. C’est pourquoi il importe que ce texte soit voté le plus largement possible. Je veux rappeler ici que si nous avons doublé le budget des armées, avec Florence Parly, avec Sébastien Lecornu, et avec vous, madame la ministre, ce sont François Hollande et son ministre Jean-Yves Le Drian qui ont donné un coup d’arrêt à l’érosion des dépenses militaires. La défense n’a ni couleur ni parti, elle transcende tout.
Votons ce texte pour la France qui nous regarde, pour les armées qui nous regardent, pour le monde qui nous regarde. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et EPR ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)

La parole est à Mme la ministre des armées et des anciens combattants.

Le gouvernement a souhaité vous présenter une actualisation de la loi de programmation militaire comme cela était prévu dans la LPM que vous avez votée en 2023. Cette actualisation, nous la devons aux Français parce que le contexte l’exige. La guerre de haute intensité est revenue en Europe. Les rapports de force se durcissent. Les menaces hybrides, cyber, spatiales et informationnelles se multiplient. Dans un tel moment, attendre l’échéance prévue en 2027 aurait été fermer les yeux sur le réel et renoncer à préparer la France à ce qui vient.
Sous l’autorité du président de la République et du premier ministre, Sébastien Lecornu, le gouvernement devait agir pour préserver notre liberté d’action. C’est précisément le sens de ce texte : une actualisation, pas une loi de format –⁠ votre corapporteur l’a souligné.
La programmation aurait pu, , trouver sa traduction au fil des budgets annuels. Le gouvernement a fait un autre choix : vous présenter en détail la trajectoire, les priorités et les capacités, et les soumettre au débat puis au vote de la représentation nationale.
Ce projet de loi concrétise une accélération financière : 36 milliards d’euros supplémentaires entre 2026 et 2030. Cet effort est consenti en pleine conscience d’une situation budgétaire très dégradée. À votre demande, 1,2 milliard d’euros seront avancés à l’année 2028. Non seulement le gouvernement y est favorable, mais il a partagé les trois priorités : l’entraînement des forces, l’outre-mer et l’espace. Dans ces domaines, il faut encore aller plus vite et plus fort. Toutefois, je dois le rappeler, l’ambition n’a de valeur que si elle est crédible, et la crédibilité ne vaut que si les engagements peuvent être tenus.

Je me félicite que vos débats aient pu, en fin de course, dégager le consensus de la CMP –⁠ je vous en remercie –, devenu celui du Parlement et qui en porte la marque. Je crois pouvoir dire que chaque groupe, dans chacune des deux chambres, a pu y contribuer par l’adoption d’amendements qui ont permis de renforcer les piliers du projet de loi. Je vous en remercie, en particulier concernant les amendements axés sur la souveraineté de notre pays.
L’accord trouvé en commission mixte paritaire après plusieurs heures de discussion témoigne de cette volonté commune. Je veux saluer le travail exigeant mené en commission, sous votre autorité, monsieur le président, ainsi que la qualité des nombreux rapports produits par des parlementaires de tous les bancs, qui nourrissent, année après année, la réflexion stratégique de notre nation. Je remercie tout particulièrement les corapporteurs pour leur implication, leur engagement et leur capacité à rechercher le consensus.
Cette actualisation est une loi de cohérence. Elle prépare nos armées à l’hypothèse d’un engagement dans un conflit majeur, conformément au scénario central de la revue nationale stratégique. Nous devons disposer de forces capables de combattre, de durer et de l’emporter, car la crédibilité de nos armées demeure l’une des premières conditions de la paix dans notre pays. C’est pourquoi le texte concentre l’effort sur les urgences opérationnelles : les munitions, les drones, l’espace, la guerre dans le champ électromagnétique, l’innovation opérationnelle et la préparation des forces.
Cette actualisation amplifie notre effort industriel et, s’agissant de la dissuasion, elle s’inscrit dans la continuité du discours prononcé par le président de la République à l’île Longue le 2 mars dernier. Chacun, parmi vous, le sait : la défense demeure une compétence souveraine des États ; mais chacun sait également combien il est important, en matière capacitaire, de bâtir cette souveraineté en relation avec notre base industrielle et technologique de défense (BITD) –⁠ laquelle est implantée dans toutes vos circonscriptions – selon un triptyque efficacité, coût et délai de livraison comme nous venons de le démontrer avec le successeur du lance-roquettes unitaire (LRU), pour lequel nous venons de choisir une solution souveraine (Applaudissements sur les bancs des commissions),…

Très bien !

…comme nous devrons le faire demain pour préserver notre autonomie et notre excellence face aux grands défis technologiques des systèmes de combat aérien du futur.
Ce projet de loi fait également place à la subsidiarité. Je pense aux 150 millions d’euros annuels que le chef d’état-major des armées répartira entre nos armées et, le cas échéant, les services de soutien, au bénéfice prioritaire de notre BITD.
Sur le volet normatif, nous avons également abouti à un équilibre. Réarmer la France, c’est aussi adapter nos règles, nos procédures et nos outils juridiques aux menaces nouvelles.
Enfin, même bien équipée, une nation ne tient que par sa cohésion et sa force morale. Le réarmement engage donc notre volonté collective. Le texte réforme donc la journée de mobilisation, crée un service militaire volontaire (SMV) tourné vers les besoins des armées et conforte le rôle du correspondant défense.
Depuis 2017, sous l’autorité du président de la République, chef des armées, la France a choisi le réarmement, la cohérence et la constance. Ce cap permettra le doublement du budget de nos armées entre 2017 et 2027.
Cette loi est une étape. Je suis certaine qu’elle n’épuisera pas le débat. L’échéance présidentielle devra permettre aux Français de se prononcer sur l’effort qu’ils souhaitent que la nation consacre dans la durée à sa souveraineté comme à sa défense. Mais, dès aujourd’hui, par votre vote, vous pouvez donner à nos armées les moyens de tenir leur rang, à notre industrie les moyens de produire et à la France les moyens de décider librement de son destin. Nous savons tous que l’échéance présidentielle sera l’occasion d’un débat sur notre souveraineté devant les Français.
Après l’accord obtenu en commission mixte paritaire, j’appelle de mes vœux un large vote en faveur de ce texte, pour nos armées, pour notre souveraineté et pour la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et LIOT ainsi que sur les bancs des commissions.)

La parole est à M. Jean-Michel Jacques, vice-président de la commission mixte paritaire.

La loi de programmation militaire reflète notre ambition pour le rayonnement et la prospérité de la France. Son vote, comme celui de son actualisation, est donc un acte politique majeur.
Lorsque nous avons débuté l’examen de ce projet de loi, j’avais formulé le vœu que chacun d’entre nous soit guidé par la même boussole, celle de l’intérêt supérieur de la nation. Et pour cause : les équilibres du monde se recomposent profondément, les menaces se multiplient et se superposent et, partout dans le monde, on assiste à un recours désinhibé à la force.
Ces constats ont été confirmés dans la revue nationale stratégique de 2025. Ils ont également été objectivés par les travaux de notre commission et ont été au cœur de nos débats dans cet hémicycle. Ils démontrent qu’il est indispensable de continuer à renforcer notre défense, comme nous le faisons depuis 2017, pour garantir à la France une dissuasion nucléaire robuste et crédible, pour conserver notre autonomie d’analyse, de décision et d’action et pour conforter notre rôle de puissance de stabilité et de nation-cadre en coalition.
Hélas, certains groupes politiques comme La France insoumise, le parti communiste et les écologistes préfèrent faire le choix de ne pas voter pour cette actualisation qui nous est si nécessaire.

Ils peuvent encore changer d’avis !

Cela étant dit, nous pouvons tout de même, collectivement, être satisfaits de nos débats : ils ont été respectueux et ont permis d’enrichir considérablement ce texte. Un texte important pour notre nation, parce qu’il acte 36 milliards d’euros supplémentaires pour notre défense d’ici à 2030 ; parce qu’il met un point d’honneur à poursuivre les efforts engagés en faveur de nos combattants, de nos blessés et de leurs familles ; parce qu’il permet de continuer à faire en sorte que l’armée française dispose du maximum des moyens dont elle a besoin ; parce qu’il prend en compte les évolutions des boucles technologiques de plus en plus rapides et la nécessité de produire plus vite et plus fort ; enfin, parce qu’il ancre résolument la défense au cœur de nos territoires. Je pense, bien entendu, au savoir-faire précieux de nos industries, de nos entreprises et des emplois qui en découlent. Je pense également à nos attachés d’industrie de défense en région de la direction générale de l’armement (DGA), à nos chambres de commerce et d’industrie (CCI), à nos clusters, à nos pôles de compétitivité ainsi qu’à nos élus, notamment nos correspondants défense. En résumé, chacun d’entre nous a un rôle à jouer aux côtés de nos armées.
D’une façon générale, je tiens à souligner l’investissement des députés des différents bancs et, en particulier, celui des commissaires de la défense. Je tiens également à saluer l’engagement du gouvernement, du premier ministre et de Mme la ministre des armées et des anciens combattants, qui a toujours répondu aux sollicitations des différents parlementaires.

C’est vrai !

Enfin, je salue chaleureusement nos trois corapporteurs, Yannick Chenevard, Jean-Louis Thiériot et Sabine Thillaye, qui ont assuré leur rôle avec une grande efficacité.
Pour conclure, permettez-moi d’avoir une pensée sincère pour nos valeureux soldats. Chaque Français sait ce que nous leur devons.
À quelques jours du 14 juillet, ce vote est (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Mes chers collègues, je sais qu’un bon nombre d’entre vous –⁠ et je vous en remercie d’avance – feront le choix lucide et responsable de voter l’actualisation de la loi de programmation militaire, pour nous protéger, pour défendre notre liberté et pour garantir la paix. Alors bon vote et vive l’armée française, vive la République et vive la France ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et LIOT ainsi que sur les bancs des commissions.)

Dans la discussion générale, la parole est à Mme Anna Pic.

Le processus de sincérisation budgétaire de la loi de programmation militaire 2024-2030 arrive à son terme après presque trois mois de parcours législatif. Sauf surprise, 36 milliards d’euros supplémentaires vont être ajoutés au budget de nos armées afin d’assumer un format jusqu’ici sous-financé, pour un total de 449 milliards d’euros sur la période. Nous l’avions souligné lors de l’examen du texte initial en 2023, raison pour laquelle nous avions conditionné notre vote pour la loi de programmation militaire à cette actualisation. L’épreuve du temps nous a donné raison.
Ces crédits sont nécessaires à l’adaptation de notre outil de défense dans un contexte de retour des impérialismes conquérants. Je pense évidemment au recomplètement capacitaire, à l’utilisation toujours plus poussée des technologies de rupture sur les théâtres d’opérations ou encore à la modernisation de notre outil de dissuasion.
Ils sont nécessaires pour envoyer un message à nos compétiteurs : la France n’a aucune intention belliqueuse et ne recherchera rien d’autre qu’une paix juste à travers le monde, mais elle n’acceptera pas que ses intérêts soient menacés.
Ils sont nécessaires, enfin, à la reconnaissance de la nation envers nos engagés, qu’ils soient militaires d’active, réservistes ou civils.
Malheureusement, ces 36 milliards d’euros pourraient très vite s’avérer insuffisants. Non pas qu’il faille impérativement mettre sur la table de nouveaux crédits, comme nous avons pu l’entendre ici et là, lors de la navette parlementaire, dans une forme de course à l’échalote budgétaire, mais ces 449 milliards d’euros seront très vite insuffisants s’ils ne s’accompagnent pas d’un travail substantiel sur notre doctrine comme sur notre modèle d’armée et son rôle renouvelé au sein de l’architecture de sécurité collective du continent européen. Ce n’était pas l’objet du présent texte, comme cela nous a été répété à l’envi. Nul doute que le futur Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, dont nous nous satisfaisons d’avoir obtenu la mise en place en juillet 2027 plutôt qu’en 2028, ainsi que la prochaine échéance présidentielle, contribueront à apporter des réponses à ces questions.
S’agissant de l’actualisation qui nous occupe aujourd’hui, plusieurs mécontentements et alertes persistent à la suite de l’adoption du texte en commission paritaire.
En premier lieu, nous ne savons toujours rien des mes envisagées pour financer les crédits supplémentaires, en dépit des alertes sans ambiguïté du Haut Conseil des finances publiques (HCFP). Ne préemptons pas les débats du projet de loi de finances, nous avez-vous répondu. Soit. Laissez-moi néanmoins vous rappeler que si l’argent magique n’existe pas pour nos hôpitaux, nos écoles ou l’adaptation au dérèglement climatique, il n’existe pas plus pour notre défense, aussi existentielle soit-elle. À cet égard, votre refus systématique, et même dogmatique, d’activer la clause dérogatoire nationale permettant d’exclure les dépenses de défense du calcul de la dette est difficilement compréhensible quand dix-huit autres pays, y compris l’Allemagne –⁠ pourtant très orthodoxe en matière budgétaire – y font déjà appel.
La demande de rapport que nous avons votée ici pour nous éclairer sur les possibilités que nous offrirait une demande de dérogation auprès de la Commission européenne –⁠ dérogation que la Commission propose justement pour que l’effort de défense ne pèse pas trop fortement sur la cohésion sociale – a été rejetée au cours de la navette. Il aurait été en effet très gênant de constater que l’Europe ne nous oblige en rien à saigner nos services publics !
Soyez assurés que les socialistes seront au rendez-vous cet automne pour mettre sur la table de nouvelles recettes permettant de financer cet effort de défense. Votre vision purement idéologique de la fiscalité nous a mis dans cette situation et nous ne saurions être comptables de l’affaiblissement de l’État que vous avez organisé au cours des dix dernières années.
Notre seconde inquiétude porte sur la récurrence, sous prétexte souverainiste, de la priorisation de l’angle industriel franco-français pour nos matériels. Dans le cadre de la nouvelle architecture de sécurité collective que nous appelons de nos vœux et des besoins évidents en matière d’interopérabilité, il nous faut travailler à des partenariats industriels européens. À rebours de l’élan politique porté dans le cadre de la Coalition des volontaires, pourquoi porter une vision réductrice de la souveraineté et privilégier le chacun pour soi en matière de défense, sinon pour satisfaire quelques élus prétendument patriotes qui jouent contre leur propre camp ? Souhaitons-nous sérieusement voir émerger cinq chars ou cinq avions de chasse européens différents mis en concurrence sur le marché ? Les Américains, notamment, s’en frotteront les mains.
Malgré cette glissade nationaliste que nous déplorons vivement, nous voterons en faveur de ce texte parce que les besoins sont réels et parce que nous faisons confiance à la direction générale de l’armement et aux états-majors pour nous dire, dès l’an prochain, lors des travaux relatifs au prochain livre blanc, ce dont nous avons réellement besoin au regard des différents retours d’expérience et des choix tant de doctrine que de format que nous, parlementaires, serons amenés à faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, sur quelques bancs du groupe EPR ainsi que sur les bancs des commissions.)

La parole est à M. Jean-Louis Thiériot.

Rarement décision aura paru aussi simple à notre groupe politique de la Droite républicaine, héritier de la longue cohorte de ceux qui, depuis le RPF –⁠ Rassemblement du peuple français –, ont mis leur pas dans ceux du général de Gaulle : le vote de cette actualisation est une évidence.
Il s’agit pour nous d’être fidèles au gaullisme militaire –⁠ pas à sa lettre, qui, évidemment, varie au gré des événements, mais à son esprit, que le général Beaufre, théoricien de la dissuasion nucléaire, avait résumé en quelques mots : avoir l’armée de sa politique, avoir l’armée de son époque. Le général de Gaulle, ce fut toujours l’esprit novateur, libre de la pesanteur des doctrines et de la tyrannie des bureaux. Officier d’infanterie, forgé à l’enfer des tranchées et à la guerre de position, il perçut le caractère révolutionnaire de l’arme blindée, qui fut l’arme stratégique des années 1930. En 1934, il écrit Vers l’armée de métier.
Auréolé de la chevauchée de la 2^e division blindée de Leclerc et de celle de la 1^re armée de de Lattre jusqu’au nid d’aigle de Berchtesgaden, il a immédiatement mesuré la rupture qu’impliquait le fait nucléaire. Chef de l’État, il dotera la France de la dissuasion nucléaire pour protéger ses intérêts vitaux. À présent, nous faisons face à un nouveau paradigme : celui de la guerre conventionnelle dans une Europe sous parapluie nucléaire. La dissuasion demeure, mais l’épaulement conventionnel doit être renforcé.
Comme rapporteur, j’ai exposé en quoi cette actualisation issue de la CMP, projet de loi de cohérence et non de format, répondait aux urgences capacitaires de notre époque. Mais ce vote n’a de sens que s’il s’accompagne d’un discours de vérité face au passé, face au présent et face à l’avenir.
Vérité face au passé : collectivement, nous avons failli. Lorsque Laurent Fabius, à cette tribune, a évoqué « les dividendes de la paix », lorsque ma famille politique a appliqué aux armées la révision générale des politiques publiques (RGPP) et diminué de moitié le nombre de nos régiments,…

…tous, nous avons succombé au même travers : l’ivresse de la mondialisation heureuse. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Bravo !

Nous l’avons toujours dénoncée !

Vérité face au présent : la menace est là. À l’est, la Russie, bloquée sur la ligne de front, peut être tentée par l’escalade. Sur les mers, le précédent de l’arsenalisation du détroit d’Ormuz peut ouvrir la porte aux mêmes menaces sur les détroits indispensables à la liberté du commerce : Bab el-Mandeb, Malacca, la Sonde ou Lombok. , il y a ceux qui n’y croient pas, ceux qui rêvent d’une alliance avec la Chine, ceux qui s’aveuglent par complicité idéologique, par anti-américanisme primaire ou par un néo-cartiérisme qui ne dit plus « la Corrèze avant le Zambèze », mais « Montargis avant Vilnius ». Ceux qui, autrefois, ne voulaient pas mourir pour Dantzig ne veulent pas, désormais, risquer leur peau pour Tallinn ou pour Narva.

Très bien dit !

La grande ligne de partage de notre horizon politique séparera ceux qui, comme nous, croient à l’Occident libéral et ceux qui le combattent.

Très bien ! Très clair !

Vérité face à l’avenir : cette loi de cohérence ne suffira pas. Les nouvelles menaces imposeront un nouveau format, de nouveaux contrats opérationnels, pour notre marine, pour notre armée de terre, pour notre aviation. Le livre blanc et une prochaine LPM devront y répondre. Et là, car il s’agit d’un péril existentiel, le « quoi qu’il en coûte » ne pourra être éludé ; mais ce sera pour après l’élection présidentielle. En attendant, mon groupe votera unanimement cette loi de cohérence qui est aussi une loi d’attente et donc une loi d’espérance. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR, sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur les bancs des commissions.)

Excellent ! Tout est dit !

La parole est à M. Damien Girard.

Nous sommes entrés dans un nouvel âge des empires, où le rapport de force prend le pas sur le droit international. La Russie mène des guerres d’agression contre ses voisins ; la Chine étend méthodiquement son influence économique, technologique et militaire, fragilisant nos démocraties et notre prospérité ; les États-Unis remettent en cause leurs alliances et pratiquent désormais chantage et rapport de force permanents. Dans ce monde plus instable, les Européens doivent enfin assumer leur propre sécurité. Nous devons être capables de nous défendre et de préparer la paix. C’est pourquoi le groupe Écologiste et social soutient le principe d’un effort supplémentaire en faveur de nos armées.
Cependant, nous regrettons profondément la méthode choisie. L’actualisation de la loi de programmation militaire engage notre stratégie de défense, le format de nos armées et des dizaines de milliards d’euros ; elle méritait un véritable débat parlementaire et non un examen précipité. La défense nationale mérite un véritable débat de société, car il est question de nos jeunes, de nos ouvriers et de nos soldats. En réalité, cette actualisation répond à une urgence budgétaire plus qu’à l’urgence stratégique pourtant révélée par les guerres en Ukraine et au Moyen-Orient. On finance davantage la défense, sans encore la transformer suffisamment.
Or notre modèle d’armée doit évoluer pour mieux défendre le continent européen, nos outre-mer et notre immense espace maritime. Cela suppose de renforcer notre artillerie, notre défense civile, nos capacités anti-drones, notre flotte et notre réserve opérationnelle.
Nous devons aussi transformer notre manière de penser la défense. Premièrement, nous devons la concevoir à l’échelle européenne. Nous ne pourrons plus construire chacun dans son coin notre sécurité commune. Celle-ci doit reposer sur une industrie de défense plus intégrée, sur des armées complémentaires et interopérables ainsi que sur des règles communes, notamment pour encadrer l’usage de l’intelligence artificielle. Elle reposera aussi sur quelques nations-cadres, parmi lesquelles la France. Sur ce point, l’actualisation de la LPM renforce utilement certaines de nos capacités, notamment en matière d’alerte avancée, et la coopération avec nos partenaires européens. Sans coopération européenne, il n’y aura pas de souveraineté française ; c’est une réalité industrielle autant que stratégique.
Deuxièmement, la transformation doit aussi s’opérer au plus près du terrain. Nous saluons la pérennisation des enveloppes de subsidiarité, obtenue grâce à notre travail d’amendement. Ces 150 millions d’euros donneront davantage d’autonomie aux unités et soutiendront l’innovation de terrain. Cette me s’inspire directement des enseignements de la guerre en Ukraine.
Toutefois, ces avancées ne doivent pas masquer le franchissement de nos lignes rouges. Nous refusons que l’effort de défense serve de prétexte au recul des libertés publiques ou de la protection de l’environnement. L’article 18 étend la surveillance algorithmique sans offrir de garanties constitutionnelles suffisantes. L’article 21 crée un régime d’alerte ouvrant de larges dérogations au droit commun. Un régime d’exception n’est pas une stratégie de défense ; il intervient lorsque la crise est déjà là et fait reculer le droit. C’est d’anticipation et de planification que nous avons besoin. Ces deux dispositions rompent un équilibre fondamental entre la protection de la nation et celle de nos libertés, c’est pourquoi notre groupe saisira le Conseil constitutionnel. Défendre la République ne peut jamais conduire à affaiblir l’État de droit. (Mme Dominique Voynet applaudit.)
Enfin, nous défendons une conception plus étendue de la sécurité. Nous refusons que l’augmentation des crédits militaires se traduise par de nouvelles coupes dans les politiques qui contribuent, elles aussi, à protéger notre pays. Cette exigence soulève en effet la question de son financement. En 1914, la République a créé l’impôt sur le revenu pour financer l’effort de guerre. Après neuf années de cadeaux fiscaux accordés aux plus hauts patrimoines, il est légitime d’attendre d’eux une contribution à la hauteur de l’effort national. Le patriotisme doit être aussi fiscal. La sécurité de la France ne se résume pas à ses armées ; elle dépend aussi de sa diplomatie, de son industrie, de sa recherche, de sa santé, de son école et de sa capacité à faire face au dérèglement climatique. C’est dans cet esprit que le Conseil national de la Résistance (CNR) a créé la sécurité sociale : protéger la nation en protégeant les Français.
Cette ambition doit aujourd’hui s’élargir à la protection des droits des femmes, à la garantie du droit à un environnement sain et à la préservation des droits des générations futures. La puissance d’une nation se me autant à ce qu’elle protège qu’à ce qu’elle est capable de défendre. C’est cette conception exigeante d’une sécurité globale que nous défendons. C’est pourquoi le groupe Écologiste et social votera contre ce projet de loi. (Mme Dominique Voynet applaudit. –⁠ Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)

La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.

Nous voilà au terme du processus législatif qui verra, je l’espère, notre parlement se prononcer définitivement en faveur de cette actualisation de la loi de programmation militaire. Les raisons qui l’ont rendue nécessaire ont été abondamment rappelées tout au long de nos discussions. L’actualité nous le rappelle chaque jour, le monde change à grande vitesse et, avec lui, les modalités de conflit. La France ne peut être ni spectatrice ni dépendante de quelque puissance que ce soit. Grâce à son modèle d’armée complet, elle doit être et rester le fer de lance de la puissance européenne. Cela nécessite des moyens pour adapter nos armées.
Cet engagement a débuté dès 2017, avec la volonté affirmée et constante du président de la République de remettre nos armées à niveau après des années de réduction des budgets. Il a été concrétisé grâce au travail des ministres des armées qui se sont succédé ; je pense notamment à vous, madame la ministre, à Florence Parly, avec qui j’ai eu le plaisir de travailler, et à l’actuel premier ministre, qui a joué un rôle déterminant dans l’adoption de la loi de programmation militaire que nous actualisons. Cet effort doit aussi beaucoup aux parlementaires : aux députés de la majorité qui ont adopté la LPM 2019-2025, puis au rassemblement plus large qu’a suscité la loi de programmation suivante. Je tiens à remercier les rapporteurs de la commission de la défense et de la commission des lois –⁠ merci, chère Sabine Thillaye – ainsi que le président de la commission de la défense pour la qualité des travaux qui ont été menés.
Dans ce texte, nous avons pu aborder beaucoup de sujets de fond et tracer des perspectives pour l’avenir, avec en premier lieu l’augmentation budgétaire significative de 36 milliards d’euros actée pour les années 2026 à 2030. Cette hausse permettra une augmentation sans précédent de nos stocks stratégiques, en particulier des munitions. Elle permettra aussi d’accélérer notre adaptation aux nouvelles modalités des conflits armés : dronisation, intelligence artificielle, cybersécurité, renforcement des sites militaires stratégiques et de notre présence dans l’espace et dans la très haute altitude, qui sont des enjeux majeurs pour l’avenir. Nous pourrons également accélérer nos programmes capacitaires relatifs au char intermédiaire, à la coopération hélicoptères-drones ou encore à l’autoprotection des A400M. Nous procéderons à un renforcement majeur de notre industrie de défense en l’orientant vers le tissu des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) partout sur le territoire national, ce qui créera des emplois locaux dans nos départements.

C’est vrai !

Enfin, l’actualisation de la LPM permettra de mobiliser le pays autour de ces enjeux et d’affermir le lien armée-nation, grâce aux dispositions relatives aux réservistes et au service national volontaire. Ces perspectives s’inscrivent parmi les orientations définies dans la revue nationale stratégique.
Les travaux de la CMP ont conforté ces dispositions tout en accélérant l’augmentation des crédits budgétaires dès 2028. C’est un bon compromis, atteint grâce au travail de bonne foi des participants.
En votant ce texte, nous actons, il est vrai, un effort important de la nation ; asr la protection de la France et des Français, défendre non seulement nos intérêts mais aussi notre liberté et nos valeurs humaines et démocratiques, dans un monde désormais très déstabilisé, constitue une priorité. L’actualisation de la LPM est une première réponse à l’accélération des désordres du monde. Oui, nous devons être prêts. Nous devons être prêts budgétairement –⁠ c’est notre rôle –, stratégiquement –⁠ c’est le rôle de nos militaires –, mais aussi moralement –⁠ c’est le rôle de la société tout entière. Nos concitoyens doivent être imprégnés de l’esprit de défense, non de l’esprit de défaite auquel beaucoup aimeraient les conduire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR ainsi que sur les bancs des commissions.) Nous devons donc accompagner l’esprit de défense de la nation.

Excellent !

Au nom de ces principes, de la place de la France en Europe et dans le monde, de notre conviction partagée que notre pays doit être autonome et décider pour lui-même, le groupe Les Démocrates soutiendra bien entendu le texte. Il renouvelle sa profonde gratitude, sa confiance et son grand respect à nos forces armées. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR et sur les bancs des commissions.)

Très bien !

La parole est à Mme Lise Magnier.

Alors que nous arrivons au terme du parcours législatif du projet de loi actualisant la programmation militaire, soyons clairs et précis : le temps du confort stratégique, des dividendes de la paix et de la mondialisation est révolu.
Regardons la réalité en face. La guerre s’est installée durablement sur notre continent depuis 2022. La revue nationale stratégique fixe une échéance que nous ne pouvons plus ignorer : d’ici à 2030, l’hypothèse d’un affrontement de haute intensité nous impliquant directement est devenue une menace concrète.
Parallèlement, l’axe du monde se déplace. Washington regarde vers Pékin, protège ses technologies critiques d’intelligence artificielle et amorce son désengagement de l’Europe. Face au vide qui se creuse, l’Europe n’a plus le choix : elle doit assumer sa position. Qui, sinon la France, dotée de l’arme nucléaire et d’un siège au Conseil de sécurité des Nations unies, pour sonner le tocsin du sursaut ? Reculer ou attendre aurait été une faute morale. Ce projet de loi est une nécessité.
Nous actons une nouvelle trajectoire financière pour les forces armées : 36 milliards d’euros de ressources nouvelles sur la période 2026-2030. L’objectif est clair : hisser notre effort de défense à 2,5 % du PIB en 2030.
Cet investissement massif ne souffrira aucun éparpillement. Il va là où le feu fait rage aujourd’hui, là où se dessinent les victoires de demain : le réarmement des stocks de munitions, le déploiement massif de drones, la maîtrise du ciel, la défense sol-air, la capacité à frapper dans la profondeur, la souveraineté spatiale et la modernisation de la dissuasion nucléaire –⁠ notre assurance vie ultime.
Mais financer ne suffit pas ; il faut adapter nos règles du jeu aux guerres hybrides. Ce texte crée l’état d’alerte de sécurité nationale, un outil juridique inédit qui donne à l’État des leviers d’action immédiats et calibrés, sans basculer dans un régime d’exception. Il nous prépare également en sécurisant nos flux d’approvisionnement et en donnant le feu vert aux opérateurs d’importance vitale pour abattre les drones malveillants au-dessus de leurs sites.
Mais l’effort serait vain sans l’adhésion de la nation. C’est pourquoi nous jetons les bases d’une résilience collective en transformant le lien armée-nation : un service national militaire basé sur le volontariat, une journée de mobilisation centrée sur l’engagement et des réserves démultipliées.
Le groupe Horizons & indépendants a voulu inscrire ce texte dans le temps long. En commission comme dans l’hémicycle, nous avons apporté notre marque : nous projetons la France vers l’avenir en fixant une cible ambitieuse à 3,5 % du PIB d’ici à 2035. Nous protégeons nos concitoyens en intégrant à la journée de mobilisation un module obligatoire sur les cybermenaces, les ingérences étrangères et la désinformation. Nous faisons des conditions d’emploi et de la fidélisation des soldats la priorité absolue de notre modèle. Nous réparons une injustice, de concert avec le président de la commission de la défense, en octroyant la carte du combattant aux sous-mariniers.
L’accord trouvé en commission mixte paritaire sanctuarise ces avancées, accélère notre effort dès 2028 et garantit la parfaite sincérité de notre trajectoire. Dès juillet 2027, le parlement sera étroitement associé à l’écriture du nouveau livre blanc pour redéfinir le format de nos armées.
Au-delà des chiffres et des concepts, il y a des visages, ceux des militaires, des hommes et des femmes qui nous protègent et à qui je veux redire l’immense gratitude du groupe Horizons & indépendants. Le rendez-vous budgétaire de l’automne sera le test de notre cohérence. Nous n’aurons pas le droit de décevoir nos concitoyens et nos forces armées.
Dans un monde de rapports de forces, la diplomatie n’existe pas sans puissance, et la puissance n’existe pas sans crédibilité. Ce texte garantit notre crédibilité. C’est pourquoi le groupe Horizons & indépendants le votera. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, EPR et Dem ainsi que sur le banc des commissions.)

La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot.

Il y a trois ans, lorsque nous avons voté la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030, nous savions déjà qu’une actualisation en cours de route serait inévitable. Mais nous n’avions sans doute pas imaginé qu’elle aurait lieu dans un contexte stratégique aussi profondément dégradé et inquiétant.
J’ai d’emblée une pensée pour celles et ceux qui assument notre défense au quotidien : nos soldats déployés sur le territoire hexagonal, en outre-mer ou en opérations extérieures, mais également leurs familles qui acceptent leurs absences et les risques pris pour la nation. Cette actualisation vise à préserver notre souveraineté, certes, mais elle leur est également destinée. Comme le disait le président de la commission, quel beau symbole à quelques jours de notre fête nationale !
Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires salue le compromis trouvé en commission mixte paritaire qui traduit cet engagement. L’actualisation permettra d’augmenter l’enveloppe dédiée à notre défense de 36 milliards d’euros d’ici à 2030.
En dépit d’un contexte budgétaire que chacun connaît, le parlement ne s’est pas livré à un simple exercice de validation. La copie initiale du gouvernement ressort améliorée de nos débats, car nous avons accéléré la trajectoire pour atteindre près de 70 milliards d’euros dès 2028. Cette cible donnera davantage de visibilité à nos forces armées et à la base industrielle et technologique de défense.
Surtout, l’actualisation tire les enseignements des conflits contemporains. Face aux images venues d’Ukraine ou du Proche-Orient, nous devions rectifier le cap. Notre groupe soutient donc les choix faits en faveur de nos stocks de munitions, des drones, de la défense sol-air et de la préparation opérationnelle.
Toutefois, cette trajectoire n’aura de valeur que si elle est tenue. Le texte prévoit désormais plusieurs garde-fous pour garantir que nous maintiendrons le cap malgré les aléas budgétaires. Le budget défense sera immunisé contre les éventuels gels budgétaires et les surcoûts dus aux Opex ; une enveloppe additionnelle devra prendre en charge les coûts liés au remplacement d’équipements et de matériels détruits ou endommagés en mission opérationnelle. Ce sont des garanties fortes auxquelles le groupe LIOT souscrit pleinement.
Une armée ne repose pas uniquement sur ses équipements, mais avant tout sur les femmes et les hommes qui ont fait le choix de servir leur pays. Nous avons contribué à renforcer le suivi du plan « famille 2 ». Le groupe LIOT veillera à la traduction concrète dans le prochain budget des mes visant à mieux répondre aux difficultés de logement, de mobilité ou de fidélisation.
Au-delà de ces efforts louables, madame la ministre, vous connaissez les réserves de notre groupe. Cette actualisation, en dépit de l’effort conséquent qu’elle contient, reste une adaptation plutôt qu’une véritable transformation du format de notre armée. Nous investissons davantage, mais les grands équilibres évoluent peu. Après ce texte, notre modèle d’armée sera-t-il réellement calibré pour les conflits de haute intensité qui se dessinent ?
Vous le savez, le groupe LIOT avait également donné l’alerte au sujet des territoires ultramarins. Il y a eu quelques avancées auxquelles notre groupe a contribué, notamment en faveur de Mayotte, pour renforcer la souveraineté de la France en outre-mer. Toutefois, je ne vous cache pas que nous aurions souhaité une ambition plus forte face aux défis et aux menaces qui pèsent sur ces territoires et sur leurs populations.
Malgré ces quelques réserves, et parce que ce texte traduit indéniablement un effort pour nos armées, le groupe LIOT votera le projet de loi actualisant la programmation militaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur le banc des commissions.)

La parole est à M. Édouard Bénard.

Au terme de nos débats, une évidence s’impose : le texte qui nous est soumis va bien au-delà d’une simple actualisation de la loi de programmation militaire. Il acte un choix politique majeur, celui d’un pays qui fait de la préparation de la guerre l’horizon structurant de l’action publique. Ainsi, 36 milliards d’euros supplémentaires seront consacrés aux armées. Si personne sur ces bancs ne conteste la nécessité de garantir aux forces armées les moyens d’asr leurs missions, encore faut-il en clarifier le cadre stratégique, en précisant pourquoi et avec qui agir, sans quoi on risque d’ajouter l’insincérité stratégique à l’insincérité budgétaire. Par-delà les questions d’acceptabilité, qui sont importantes pour la résilience, demeurent des questions stratégiques.
Depuis des mois, la souveraineté est invoquée à tout va. Pourtant, derrière les discours, notre dépendance technologique, industrielle et numérique continue de s’aggraver, tandis que notre industrie demeure largement insérée dans les logiques du complexe militaro-industriel dominé par les États-Unis, que la France ne peut ni ne doit prendre pour boussole. La souveraineté ne peut se réduire à une augmentation des crédits militaires ; elle suppose une véritable planification industrielle et technologique ainsi qu’une pleine autonomie diplomatique.
Par ce vote, nous entérinerons l’adaptation de notre droit à une logique de guerre. Sous couvert de préparation aux crises, ce texte élargit les techniques de renseignement, renforce le contrôle de la recherche, facilite les dérogations au droit du travail comme au droit de l’environnement et crée un nouvel état d’alerte de sécurité nationale permettant au gouvernement de s’affranchir davantage du contrôle parlementaire. Autrement dit, ce projet ne prépare pas seulement nos armées, il prépare aussi notre société à vivre durablement sous le régime de l’exception.
J’en reviens à la question de l’autonomie. Tandis que beaucoup dans cet hémicycle continuent à épouser les contours fantasmagoriques d’une industrie de défense souveraine, les scandales s’accumulent. En mai 2025, les premières révélations sur le scandale de marchés truqués d’armements au sein de l’Agence de soutien et d’acquisition de l’Otan (NSPA) éclataient et mettaient en lumière la corruption d’anciens cadres et consultants de la centrale d’achat de l’Otan. Ces derniers vendaient sous le manteau des informations confidentielles à des concurrents de nos fleurons de la défense en échange de pots-de-vin, une magouille organisée que Donald Trump s’est gardé d’ébruiter en étouffant l’affaire en coulisses.
Après une seconde et une troisième vague de révélations, c’est une autre affaire qui secouait le monde de la défense. Un consortium de médias internationaux révélait que près de 50 milliards d’euros issus de fonds verts ont profité au secteur de l’armement. L’entreprise israélienne Elbit Systems, dont il est inutile de rappeler le rôle à Gaza, au Liban et en Cisjordanie, a ainsi reçu 23 millions d’euros.
Devrait-on alors parler d’une autonomie de façade ? À force de sacrifices budgétaires, par-delà la BITD, notre dépendance militaire et numérique vis-à-vis des puissances étrangères se creuse et les plus grands projets de défense européens battent de l’aile, quand ils ne sont pas d’ores et déjà enterrés –⁠ ainsi le système de combat aérien du futur (Scaf). Sur le spatial, on nous tient un double discours alors que tant de grands enjeux sont devant nous.
Si l’article 12  bis AA du texte issu de la commission mixte paritaire prévoit que tout projet conduit sur le site du centre spatial guyanais, lorsqu’il répond aux besoins de la défense, aux intérêts de la politique spatiale ou aux intérêts fondamentaux de la nation peut être qualifié de projet d’intérêt national majeur, les faits récents suscitent nos interrogations. Je suis heureux d’avoir entendu évoquer l’espace et la haute altitude. Parlons-en, car c’est ce même gouvernement qui a entériné une coupe de 330 millions d’euros dans le budget du Centre national d’études spatiales (Cnes), l’agence qui construit, lance nos satellites militaires et collabore avec le centre spatial guyanais pour ses deux missions, civile et militaire. Le centre spatial guyanais peut ainsi faire une croix sur 12 millions d’euros de crédits, un chiffre qui grimpe à 36 millions d’euros avec l’effet de levier de l’Agence spatiale européenne. En affaiblissant le Cnes, vous affaiblissez l’ambition spatiale militaire que la loi de programmation militaire est censée porter.
L’hypocrisie est telle que le président de la République lui-même déclarait en novembre dernier, à l’occasion de l’inauguration du commandement de l’espace à Toulouse : « La guerre d’aujourd’hui se joue déjà dans l’espace et la guerre de demain commencera dans l’espace. » Dont acte. Mieux encore, lorsqu’il promettait à cette occasion un sommet spatial international à Paris « nourri par l’excellence scientifique française », les chercheuses et chercheurs étaient loin de se douter de l’amputation imposée au Cnes de près d’un tiers de ses crédits, condamnant au passage des missions scientifiques de grande ampleur menées conjointement avec leurs homologues japonais et la Nasa. Voilà ce que signifie « nourrir l’excellence française » en novlangue. Inutile d’en rajouter pour vous confirmer notre opposition à cette orientation. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

La parole est à M. Matthieu Bloch.

Le contexte géopolitique nous rappelle chaque jour que nous vivons dans un monde aussi dangereux qu’avant la chute du rideau de fer. Alors que nous surfions naïvement sur les dividendes de la paix, nous avons désarmé progressivement notre pays. Nous avons été chassés de nos bases en Afrique et nous avons perdu beaucoup d’influence dans l’Indo-Pacifique. Une nation qui renonce à sa puissance finit toujours par perdre son rang.
Le général de Gaulle l’avait compris : il n’existe pas de souveraineté sans puissance, ni de puissance sans effort de défense. La France consacrait alors près de 5 % de la richesse nationale à ses armées, tandis qu’à présent nous dépassons très légèrement 2 % du PIB.
La loi de programmation militaire votée en 2023 était déjà sous-dimensionnée et la dégradation de la situation internationale en révèle aujourd’hui toutes les limites. Je tiens à rendre hommage aux femmes et aux hommes de nos armées qui, malgré ces insuffisances budgétaires, accomplissent leur mission avec courage et dévouement.
Oui, les 36 milliards d’euros supplémentaires prévus par cette actualisation sont nécessaires. Oui, les efforts consentis sur les munitions, les capacités spatiales, l’aviation de combat et les drones vont dans le bon sens. Oui, le relèvement de la cible de nos lance-roquettes unitaires constitue une avancée. Le groupe UDR avait dénoncé l’insuffisance de la cible initiale et se félicite de son relèvement par la commission mixte paritaire. Nous saluons également le fait qu’une solution souveraine ait été retenue. Nous nous félicitons enfin de l’adoption d’une me que notre groupe avait défendue dans cet hémicycle : privilégier dans la commande publique les drones souverains français, puis européens.
Ces avancées démontrent une chose : lorsque nous faisons confiance à notre BITD, à nos ingénieurs, à nos ouvriers et à nos entreprises, la France est encore capable de produire l’excellence. Mais ne nous racontons pas d’histoires. Cette actualisation est avant tout un rattrapage. Elle ne traduit pas une ambition, mais une contrainte : celle de l’état de nos finances publiques, dramatiquement et scandaleusement dégradées par neuf années de macronisme. En moins de dix ans, la dette de notre pays a augmenté de plus de 1 000 milliards d’euros.
À cause de ce désastre, nous en arrivons à une absurdité : la France consacre aujourd’hui davantage d’argent au paiement des intérêts de sa dette qu’au budget de ses armées. Autrement dit, les Français dépensent davantage pour rembourser les désastres budgétaires des gouvernements socialo-macronistes qui se sont succédé que pour asr leur propre sécurité. Je ne suis pas sûr qu’ils vous le pardonneront.
Vous reconnaissez la nécessité du réarmement, mais votre gouvernement est incapable de faire les choix budgétaires nécessaires pour son financement, puisque le premier ministre a lui-même placé une épée de Damoclès socialiste au-dessus de sa tête. Résultat, près de 70 % des crédits supplémentaires seront donc supportés par vos successeurs, pendant que vous continuerez –⁠ pour peu de temps encore, heureusement – de creuser le gouffre financier de notre pays. Nous le regrettons, mais nous en prenons acte.
Nous saluons l’abandon du projet Scaf au profit d’un démonstrateur national d’avions de combat de sixième génération. Mais que de temps perdu pour une chimère ! Car, qu’il s’agisse de défense, d’énergie, d’agriculture, ou plus largement de tout ce qui touche à nos intérêts vitaux, les compromis du pseudo-couple franco-allemand avantagent toujours l’Allemagne.
Heureusement, la France a conçu avec le groupe Dassault Aviation le Rafale, reconnu comme le meilleur avion omnirôle du monde. Cette réussite prouve que la souveraineté industrielle française est encore une réalité. Mais les insuffisances demeurent. Il manque au minimum seize Rafale supplémentaires pour permettre à notre armée de l’air et de l’espace d’asr durablement l’ensemble de ses missions. Je pense aussi à notre marine : nous ne disposons que de quinze frégates de premier rang, alors que le gouvernement lui-même a reconnu qu’il était nécessaire d’en posséder dix-huit. Pour le deuxième espace maritime du monde, cette situation n’est évidemment pas acceptable.
Parce que la défense relève de l’intérêt supérieur de la nation, parce que nos armées méritent mieux que des postures politiciennes et parce que nous ne pratiquerons jamais la politique du pire, le groupe UDR votera tout de même pour cette actualisation de la loi de programmation militaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Avant de donner la parole aux trois derniers orateurs inscrits, je rappelle que la conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin public sur le projet de loi tel qu’il résulte du texte de la commission mixte paritaire.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Julien Limongi.

En 1960, la première loi de programmation militaire portait l’ambition du général de Gaulle : faire de la France une puissance indépendante dotée de l’arme nucléaire. En 2026, vous ne préparez plus l’avenir. Nous sommes déjà contraints de réparer une loi votée il y a seulement trois ans et construite sur une trajectoire budgétaire insincère. Car ajouter des milliards d’euros ne suffit pas lorsque cela sert d’abord à combler les retards accumulés.
Reports de charges, besoins sous-évalués, recettes extrabudgétaires stimées, programmes insuffisamment financés : le Rassemblement national vous avait pourtant alerté dès 2023. Trois ans plus tard, les faits vous ont donné tort et vous revenez devant le Parlement pour corriger votre propre loi de programmation militaire.
Où iront ces milliards supplémentaires ? Ils serviront à réparer les erreurs de la programmation initiale, à reconstituer des stocks de munitions trop longtemps sous-dimensionnés, à relever la cible des A400M de 35 à 41 appareils, alors même que la précédente LPM en prévoyait 50, ou encore à financer des programmes qui auraient dû être lancés dès l’origine de la LPM 2024-2030. Plus préoccupant encore, certains programmes sont revus à la baisse. Comment expliquer aux Français que la mobilisation de 36 milliards d’euros supplémentaires ne se traduise pas par une véritable remontée en puissance de nos forces ?
Cette actualisation est donc l’aveu des limites de la programmation initiale. Pourtant, durant l’examen de ce texte, le Rassemblement national s’est battu pour dégager de véritables marges de manœuvre afin d’augmenter enfin le format de nos armées, car nous refusons que la France se contente durablement à une armée au format bonsaï. Nous avons proposé de réorienter vers nos forces les crédits que la LPM prévoit de transférer à la défense européenne dans le cadre du prochain cadre financier pluriannuel. Car deux visions s’opposent : la vôtre, qui est celle d’une défense toujours plus intégrée dans les structures européennes, et la nôtre, celle de Marine Le Pen et de Jordan Bardella, qui promeut une défense nationale et souveraine, appuyée sur une industrie française forte et sur des armées capables d’agir en toute autonomie. C’est cette vision que nous défendons aujourd’hui.
Nous avons également dénoncé l’échec des grands programmes de coopération que sont le Scaf et le MGCS –⁠ système principal de combat terrestre. Pendant des années, le gouvernement nous a expliqué que ces programmes incarnaient l’avenir de la défense européenne. Résultat, le Scaf est abandonné après des années de blocage, de concessions et de temps perdu. À force de vouloir construire l’Europe de la défense, vous avez retardé la défense de la France.
Ce gâchis industriel, capacitaire et stratégique restera comme l’un des grands échecs de la politique de défense menée par Emmanuel Macron et Sébastien Lecornu. Il confirme que le RN avait vu juste : une grande puissance ne peut dépendre des autres pour préparer ses capacités de demain. C’est pourquoi nous avons fait adopter un amendement afin de préserver les compétences qui permettront à la France de concevoir souverainement son futur char de combat.
Nous avons obtenu que les capacités les plus stratégiques, notamment les feux dans la profondeur, privilégient notre industrie nationale. C’est la même logique de souveraineté que nous avons défendue tout au long de ce texte.
Nous avons également soutenu une autre vision de la France, celle d’une puissance mondiale. Les outre-mer étaient les grands oubliés du texte initial. Grâce aux députés du Rassemblement national, souvent bien seuls à les défendre, leur place a été légèrement renforcée. Nous avons notamment obtenu que soit étudiée l’implantation d’une nouvelle base militaire à Mayotte. C’est une avancée utile, mais elle ne constitue qu’un début, car nos outre-mer ne sont pas des périphéries : ils doivent être au cœur de notre souveraineté et de notre stratégie de puissance face aux grandes menaces de notre époque.
Nous avons ouvert le débat sur les nouveaux champs de conflictualité : le cyber, les drones, l’intelligence artificielle, la robotique, le quantique et la guerre informationnelle. Les conflits évoluent désormais plus vite que les lois de programmation. Dans cette course technologique, l’État doit devenir un accélérateur et non être un frein. C’est précisément sur ces sujets que le Rassemblement National est crédible : nous faisons le choix de soutenir nos entreprises, de libérer l’innovation et de supprimer les lourdeurs administratives qui freinent notre industrie de défense.
Enfin, nous avons obtenu que le budget du monde combattant soit sanctuarisé et que le point d’indice des pensions militaires d’invalidité soit revalorisé au 1^er janvier 2027. C’est une me de justice envers ceux qui ont servi la France.
Madame la ministre, une grande puissance ne subit pas son destin, elle le prépare. C’est précisément ce qui manque à cette actualisation. La France n’a pas besoin d’une loi qui répare les erreurs de la précédente, mais d’une politique qui prépare les trente prochaines années.
Je terminerai en m’adressant à nos militaires, à ces hommes et à ces femmes qui servent la France parfois au péril de leur vie. Vous méritez des armées à la hauteur de votre dévouement et des sacrifices que vous consentez chaque jour. C’est parce que chaque euro supplémentaire consacré à nos armées est préférable à l’immobilisme que nous voterons cette actualisation, malgré toutes les insuffisances que nous avons dénoncées. Il viendra un temps où une grande nation comme la nôtre devra cesser de réparer en permanence les erreurs du passé pour préparer enfin l’avenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.

Aucune mission n’est plus essentielle pour un État que celle de protéger son peuple, de garantir ses frontières et de défendre ses intérêts vitaux. Aucune. C’est là le cœur du cœur du régalien. Nous nous apprêtons à honorer cette mission par ce vote solennel, qui se tient dans un contexte bien particulier. En effet, nous légiférons dans un monde où, hélas, la guerre est de retour –⁠ en Ukraine, au Moyen-Orient, en Afrique –, où les tensions s’accroissent –⁠ je pense à la zone indo-pacifique – et où les crises s’intensifient, se multiplient et se superposent.
En votant cette actualisation de la loi de programmation militaire, nous nous donnons les moyens de faire face aux enjeux d’aujourd’hui tout en préparant sans attendre la guerre de demain. Pour cela, nous devons regarder en face le retour de la guerre de haute intensité, combinée aux ruptures technologiques. Les nouvelles formes de la guerre se jouent déjà sous nos yeux : câbles sous-marins sectionnés, satellites brouillés, infrastructures critiques cyberattaquées, entreprises et hôpitaux hackés, opinions publiques fracturées par des ingérences et des manipulations de l’information afin d’affaiblir de l’intérieur nos démocraties, développement de l’intelligence artificielle et du quantique à des fins belliqueuses. C’est la guerre hybride à laquelle nous devons faire face dès maintenant : un affrontement permanent, sans déclaration ni ligne de front.
L’actualisation de la LPM vise à répondre à ces enjeux majeurs en mobilisant 36 milliards d’euros de ressources nouvelles pour la période 2026-2030, portant ainsi l’effort de programmation à 436 milliards d’euros. Cet effort se traduira par un renforcement des effectifs, afin que nos armées disposent des femmes et des hommes dont elles ont besoin. Il permettra également de les doter de davantage d’armements, qui seront modernisés, ainsi que de capacités accrues dans l’espace et dans le cyber. Et tout cela de la façon la plus souveraine possible, en consolidant l’industrie de défense française.
Nous répondons ainsi aux besoins capacitaires prioritaires de nos armées. S’agissant des drones, je pense à la reconnaissance de la notion de drones souverains et à la création d’un catalogue national pour accélérer les achats. Pour le futur porte-avions France lire, une étude est lancée afin de disposer d’une capacité souveraine de catapultes électromagnétiques. Une capacité intermédiaire de chars de combat est prévue en remplacement du Leclerc, ainsi que des efforts pour garantir notre capacité de frappe dans la profondeur. En matière de munitions, des études sont engagées pour relocaliser la production de munitions de petit calibre à l’horizon 2028 ainsi qu’un meilleur suivi de l’avancement des commandes et des livraisons pour les autres munitions.

Ce travail, nous avons su l’accomplir à l’Assemblée nationale en bonne intelligence. Nous en remercions chaque groupe. Certes, certains auraient voulu davantage et d’autres moins ; mais chacun a compris que nous faisons le maximum dans un contexte de comptes publics dégradés, où il nous faut également préserver d’autres missions essentielles de l’État, telles que l’éducation nationale, la santé, la sécurité intérieure et l’adaptation au changement climatique. Vous en conviendrez, ces missions se trouveraient singulièrement compromises si notre situation géopolitique venait à se dégrader subitement !

Il a raison !

Si la France a besoin de se réarmer, ce n’est donc pas par goût de la guerre mais pour garantir la paix en prévenant une attaque future de notre territoire ou de celui de nos alliés. Le temps des naïvetés coupables et complices est révolu.
Nous tenons à remercier la commission mixte paritaire, en particulier Jean-Michel Jacques, président de la commission de la défense, et nos rapporteurs Yannick Chenevard, Jean-Louis Thiériot et Sabine Thillaye, qui ont su trouver le chemin du compromis. Ce texte n’est pas seulement une actualisation de la loi de programmation militaire, c’est aussi une promesse que nous faisons à nos concitoyens : celle de ne jamais laisser la nation démunie face à l’histoire qui s’écrit. C’est un engagement que nous prenons vis-à-vis de nos soldats et que nous tiendrons : celui de leur offrir les meilleurs moyens d’accomplir les missions que nous leur confions. C’est le respect que nous leur devons et que nous exprimons ensemble, gouvernement et parlement réunis.
En adoptant ce texte, nous tirons les leçons tracées par Marc Bloch dans L’étrange défaite  : en  1914, nous reproduisions les guerres de Napoléon, et en 1940, celle de 1914-1918, d’où nos défaites.

Laissez Marc Bloch tranquille !

Avec les deux lois de programmation militaire historiques votées en 2019 et 2023 et cette loi d’actualisation, voulues par le président Macron, conçue par les ministres Parly, Lecornu et Vautrin et votées par nous, nous préparons bien notre nation aux conflits actuels et à ceux de demain. C’est pourquoi le groupe Ensemble pour la République votera ce projet de loi d’actualisation avec détermination. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR, sur plusieurs bancs du groupe Dem ainsi que sur les bancs des commissions.)

La parole est à M. Aurélien Saintoul.

Avant d’évoquer l’actualisation de la loi de programmation militaire, je veux avoir une forte pensée pour les soldats qui ont perdu la vie dans l’accomplissement de leur mission depuis notre dernier vote de 2023, (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, DR, Dem, HOR, LIOT et GDR) pour leurs familles et leurs camarades, pour nos soldats blessés, aussi, dans leur chair ou leur esprit. Nous savons ce que la France doit à leur abnégation et à leur discipline. Je veux aussi saluer les personnels civils du ministère et aux salariés de l’industrie de défense, qui sont les artisans de notre souveraineté.
C’est en ayant ces hommes et ces femmes à l’esprit que nous voterons contre ce texte,…

Ils vous remercieront !

…avec la conviction que les années écoulées depuis le vote de la LPM nous ont donné raison et que vous n’en avez guère tenu compte. Un exemple l’illustre : la banqueroute commencée du groupe Europlasma. Aux salariés de ses filiales, Inertam, Satma, Valdunes, Forges de Gerzat, Forges de Tarbes et Fonderie de Bretagne, j’adresse un message de solidarité et de soutien. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR. –⁠ M. Christian Girard applaudit également.) Ils sont bien malgré eux devenus les victimes et les symboles de l’échec du macronisme. La fraude Europlasma, mes collègues et moi-même l’avons signalée aux autorités, notamment à Sébastien Lecornu en personne, pendant des années. Vous n’avez pas voulu voir, pas voulu agir. Qu’un ancien délégué général pour l’armement trempe dans cette affaire explique peut-être votre silence.
En tout état de cause, cette absence de vision et de volonté politique produit des effets néfastes en matière de défense, et pas seulement parce que la production française d’obus de 155 est menacée. Vous vous vantez d’augmenter encore le budget des armées de 36 milliards, mais c’est plutôt un aveu d’impréparation ou d’insincérité que cette hausse. C’est d’ailleurs ce qu’a dit le président Les Républicains de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, Cédric Perrin, qui s’est courageusement distingué du groupe et du rapporteur Les Républicains de l’Assemblée. Finalement, c’est peut-être le principal mérite de ce texte que d’apporter ce genre de clarification, de même qu’il a donné à voir le ralliement à Trump du Rassemblement national qui, sous la houlette de Jordan de Monaco, se garde bien de trop critiquer l’oncle Donald. (Sourires sur divers bancs et exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Durant ces débats est également devenu patent l’échec, que nous annoncions de longue date, de votre stratégie de partenariat franco-allemand, quoique vous vous obstiniez à maintenir l’illusion d’un partenariat sur un segment comme le cloud de combat du système de combat aérien du futur (Scaf) ou sur un char repoussé aux calendes grecques, après celui décidé en urgence et désigné comme capacité intermédiaire, quitte à accéder pour cela aux demandes gouvernementales de l’Allemagne pour l’entrée en bourse de KNDS. Ce sont, à vrai dire, des années de perdues et des perspectives bien sombres.
Des délais de ce genre, on en voit aussi lorsqu’on évoque notre dépendance aux outils américains comme Palantir. Le premier ministre a eu beau essayer de tromper son monde en annonçant la fin du contrat qui lie la DGSI –⁠ direction générale de la sécurité intérieure – à cette entreprise, le fait est que nous en avons encore pour au moins trois ans. C’est là votre défaut : le saupoudrage et le refus de la planification. La canicule en a encore offert une désolante illustration.
Dans le secteur de la défense, quelque chose de semblable se joue : le buffet est ouvert pour les start-up –⁠ quand bien même elles n’auraient pas démontré grand-chose – mais les grands opérateurs de l’État, comme le Centre national d’études spatiales (Cnes), le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) ou l’Institut national de recherche en sciences et technologies du numérique (Inria), eux, sont à l’os. Ce faisant, vous nous privez des moyens d’agir. Je vous ai interrogés à maintes reprises pour savoir quels ateliers, quelles usines seraient créés, agrandis ou tout simplement rénovés grâce à ces 36 milliards. Vous n’avez pas su donner un seul exemple !
Tout au plus répondez-vous que cela permettra d’acheter des munitions et des drones. À la bonne heure ! Nous disions en 2023 que la LPM ne se projetait pas assez vers les nouvelles formes de la conflictualité, et nous avions raison. De même, nous avions vu que les technologies de rupture ouvraient une nouvelle ère de la dissuasion et nous avions proposé la création d’un commissariat aux dissuasions alternatives. Vous nous aviez ri au nez. Pourtant, au début du mois, le directeur de l’Agence spatiale européenne (ESA) déclarait qu’« une attaque sur nos satellites serait semblable à la menace nucléaire » (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) ; et, hier, le directeur de la CIA comparait certains modèles d’IA à « des armes nucléaires numériques ». Encore une fois, nous avions eu raison.
Je veux conclure en m’adressant à nos compatriotes, pour leur dire que tout n’est certes pas perdu et qu’il existe en France les ressources morales, financières et intellectuelles, le goût du futur et le sens du bien public nécessaires à la mise en œuvre d’un projet collectif au service de la paix, de la concorde et du progrès. Rien ne nous condamne à être les vassaux d’une quelconque puissance (Mêmes mouvements) ; rien ne nous oblige au déclassement ; rien ne nous impose de détruire les services publics ou d’en presr les agents, civils ou militaires, pour asr notre capacité à nous défendre. Il existe un chemin et, en 2027, nous l’ouvrirons avec Jean-Luc Mélenchon. (« Bravo ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont les députés se lèvent et applaudissent.)

La discussion générale est close.

J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire.
Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisie.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o 1.

Avec votre autorisation, je défendrai en même temps les amendements n^o 1, 2 et 3. Ce sont trois amendements strictement rédactionnels.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

(L’amendement n^o 1, modifiant l’article 5, est adopté.)

(L’amendement n^o 2, modifiant l’article 21, est adopté.)

(L’amendement n^o 3, modifiant l’article 32, est adopté.)

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements adoptés par l’Assemblée.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        490
        Nombre de suffrages exprimés                488
        Majorité absolue                        245
                Pour l’adoption                375
                Contre                113

(L’ensemble du projet de loi est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe DR ainsi que sur les bancs des commissions.)

La parole est à Mme la ministre.

Je remercie le président de la commission, les rapporteurs et l’ensemble des parlementaires qui ont participé à l’examen de ce texte et qui l’ont enrichi par leurs amendements. Au moment de ce vote, je pense aux femmes et aux hommes qui composent nos armées et pour lesquelles notre mobilisation sera très utile : cela veut dire plus d’entraînements et plus de munitions pour les armes de la France. Merci à chacune et à chacun d’entre vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur les bancs des commissions.)

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante, est reprise à dix-sept heures cinquante-cinq.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (n^os 2681, 2904).

Hier soir, l’Assemblée a commencé la discussion des articles, s’arrêtant aux amendements n^os 56 et identique à l’article 2.

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n^os 56 et identique, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur les amendements n^os 19 et identiques, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour un rappel au règlement.

Sur le fondement de l’article 100 de notre règlement, au nom de la clarté et de la sincérité de nos débats. Quelques-uns d’entre nous ont pris connaissance en début d’après-midi d’un amendement déposé par le gouvernement sur l’article 2. Hier soir, M. le ministre n’a pas du tout informé notre assemblée du dépôt de cet amendement. Lorsque je l’ai interpellé au sujet d’une difficulté procédurale liée à une décision du Conseil constitutionnel, il ne m’a pas répondu –⁠ il n’a d’ailleurs répondu à personne. Il apparaît que cet amendement, qui porte sur le code de la justice pénale des mineurs, serait un cavalier législatif.

Aucun d’entre nous n’a déposé sur ce texte d’amendement relatif à la justice pénale des mineurs, car il était convenu avec M. le garde des sceaux qu’aucune disposition du texte ne porterait sur ce sujet.
Je rappelle qu’à la suite d’une décision rendue par le Conseil constitutionnel il y a un peu plus d’un an, le gouvernement avait été invité à modifier un article du code de la justice pénale des mineurs.
Le gouvernement ne l’a pas fait. S’agissant du fond, nous sommes d’accord : il importe de légiférer. Reste, je le répète, que celui qui demande au parquet de régler 80 000 dossiers en un mois, alors qu’une décision fort sage du Conseil constitutionnel lui donnait un an pour se mettre en conformité, ne l’a pas fait.
Si l’amendement gouvernemental était adopté, le Conseil pourrait le considérer comme un cavalier législatif. C’est là une difficulté, mais il y a bien pire : le vide juridique dans lequel nous nous trouvons depuis hier et qui durera jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions. Par conséquent, nous demandons au gouvernement de nous soumettre sur ce point un projet de loi à part entière, et non un amendement qui, par rapport à ce texte, constitue un véritable cavalier.

La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Madame Capdevielle, en répétant à plusieurs reprises le mot « cavalier », vous n’avez pas, j’imagine, l’arrière-pensée politique que l’on pourrait cenr le texte, et cette disposition en particulier ; je suppose que vous souhaitez simplement que soient placées en détention provisoire les personnes qui le méritent. Cet amendement, jugé recevable par la direction de la séance de l’Assemblée, a trait à la détention provisoire, dont il est question dans l’article –⁠ en parlant de cavalier législatif, vous avez négligé de le préciser.
Quant à la décision du Conseil constitutionnel, elle concerne les choix opérés par le juge lui-même et non une loi en général. Il ne s’agit pas du stock des affaires, contrairement à ce que j’ai pu lire et même entendre de votre part sur une chaîne de télévision à grande écoute. Ceux qui se trouvent en détention provisoire ne sont pas concernés, seulement ceux qui y seront placés par la suite ; c’est pour cela que j’ai demandé à la directrice des affaires criminelles et des grâces, ainsi qu’au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), d’adresser une explication à l’ensemble des magistrats de France.
Cet amendement, dont je pense qu’il sera adopté à une large majorité, deviendra la loi de la République si le Conseil constitutionnel le veut bien et si ce texte, à la mi-juillet, est adopté définitivement. Encore une fois, j’imagine que votre intervention ne visait pas à mettre en cause la direction de la séance, qui a jugé l’amendement recevable, et qu’en votre for intérieur vous ne souhaitez pas la disparition de cette disposition. Elle sera donc présentée en temps utile, comme je l’ai annoncé hier –⁠ vous avez eu la gentillesse de le rappeler – lors de la présentation des deux textes.

La parole est à Mme Élisa Martin, pour un rappel au règlement.

Il se fonde sur l’article 70 du règlement, relatif à la bonne tenue de nos débats.

Ce n’est pas le bon article !

Nous dirons le moment venu ce que nous pensons du fond de cet amendement. Étant entendu, , que les magistrats ont toujours la capacité de décider d’un contrôle… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)

Merci beaucoup, madame Martin, mais vraiment, nous avons bien compris l’objet de ces rappels au règlement ; je propose que nous revenions aux amendements.

Très bonne présidente !

Quand on n’a rien à dire…

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 56 et 226.
La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement n^o 56.

Nos discussions d’hier soir s’étaient achevées alors que nous parlions des cours criminelles départementales et de leur place dans la chaîne judiciaire : doivent-elles remplacer à terme les cours d’assises ou allons-nous réhabiliter ces dernières, avec des moyens suffisants pour qu’elles fonctionnent ? L’article 2 incline vers la première solution ; c’est pourquoi cet amendement vise à supprimer le transfert, encore une fois, aux cours criminelles départementales d’une prérogative des cours d’assises, en l’occurrence le jugement de la récidive.
Les alinéas prévoyant ce transfert sont problématiques, car les tenants des cours criminelles départementales avaient accepté, lors de leur création, un compromis tacite en vertu duquel, notamment, la récidive devait rester une compétence des cours d’assises. Or cet article n’est que le premier d’une longue série : on nous propose de détricoter peu à peu, si j’ose dire, les cours d’assises pour renforcer les cours criminelles départementales, lesquelles sont, sinon des sous-cours, du moins des cours où ce ne sont pas des citoyens ordinaires qui jugent les autres citoyens.

La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement n^o 226.

Nous en sommes effectivement à un point où nous déséquilibrerions le dispositif tel qu’il a été expérimenté et généralisé. Il y avait eu consensus, ou du moins une parole donnée, sur le fait que les cas de récidive légale n’entreraient pas dans le domaine de compétence des cours criminelles départementales.
Ce glissement, cet effet cliquet, déboucherait potentiellement sur une situation où cours d’assises et cours criminelles départementales, représentant deux manières de juger différentes, pourraient connaître des mêmes crimes. Toute une architecture, monsieur le ministre, est en train de s’effondrer ! En commission, madame la rapporteure, vous avez invoqué le principe de bonne administration ; je préfère pour ma part les principes constitutionnels, qui nous font toutes et tous égaux devant la loi. (Mme Dominique Voynet applaudit.)

La parole est à Mme Laure Miller, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements identiques.

L’extension de la compétence des cours criminelles départementales aux crimes commis en état de récidive légale est en fait très calibrée. Elle s’appuie par ailleurs, on l’a dit hier, sur le recul dont nous disposons désormais au sujet de ces cours, très respectueuses –⁠ le Conseil d’État l’affirme – de l’oralité des débats, du contradictoire, de toutes les règles et tous les grands principes du procès équitable.
Puisque tout le monde s’accorde à reconnaître que les cours criminelles départementales rendent une justice de qualité, cette extension répond au principe de bonne administration de la justice : aujourd’hui, en cas de pluralité d’accusés, il suffit qu’un seul soit en état de récidive légale pour renvoyer tous les coaccusés en cours d’assises et pour que la cour criminelle départementale ne puisse procéder. Il s’agit donc, encore une fois, d’assouplir le dispositif afin de permettre cet exercice des cours criminelles départementales, dont on sait désormais qu’elles rendent une bonne justice. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

Trois principes cardinaux régissent notre justice criminelle : l’oralité des débats, leur publicité et un jury populaire, composé de personnes tirées au sort qui représentent le peuple français, pour juger les crimes les plus graves. Le plaider-coupable criminel, que nous avons supprimé hier, portait atteinte aux trois ; les cours criminelles départementales portent atteinte au troisième.
Nous l’avons dit hier, ces cours ont été créées pour faire des économies, alors que la vraie solution pour réduire les délais d’audiencement consisterait à accroître les moyens de la justice et le nombre des magistrats afin que les cours d’assises puissent fonctionner correctement. Ont été avancés des arguments de très mauvaise foi, par exemple que de telles dispositions ne visaient nullement à éloigner de plus en plus les citoyens de la cour d’assises, en sorte qu’un jour le jury populaire disparaisse. Tel est pourtant le chemin dans lequel nous nous engageons : plus vous étendez la compétence des cours criminelles départementales, moins les crimes seront jugés par des cours d’assises, c’est évident.
On nous a dit ensuite que le projet de loi ne changerait rien, que les cours départementales n’en jugeraient pas plus de crimes ; or votre étude d’impact elle-même prévoit que, de 56 % actuellement, la part des affaires criminelles jugées par ces cours passerait à 70 % sous l’effet de ce texte.
Enfin, c’est toujours la même chose. Ces cours ont été créées sous prétexte de décorrectionnaliser les viols ; mais en acceptant qu’ils soient jugés, non par une cour d’assises, mais par une cour au rabais qui coûte moins cher, on en fait un sous-crime. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Dès lors que la récidive revient également aux cours criminelles départementales, un jour viendra où plus aucun viol ne sera jugé en cours d’assises !

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 56 et 226.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        101
        Nombre de suffrages exprimés                80
        Majorité absolue                        41
                Pour l’adoption                42
                Contre                38

(Les amendements identiques n^os 56 et 226 sont adoptés ; en conséquence, les amendements n^os 19, 153, 341, 154, 227, 275 et 161 rectifié tombent.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Il faudrait battre le rappel, un peu !

La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement n^o 161 rectifié.

Un excellent amendement : puisque nous sommes à quelques voix près, j’invite les collègues à voter pour ! Il s’agit de supprimer de notre droit positif les cours criminelles départementales, qui n’ont à aucun moment prouvé leur efficacité.
Alors que, je le répète, le nombre de crimes jugés par ces cours ne va cesser de croître, les délais de jugement y ont augmenté de façon considérable –⁠ de 12,3 mois en 2019, lors de la première expérimentation, à 21,9 mois en 2025. Les stocks sont désormais exactement les mêmes que ceux des cours d’assises ; seulement les cours départementales coûtent plus cher, car les magistrats honoraires –⁠ il y a finalement cinq magistrats au lieu de trois – sont rémunérés 700 euros par jour, contre 100 euros par jour d’indemnité pour un juré. En outre, leurs jugements sont davantage contestés : le nombre d’appels après un jugement en première instance y est plus élevé qu’en cour d’assises. L’État ne réalise donc aucune économie.
Enfin, la compétence de ces cours étant déterminée par la durée de la peine, 85 % des crimes jugés par les cours criminelles départementales sont des viols : les infractions passibles, hors récidive –⁠ je me réjouis que nous ayons à l’instant supprimé cette extension –, de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle relèvent en majorité de la catégorie des crimes sexuels. Encore une fois, vous réservez à certains crimes une justice de première classe, avec un jury, et vous faites du viol un crime de seconde zone en le dirigeant vers les cours criminelles départementales !

Malheureusement, madame Cathala, cet amendement était en fait tombé à la suite de l’adoption des n^o 26 et identique. Nous aurons eu le bonheur de vous écouter, mais je ne peux le mettre aux voix.

Magnifique présentation, néanmoins !

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 366.

Il fait suite à une discussion que nous avons eue en commission : un amendement déposé par Mme Josserand visait à permettre à une cour d’assises surchargée de renvoyer une affaire à une cour du même ressort ayant moins d’affaires à juger. Une telle me contribuerait à réduire les délais d’audiencement, ce qui est bien notre objectif.
Cette faculté de délocalisation resterait cependant strictement encadrée : elle ne pourrait être exercée qu’en cas de difficultés d’audiencement de la cour d’assises territorialement compétente, et ne pourrait intervenir que sur réquisition du parquet, après avis des chefs des juridictions concernées. Nous avons consulté en amont les services du ministère de la justice, si bien que le caractère opérationnel de ce dispositif est garanti.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Ce ne sont pas davantage de cours criminelles, comme les soixante supplémentaires dont vous adopterez…

…la création prévue par cet article, qui feront diminuer le nombre des affaires en cour d’assises. Des dizaines de milliers de dossiers sont en attente, ce qui laisse largement de quoi faire à tout le monde ! Vous prétendez que plus aucun viol ne sera jugé par une cour d’assises : c’était déjà l’argument de 2022, qui ne s’est jamais vérifié, puisque 40 % des affaires de viol finissent toujours en cour d’assises.
En outre, d’une part la proposition de loi dite Bergé visant à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants –⁠ que vous avez adoptée, certes pas à l’unanimité –, d’autre part la lettre rectificative approuvée ce matin en Conseil des ministres pour renforcer le projet de loi relatif à la protection des enfants, prévoient de passer à la perpétuité pour les viols sériels, ce qui signifie forcément la cour d’assises.
De toute évidence, il s’agit donc d’une fake news. Quoi qu’il en soit, les dossiers resteront toujours beaucoup plus nombreux qu’il n’y a de cours d’assises pour les juger ; et beaucoup plus de viols, notamment les viols aggravés –⁠ je pense aux viols sériels –, pourront être jugés par des cours d’assises, par contraste avec la situation actuelle où ils ne passent « que » devant des cours criminelles départementales, pour reprendre votre expression.
Cet amendement de Mme la rapporteure est plein de bon sens et assez original : s’il était adopté, il deviendrait possible de renvoyer une affaire devant une cour d’assises qui aurait moins d’affaires à traiter. Nous en avions discuté avec Mme Josserand et d’autres : comment faire pour disposer de temps d’assises, par exemple dans le Lot-et-Garonne, afin d’audiencer des affaires qui devraient l’être à Bordeaux mais ne le peuvent pas au vu du nombre de dossiers en attente ? La Chancellerie pense qu’une telle disposition contribuera, ne serait-ce que petitement, à accélérer les instructions. Puisque c’est tout l’objet de ce projet de loi, j’émets avec enthousiasme un avis favorable sur cet amendement.

(L’amendement n^o 366 est adopté ; en conséquence, les amendements n^os 157 et 379 tombent. )

Je suis saisie de deux amendements, n^os 155 et 344, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement n^o 155.

Plusieurs éléments nous conduisent à considérer que les cours criminelles départementales ne sauraient être mises en quelque sorte en concurrence avec les cours d’assises. Nous avons déjà exposé nos arguments et nous les expliciterons au fil de la discussion.
En l’occurrence, nous ne sommes pas favorables à ce que la liste des témoins et leur ordre de passage puissent être fixés à l’avance. Cela remettrait en cause la qualité de l’oralité des débats, y compris au sein de la cour criminelle, et empêcherait le procès de s’adapter, le cas échéant, à des éléments nouveaux en permettant à d’autres témoins d’y concourir.

L’amendement n^o 344 de Mme Alix Fruchon est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

J’invite les députés de La France insoumise qui ont cosigné l’amendement n^o 155 sur la réunion préparatoire à l’audience à relire l’alinéa 14 de l’article 2 : vous y trouverez un certain nombre de garde-fous. Pour établir, sans modification ultérieure, la liste des personnes citées, leur ordre de déposition ou la durée de l’audience, il faut d’abord que l’ensemble des parties soient d’accord ; cela deviendrait ensuite possible, mais « sous réserve du pouvoir discrétionnaire du président de la cour d’assises », qui pourrait lui aussi juger que ce n’est pas opportun ; enfin, cet accord ne vaudrait plus en cas de circonstances particulières ou de changement de l’avocat désigné. Si tout le monde est d’accord, en revanche, le dispositif permettrait que la procédure soit plus claire pour chacun, et surtout mieux maîtrisée dans le temps devant la cour criminelle départementale. C’est une bonne chose. Les arguments que vous avez développés ne résistent pas à l’examen des garanties prévues par le texte, quand on prend le temps de le lire.
Avis défavorable sur les deux amendements.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n^o 155.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        120
        Nombre de suffrages exprimés                99
        Majorité absolue                        50
                Pour l’adoption                44
                Contre                55

(L’amendement n^o 155 n’est pas adopté.)

(L’amendement n^o 344 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement n^o 57, qui fait l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Socialistes et apparentés.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Cet alinéa 14 rigidifie les choses. Tout à l’heure, Mme la rapporteure parlait de souplesse, mais pas à propos des cours d’assises : à propos des cours criminelles départementales. Le gouvernement nous annonce vouloir assouplir le fonctionnement des cours criminelles départementales en leur permettant de juger la récidive, mais il change dans le même temps de logique s’agissant des cours d’assises.
Nous proposons quant à nous de supprimer la disposition prévue à l’alinéa 14, selon laquelle le juge pourrait fixer de manière définitive la liste des témoins, leur ordre de passage et la durée de l’audience. L’un des principes fondamentaux de la justice est la recherche de la vérité. Cette recherche ne saurait être contrainte par une telle rigidité procédurale.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable. Il est néanmoins utile d’avoir ce débat, car j’ai un peu peur que nos discussions se contredisent d’un jour à l’autre. Hier, nous disions que l’on ne sait jamais très précisément combien de temps dure un procès d’assises ou de cour criminelle. En l’occurrence, la disposition prévue à l’alinéa 14 est une proposition des magistrats, de M. Migaud, des avocats qui ont participé aux travaux de la commission, visant à ce que lors de la réunion préparatoire criminelle qui se tient avant le procès, où le président de la cour réunit les avocats et les parties, on puisse se mettre d’accord sur les témoins et les personnes qui interviendront au procès. Chacun peut faire citer qui il souhaite, puisque le procès s’ouvrira dans les jours qui suivent. Mais comme cet accord n’est aujourd’hui pas opposable, il arrive que certains fassent citer un très grand nombre de témoins sans qu’on puisse s’y opposer, si bien qu’un procès prévu pour durer trois jours dure trois jours et demi, voire quatre.
Cela rejoint la démonstration trop quantitative –⁠ j’allais dire capitalistique – que faisait hier M. Coulomme, qui n’est pas présent aujourd’hui. À l’heure actuelle, faute de pouvoir organiser les audiences avec un minimum de prévisibilité quant à leur durée, on ne peut pas prévoir, sur une semaine, un procès de deux jours et un autre de trois jours ; on doit donc mobiliser une semaine entière d’assises pour une seule affaire, parce qu’on ne sait pas si le procès débordera ou non, et l’on se retrouve parfois avec des salles et des moyens disponibles, mais inutilisés, faute d’accord sur la durée nécessaire –⁠ deux, trois, quatre jours ? – des audiences. Grâce à cette disposition, la réunion préparatoire pourrait fixer cette durée au préalable. Il s’agit d’une me de bon sens, demandée par les professionnels du droit, qui permettra, à moyens constants, de juger davantage d’affaires et de répondre à nos difficultés d’audiencement. Objectivement, je ne vois pas où se situe la difficulté.

Je mets aux voix l’amendement n^o 57.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        121
        Nombre de suffrages exprimés                99
        Majorité absolue                        50
                Pour l’adoption                35
                Contre                64

(L’amendement n^o 57 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement n^o 228.

Il s’agit d’un amendement de repli. Si nous comprenons l’objectif de la réunion préparatoire criminelle –⁠ mieux organiser les audiences et éviter les renvois –, il faut pouvoir conserver une certaine souplesse lorsque c’est nécessaire, notamment quant à la liste des témoins et à leur ordre de comparution. Un procès criminel n’est pas une représentation dont le scénario serait écrit à l’avance. C’est pourquoi nous proposons de compléter l’alinéa 14.
J’ajoute que pour limiter les renvois, la présence systématique d’un représentant du bâtonnier aux commissions d’audiencement en matière correctionnelle ou criminelle permettrait, si elle était généralisée, de mieux partager les agendas et de mieux connaître les contraintes de chacun.
Mais peu importe, vous ne m’écoutez pas !

Si, on vous écoute !

Quel est l’avis de la commission ?

Merci pour votre amendement, auquel j’apporterai trois éléments de réponse, qui rejoignent ce que j’indiquais précédemment : d’abord, le pouvoir discrétionnaire du président de la cour, déjà prévu à l’article 310 du code de procédure pénale, demeure inchangé ; ensuite, le déroulé de l’audience pourra être modifié en cas de circonstances particulières ou de désignation d’un nouvel avocat ; enfin, en tout état de cause, à défaut d’accord, les parties ne seront pas liées par la liste et le déroulé évoqués en réunion préparatoire. Il me semble donc que de nombreuses garanties sont déjà prévues.
Avis défavorable sur votre amendement, madame Balage El Mariky.

(L’amendement n^o 228, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Sylvie Josserand, pour soutenir l’amendement n^o 376.

Nous abordons la question de la réunion préparatoire criminelle –⁠ qui précède par définition l’audience – au cours de laquelle est fixée la liste des témoins et des experts. Le droit en vigueur prévoit qu’elle a lieu avant l’audience ; je propose de la rendre obligatoire. Car si cette réunion ne se tient pas, aucune sanction n’est prévue. Plutôt que d’instaurer une sanction, je propose de respecter une chronologie impérative : d’abord la réunion préparatoire, puis l’audience.

Quel est l’avis de la commission ?

Merci, madame Josserand, pour votre amendement. Nous avons déjà eu ce débat en commission, vous vous en souvenez, et je maintiendrai ma position : la réunion préparatoire est d’ores et déjà obligatoire. L’article 276-1 du code de procédure pénale, dans la section consacrée aux actes obligatoires, la prévoit expressément. Au reste, une telle réunion se tient nécessairement avant l’audience. Votre amendement me semble donc satisfait, et je vous en demande le retrait ; à défaut, j’y serai défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Me retournant vers mes services, je comprends que cette réunion est déjà obligatoire, mais qu’elle n’est pas toujours organisée en pratique. Je suis donc plutôt favorable à cet amendement, qui ne change pas grand-chose au droit existant, mais permet de rappeler que cette réunion doit se tenir obligatoirement, puisqu’elle a vocation à organiser le procès. C’est frappé au coin du bon sens. Nous vérifierons peut-être, dans le cadre de la commission mixte paritaire, si une disposition y répond déjà expressis verbis dans le code de procédure pénale ; mais, sur le principe, j’y suis favorable.

(L’amendement n^o 376 est adopté.)

La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement n^o 156.

Il vise à supprimer la possibilité que des crimes soient jugés en appel devant les cours criminelles départementales. Je fais à nouveau référence à l’étude d’impact que je citais tout à l’heure : nous allons aboutir à une situation dans laquelle plus de 70 % des crimes commis dans ce pays seront jugés par des cours criminelles. J’imagine que l’étape suivante sera de faire juger par ces mêmes cours n’importe quel crime, quelle que soit la peine encourue, si bien qu’un jour, comme nous le savons être votre volonté, la cour d’assises disparaîtra sous sa forme actuelle pour ne laisser subsister, dans notre pays, que des cours sans jury populaire.
Il y a d’ailleurs là une incohérence frappante. Un amendement au projet de loi relatif à la protection des enfants a été déposé pour rendre les crimes sériels passibles de la perpétuité, et M. Darmanin vient d’indiquer que les crimes sériels resteraient jugés par des cours d’assises. Mais si nous n’avions pas rejeté, en adoptant les amendements n^o 56 et identique, la disposition du présent texte prévoyant la possibilité de renvoyer les crimes jugés en récidive devant les cours criminelles départementales, des crimes pourtant passibles de la perpétuité auraient pu être jugés par ces cours. Cela n’a strictement aucun sens.

Quel est l’avis de la commission ?

Vous proposez de supprimer la possibilité de former appel devant la même cour d’assises autrement composée. Ce dispositif n’est pas une innovation : il existe déjà au sein des cours d’assises d’outre-mer, où il a été éprouvé, sans remettre nullement en cause le principe du double degré de juridiction ni l’exigence d’impartialité. Offrir au premier président de la cour d’appel la faculté de retenir la même cour, mais autrement composée, serait source de flexibilité opérationnelle à droit constant sur le fond du procès. Rien ne s’y oppose. Le Conseil d’État a d’ailleurs confirmé l’absence d’obstacle tant constitutionnel qu’au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable également.
Madame Cathala, vous confondez réitération et récidive. Il ne sera pas possible qu’un accusé risquant la perpétuité soit jugé par une cour criminelle. Il faut distinguer la personne qui aurait commis, par exemple, plusieurs viols –⁠ il sera alors traduit devant une cour criminelle ou, si la proposition de loi d’Aurore Bergé ou le projet de loi relatif à la protection des enfants sont adoptés, devant une cour d’assises car il encourra alors la perpétuité –, et la personne qui a commis un crime, qui a été condamnée pour cela et qui, par la suite, récidive – qu’il s’agisse d’un viol ou d’un meurtre. Dans un cas, il y a réitération ; dans l’autre, récidive.
Il suffit d’ouvrir le code pénal pour savoir que lorsqu’on encourt une peine inférieure ou égale à vingt ans de réclusion, on est jugé devant une cour criminelle, et que lorsqu’on encourt une peine supérieure à vingt ans de réclusion –⁠ jusqu’à la perpétuité –, on est jugé devant une cour d’assises.
Vous avez déclaré hier que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) était opposée à ce texte et à la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) ; on s’est rendu compte ensuite que c’était faux.

La Cnil s’oppose à l’article 3 du texte !

Vous savez très bien que vous avez dit hier une contrevérité ! Ne recommencez donc pas : personne ne sera traduit en cour criminelle alors qu’il risque la perpétuité –⁠ cela relève de la cour d’assises.

(L’amendement n^o 156 n’est pas adopté.)

Sur les amendements n^os 58 et identique et 59 et identiques, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 58 et 342 rectifié.
La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement n^o 58.

Il vise à supprimer les alinéas 17 à 20 de l’article 2, qui autorisent un accusé ou le juge à ne faire appel que d’une partie du jugement, concernant seulement certaines des infractions. Cela entraînerait une fragmentation du procès criminel, en laissant entendre qu’au sein d’un même crime, certains éléments pourraient être jugés en première instance et d’autres en appel. Comme si tout cela pouvait fonctionner ! Pire, on peut imaginer que de bons avocats en profiteront pour élaborer des stratégies d’esquive.
Nous nous opposons fermement à cette dissociation artificielle : si appel il y a, il doit porter sur l’ensemble des faits reprochés.

L’amendement n^o 342 rectifié de Mme Alix Fruchon est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

Le projet de loi ne fait qu’offrir une faculté aux parties ; il n’impose rien. Si l’accusé, assisté par son avocat, souhaite que son appel ne porte que sur certaines infractions, certaines peines ou les modalités d’application de celles-ci, pourquoi le lui refuser ? Pourquoi débattre en appel d’infractions ou de peines que l’accusé a déjà acceptées ?
Ces dispositions permettront de concentrer le débat judiciaire en appel sur ce qui est vraiment contesté. Cela ne remet en cause les intérêts de personne, bien au contraire.
Quant à la composition de la cour d’assises, il est logique qu’elle soit adaptée en fonction de la nature de l’appel et donc du débat qui se déroulera devant elle.
Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 58 et 342 rectifié.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        101
        Nombre de suffrages exprimés                100
        Majorité absolue                        51
                Pour l’adoption                28
                Contre                72

(Les amendements identiques n^os 58 et 342 rectifié ne sont pas adoptés.)

Je suis saisie de trois amendements identiques, n^os 59, 229 et 343.
La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement n^o 59.

Il s’agit là encore de s’opposer aux tentatives de restriction du rôle des cours d’assises. L’amendement vise à supprimer les dispositions qui retirent les jurys populaires de la composition de la cour d’assises en appel. Si l’on suit le texte, on sera jugé par un jury populaire en première instance puis, en appel, par une cour d’assises qui n’en contiendra plus –⁠ pour quelle raison, mystère ! – et se limitera à un magistrat professionnel et deux assesseurs.
L’explication est simple : il s’agit de faire des économies de moyens. Le ministre a également déclaré à plusieurs reprises que les jurys populaires étaient plus difficiles à gérer que des magistrats ou des citoyens assesseurs. Nous regrettons le choix qui est ainsi fait. Je le répète : nous sommes attachés aux jurys populaires et nous souhaitons que, de façon régulière et constante, les Français puissent juger les Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. –⁠ Mme Léa Balage El Mariky applaudit également.)

L’amendement n^o 229 de Mme Léa Balage El Mariky est défendu.
La parole est à Mme Alix Fruchon, pour soutenir l’amendement n^o 343.

Comme la collègue qui vient de s’exprimer, je veux dire tout mon attachement aux jurys populaires et aux cours d’assises. Voici l’histoire de Jade : alors qu’elle était mineure, elle a été violée pendant deux ans par son agresseur ; la cour criminelle de l’Indre vient de rendre son jugement ; Jade n’a donc pas eu de jury populaire à son procès ; en cas d’appel sur la peine complémentaire –⁠ une me d’éloignement du condamné durant trois ans –, l’affaire sera portée devant la cour d’assises, mais le présent texte la privera une seconde fois d’un jury populaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?

Dans le cadre du projet de loi, la modification de la composition de la cour d’assises n’interviendra que si l’appel porte sur la peine complémentaire ; si l’appel porte sur l’intégralité du jugement, la cour d’assises comportera toujours un jury populaire.
Il semble cohérent d’adapter la composition de la cour d’appel en fonction de la nature du litige à trancher. En l’occurrence, la cour d’appel n’aura pas à statuer sur la culpabilité de l’accusé. Dans une telle configuration, l’office du juge se trouve réduit par rapport à un appel de droit commun. Il paraît donc préférable de ne pas mobiliser un jury populaire lorsque l’appel ne concerne que la peine ou une peine complémentaire.
Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Il est utile de préciser la portée du texte sur cette question importante. Dans le cas que vous évoquez, madame Fruchon, il s’agit d’un appel portant sur une peine complémentaire. Or nous avons des dizaines de milliers de procès en attente, pour des viols ou des homicides, avec parfois des accusés en détention provisoire. Et nous mobiliserions un jury populaire pour une peine complémentaire de trois ans ? Ce n’est pas une bonne façon d’organiser la justice.
D’autre part, la cour criminelle a permis d’entendre des femmes victimes de viol qui, sans cela, auraient dû se limiter à un tribunal correctionnel. La part des affaires de viol parmi les dossiers examinés en cours d’assises est restée stable après la création des cours criminelles, autour de 40 %. Or devant les cours criminelles, 90 % des affaires concernent un viol : ce sont donc des affaires qui, avant la création de ces cours, étaient correctionnalisées.
En 2017-2018, avant que les cours criminelles existent, la condamnation pour viol était en moyenne de vingt-trois mois de prison ferme ; aujourd’hui, elle atteint dix ans de prison ferme. Cela est dû au fait que les cours criminelles savent juger les crimes, ce que ne font pas les tribunaux correctionnels.
Nous pouvons donc tous être attachés aux jurys populaires –⁠ je le suis aussi –, ce n’est pas la question. Il s’agit de savoir comment juger des crimes de plus en plus nombreux –⁠ puisqu’avec la libération de la parole des femmes et des enfants et la recrudescence du narcotrafic, le nombre de dossiers criminels à traiter a été multiplié par six depuis six ans. Or il n’y a toujours que cent cours d’assises en France ; il faut donc bien des cours criminelles pour juger ces crimes, plutôt que de les renvoyer devant des tribunaux correctionnels.
Par conséquent, adopter votre amendement ne rendrait pas service aux victimes : cela conduirait à mobiliser des jurys populaires pour juger des peines complémentaires au lieu d’affaires plus graves, notamment des crimes passibles de la perpétuité. Avis défavorable.

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

Nous essayons, amendement après amendement, de supprimer toutes les atteintes que le gouvernement porte aux garanties qu’il avait lui-même défendues au moment de l’instauration des cours criminelles départementales. À l’époque, tout le monde reconnaissait que les cours d’assises, composées d’un jury populaire, représentaient la meilleure solution –⁠ il y avait sans doute parmi eux des hypocrites, qui étaient en réalité opposés aux jurys populaires, mais peu importe.
On nous avait alors dit : ne vous inquiétez pas, le procès en appel se fera toujours devant une cour d’assises. Finalement, vous voulez en faire passer une partie devant les cours criminelles –⁠ nous avons heureusement supprimé la disposition correspondante tout à l’heure ; j’espère d’ailleurs que vous accepterez cette défaite et ne tenterez pas une seconde délibération sur le sujet, mais rien n’est moins sûr.

Oui, ce n’est pas sûr !

Ensuite, on nous avait dit : l’oralité des débats sera garantie. Finalement, vous entendez la contraindre par une réunion préparatoire qui fixera définitivement l’organisation des débats, alors même que le code de procédure pénale limite déjà significativement les marges de manœuvre.
Enfin, vous nous dites à présent : le renvoi devant une cour d’assises dépourvue de jury populaire ne concerne que la peine complémentaire, ce n’est pas grand-chose, autant que des magistrats professionnels s’en occupent seuls ! Nous savons très bien que si nous acceptons ce genre de procédé, vous reviendrez dans trois mois pour nous expliquer que l’appel concernant une peine complémentaire doit désormais être jugé par la cour criminelle départementale, car elle peut se réunir plus facilement que la cour d’assises.
Regardez plutôt le rapport du comité d’évaluation et de suivi de la cour criminelle départementale, institué par le gouvernement lui-même, publié en 2022 : il soulignait déjà que si la question des moyens n’était pas réglée avant la généralisation des cours criminelles, nous irions droit dans le mur.
En appeler à l’urgence quand on a tout mal fait, je trouve cela insupportable. Et faire du droit la variable d’ajustement, ce sera toujours sans nous !

C’est déjà sans vous !

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 59, 229 et 343.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        104
        Nombre de suffrages exprimés                103
        Majorité absolue                        52
                Pour l’adoption                34
                Contre                69

(Les amendements identiques n^os 59, 229 et 343 ne sont pas adoptés.)

L’amendement n^o 211 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

(L’amendement n^o 211, accepté par le gouvernement, est adopté.)

La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement n^o 158.

M. le ministre a usé d’un argument qu’on a déjà entendu lors des débats concernant aussi bien l’expérimentation des cours criminelles que leur généralisation : elles serviraient à éviter la correctionnalisation. Or il y a d’autres manières d’éviter cette correctionnalisation. Pourquoi les viols sont-ils correctionnalisés ?
D’abord, parce que les enquêtes sont indigentes. Le recueil des preuves est fait d’une telle manière que les avocats et les magistrats sont conduits à dire à une victime de violences physiques, conjugales et sexuelles que son affaire n’a aucune chance d’aboutir en ce qui concerne le viol, et qu’elle devrait se concentrer sur le volet des violences physiques –⁠ pour lesquelles des preuves matérielles ont été collectées – et sur celui de l’agression sexuelle, plus facile à prouver.
Ensuite, parce que les victimes ont envie d’aller plus vite et sont amenées à penser –⁠ encouragées par certains magistrats qui avouent qu’ils conseillent parfois aux victimes d’accepter la correctionnalisation – qu’il sera plus facile d’obtenir un jugement devant un tribunal correctionnel, qui les reconnaîtra comme victimes et condamnera l’agresseur, plutôt que d’attendre six ans que l’audience s’ouvre en assises, ou plusieurs années avant que la plainte soit, sans aucune explication, classée sans suite.
Le débat porte donc à la fois sur le manque de moyens pour mener les enquêtes, sur la formation des magistrats et sur leur nombre. Il faut augmenter le personnel des cours d’assises plutôt que de chercher à étendre le pansement des cours criminelles. Si vous avez les moyens de créer soixante cours criminelles supplémentaires, que ne les avez-vous pas pour augmenter le nombre de magistrats et d’agents travaillant en cour d’assises ? (Mme Mathilde Feld applaudit.)

Quel est l’avis de la commission ?

Vous n’avez pas vraiment défendu l’amendement, madame Cathala : ce dernier vise à supprimer, pour les magistrats, l’accès au dossier en délibéré lors de l’appel sur les peines.
Il me paraît pourtant utile que les magistrats disposent de l’entier dossier lors du délibéré ; c’est également cohérent avec la composition de la cour d’assises prévue dans cette configuration. En effet, les juridictions sans jury populaire, telles que les cours criminelles départementales, délibèrent déjà avec l’entier dossier de la procédure. (M. Ugo Bernalicis s’exclame.) Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Votre amendement –⁠ peut-être n’est-ce pas là votre intention – a pour effet de supprimer l’accès au dossier dans le cas d’appel sur les peines complémentaires. Or, dans ce cas, la cour d’assises se réunit sans jury populaire. Si on peut concevoir que des jurés n’aient pas nécessairement besoin d’accéder au dossier, dans la me où ils doivent juger d’après leur intime conviction, on se demande bien comment, si votre amendement était adopté, les magistrats pourraient juger sans dossier ni jurés. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La parole est à Mme Élisa Martin.

J’entends vos arguments. Nous voulons cependant faire comprendre, dans cet hémicycle et au-delà, que les caractéristiques de la cour d’assises, qui pourtant ne sont pas dénuées de fondement, sont grignotées petit à petit. C’est particulièrement vrai de l’oralité des débats. En cour d’assises, l’oralité des débats as qu’on prend connaissance en direct, pour ainsi dire, des éléments du procès : ainsi des dépositions des témoins.

Nous sommes loin de l’amendement !

Très loin !

Elle permet également de lutter contre la dimension censitaire du rapport à l’écrit dans les jurys populaires. Tel était le sens de cet amendement ; je laisse maintenant son auteur décider de son destin.

Non, ce n’était pas le sens de l’amendement !

(L’amendement n^o 158 n’est pas adopté.)

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n^os 165 rectifié et 167, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements n^o 61 et identique, par le groupe Socialistes et apparentés.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n^o 165 rectifié.

Il vise à exclure les crimes sexuels du champ de compétence des cours criminelles départementales –⁠ ce qui reviendrait en réalité à les supprimer presque tout à fait, puisque ces crimes représentent 90 % des affaires dont elles ont à connaître. C’est une autre manière de nous y opposer.
Quand les CCD ont été créées, on a laissé entendre que rien ne valait le jury populaire. Afin de conserver un décorum qui convienne aux crimes graves, il a été décidé que ces cours seraient composées de cinq magistrats professionnels –⁠ plutôt que de seulement trois, ce qui leur aurait donné un air de tribunal correctionnel. La tentation de réduire le nombre de magistrats existe d’ailleurs bien, puisque cette hypothèse est évoquée dans l’étude d’impact du projet de loi. On a également considéré que l’oralité était le principe de la cour d’assises –⁠ et avec elle l’intime conviction, sans accès au dossier – et que, afin d’accélérer les jugements, on permettrait aux membres des CCD d’accéder à l’ensemble des éléments. On ne peut donc pas comparer le jugement rendu par une cour criminelle départementale avec celui d’une cour d’assises.
Vous avez néanmoins voulu que le président de la CCD soit un président de cour d’assises, rompu à la souplesse qu’exige l’exercice –⁠ par exemple, entendre des témoins qui n’étaient pas prévus au départ. De cette manière, l’idéal que représente la cour d’assises n’était pas tout à fait abandonné. Même sur cela, cependant, vous voulez maintenant revenir. Cela signifie, au fond, que vous n’êtes pas favorables aux cours d’assises, y compris pour les crimes sexuels.
Nous pensons au contraire que pour ces crimes, le jury populaire est tout à fait pertinent. Hier, monsieur le ministre, vous avez prétendu n’avoir jamais critiqué le jury populaire et les jurés. C’est faux : vous avez affirmé qu’ils n’étaient pas particulièrement compétents s’agissant des crimes sexuels, avançant pour preuve le nombre de relaxes (M. le ministre fait un signe de dénégation) –⁠ contrairement aux magistrats qui, eux, sont correctement formés.

Il n’a jamais dit cela !

Si ! C’est omettre que dans les cours d’assises, des magistrats professionnels accompagnent les jurés, même s’ils ne jugent pas à la fin –⁠ et c’est très bien comme ça ! Les assises fonctionnent bien : c’est dans cette direction qu’il faut aller.

Quel est l’avis de la commission ?

Vous l’avez dit : ce que vous proposez, indirectement, c’est la suppression des cours criminelles départementales.

Votre cadeau aux victimes –⁠ notamment aux victimes de viol –, c’est donc une justice criminelle encore plus engorgée qu’elle ne l’est déjà, à rebours de ce que nous voulons.

Donnez des moyens aux cours d’assises !

Il ne leur restera donc plus qu’à recourir, comme avant, à la correctionnalisation des viols. Nous ne vivons clairement pas dans le même monde !

Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

Savez-vous qu’il faut plus de magistrats professionnels pour former une cour criminelle départementale que pour une cour d’assises ?

Mais non !

Si ! Le nombre de jours d’audience, en revanche, est inférieur dans la première. Que faudrait-il faire ? Créer plus de cours d’assises, ce qui demande plus de moyens. La question des moyens, toutefois, se pose de la même manière pour les cours criminelles départementales. Le rapport de 2022 que j’ai mentionné tout à l’heure indiquait que la généralisation des CCD poserait deux problèmes. D’une part, le nombre de magistrats est insuffisant : on manque de présidents de cours d’assises pour présider les cours criminelles, puisqu’elles se réunissent souvent en même temps. D’autre part, les moyens matériels manquent également : la simple généralisation des CCD –⁠ environ cent cours, une par département – pose des difficultés purement immobilières. Et cela même sans imaginer en créer soixante de plus, comme le ministre, qui espère régler par là tous les problèmes ! On manque de murs pour les salles d’audience, y compris pour les grands procès. Vous vous en êtes d’ailleurs bien rendu compte, monsieur le ministre, puisque vous avez inauguré en grande pompe un chantier dans le domaine pénitentiaire de Fleury-Mérogis. Comme d’habitude, vous racontez des carabistouilles, en prétendant créer soixante juridictions supplémentaires et tout accélérer, alors que les locaux manquent. Le tribunal judiciaire de Lille, qui gérait toutes les affaires, va ouvrir trop petit –⁠ vous le savez, vous qui êtes du coin ! Depuis 2017, alors qu’il était encore en chantier, vous n’avez rien anticipé.
Nous proposons donc de donner des moyens supplémentaires aux cours d’assises. Nous éviterons ainsi la correctionnalisation et nous pourrons traiter les affaires comme elles doivent l’être, avec un nombre de magistrats équivalent –⁠ voire légèrement inférieur – au nombre de magistrats nécessaires pour faire fonctionner les CCD. (Mme Mathilde Feld applaudit.)

La parole est à Mme Caroline Yadan.

Revenons aux faits. Avant les cours criminelles départementales, les viols, notamment, étaient correctionnalisés. Cela revenait à déqualifier le viol pour, d’un crime, en faire un délit d’agression sexuelle. C’était dire à la victime que ce qu’elle avait subi n’était pas si grave –⁠ une agression sexuelle, pas un viol. Pourquoi cette correctionnalisation ? Faute de place en cours d’assises,…

…à cause de la lourdeur de la procédure et parce que les victimes avaient envie d’être jugées, pour ensuite pouvoir être reconnues comme telles. Car là est l’essentiel de ce qui se joue dans un procès : la reconnaissance du statut de victime.
Les cours criminelles départementales ont remédié à cette situation. Grâce à elles, ces victimes ont pu être jugées comme en cour d’assises…