GPA : La filiation actée par un tribunal étranger doit être reconnue par la France, tranche la Cour de cassation
La Cour de cassation a statué sur la reconnaissance en France des décisions de justice canadiennes concernant la filiation d’enfants nés par gestation pour autrui (GPA). Dans cette affaire, un couple d’hommes français résidant au Canada avait demandé que les décisions judiciaires canadiennes, les désignant comme pères des enfants issus de cette pratique légale dans le pays, soient reconnues sur le sol français.
Le tribunal a jugé que les actes de filiation établis à l’étranger doivent être pris en compte, soulignant ainsi la nécessité de garantir les droits des enfants et des parents dans un cadre légal international. Cette décision marque un pas important vers une reconnaissance plus large des familles formées par des couples de même sexe et par le recours à la GPA à l’étranger.
En France, la gestation pour autrui reste illégale, mais ce jugement pourrait influencer le débat sur la légalisation de cette pratique et sur les droits des familles qui en résultent.
Cette décision intervient dans un contexte où la question de la reconnaissance des actes de filiation étrangers est de plus en plus débattue, notamment dans le cadre des évolutions sociétales concernant la parentalité.
Source : Cour de cassation.
