Le Conseil constitutionnel valide la régularisation des natifs dans le corps électoral en Nouvelle-Calédonie
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 mai 2026 par le Premier ministre concernant la loi organique visant à régulariser la situation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie. Cette demande a été faite conformément au cinquième alinéa de l’article 46 et au premier alinéa de l’article 61 de la Constitution, avec une demande de décision dans un délai de huit jours selon la procédure d’urgence.
En ce qui concerne la procédure, le Conseil a confirmé que les conditions d’examen et d’adoption de la loi organique étaient conformes à la Constitution. Sur le fond, il a rappelé que son contrôle devait s’exercer non seulement au regard de la Constitution, mais également en tenant compte des orientations de l’accord de Nouméa. Cet accord stipule que les dérogations aux principes constitutionnels doivent être strictement nécessaires à sa mise en œuvre.
Le Conseil a noté que la loi organique, en ajoutant les personnes nées en Nouvelle-Calédonie et inscrites sur la liste électorale générale à la date de l’élection à la liste des électeurs, répondait aux évolutions démographiques du territoire. Cette intégration vise à atténuer les dérogations aux principes d’universalité et d’égalité du suffrage, dont l’ampleur a augmenté au fil du temps.
De plus, cette modification permet de rétablir une cohérence avec le corps électoral restreint prévu pour les consultations sur l’organisation politique de la Nouvelle-Calédonie. Ce corps électoral inclut les personnes nées sur le territoire, à condition qu’elles y aient leur centre d’intérêts matériels et moraux.
Le Conseil constitutionnel a conclu que le caractère restreint du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province n’était pas remis en cause. Les critères de naissance et d’inscription sur les listes électorales générales permettent de présumer que les électeurs sont établis durablement sur le territoire. Par conséquent, il a estimé que la loi organique était conforme à la Constitution et respectait les orientations de l’accord de Nouméa.
Source : Conseil constitutionnel.
