Peut-on déshériter ses enfants ou petits-enfants ?
La question de savoir s’il est possible de déshériter un enfant ou un petit-enfant se pose fréquemment dans les cabinets de notaires et d’avocats spécialisés en successions. Selon le Code civil français, la réponse est claire : non. Chaque enfant est considéré comme un héritier réservataire, ce qui signifie qu’il a droit à une part minimale du patrimoine de ses parents, indépendamment des circonstances. Maître Vassant, avocate au cabinet Avocats Picovschi, précise que « le montant de cette réserve est fixé légalement ».
Pour un enfant unique, cette réserve représente la moitié de la succession. Lorsqu’il y a deux enfants, chacun a droit à un tiers de la succession. Pour trois enfants ou plus, ils se partagent une réserve totale de trois quarts de la succession, avec un quart pour chaque enfant si trois sont présents, et une part réduite si le nombre d’enfants augmente. Ce qui reste après cette réserve est appelé la quotité disponible, soit la part que le testateur peut répartir librement par testament ou donation.
Il existe néanmoins une exception à cette règle : l’indignité successorale, qui s’applique dans des cas extrêmes, tels qu’une tentative d’assassinat sur le défunt.
L’assurance vie : un outil de contournement sous conditions
L’assurance vie est souvent perçue comme un moyen de sortir du cadre successoral. En effet, les capitaux transmis via un contrat d’assurance vie sont généralement traités hors succession. Avant 70 ans, les sommes versées peuvent bénéficier d’une exonération fiscale, jusqu’à 152 500 euros par bénéficiaire. Toutefois, après cet âge, ces sommes sont intégrées dans la succession, et des droits peuvent s’appliquer. En outre, si les montants placés en assurance vie sont jugés « manifestement excessifs » par rapport au patrimoine total, ils peuvent être requalifiés en fraude et réintégrés dans la succession.
Maître Vassant souligne que cette évaluation relève de la jurisprudence et dépend de critères variés tels que l’âge, la situation patrimoniale et familiale de la personne.
Donation et testament : attention aux règles d’imputation
Les donations peuvent également être utilisées pour favoriser un héritier, mais des règles strictes s’appliquent. Si la donation est faite « hors part successorale », elle s’impute sur la quotité disponible. Si cette quotité est dépassée, l’héritier réservataire lésé peut agir en justice pour obtenir une indemnité de réduction. Par exemple, si une personne possède une assiette successorale d’un million d’euros pour deux enfants et donne 800 000 euros à l’un, l’autre enfant pourrait revendiquer une part de la succession.
De même, les legs au profit d’associations doivent respecter ces règles. Si un legs est fait au détriment d’un héritier réservataire, il peut être contesté et devra être compensé.
Source : Capital.fr
