Un mineur accusé de home-jacking remis en liberté en raison d’un vide législatif
Un mineur, impliqué dans une affaire de home-jacking violent, a été remis en liberté mercredi, en attendant son procès. Cette décision a été confirmée par la cour d’appel de Versailles, qui a souligné qu’aucune disposition légale ne permettait de maintenir le jeune homme en détention provisoire. Il est accusé de « tentative de vol en bande organisée avec arme » et de « violences volontaires aggravées ».
La chambre de l’instruction a justifié sa décision par l’absence de base légale suite à la cen d’un article du Code de la justice pénale des mineurs par le Conseil constitutionnel, le 27 juin 2025. Cet article stipulait une durée maximale de détention provisoire de deux ans, jugée inadaptée pour les mineurs de 16 à 18 ans. Les sages avaient donné jusqu’au 1er juillet 2026 au législateur pour se conformer aux exigences constitutionnelles.
Cependant, un an après cette décision, aucun texte n’a été voté pour combler ce vide législatif. Depuis le 1er juillet, il est donc devenu impossible de maintenir en détention provisoire toute personne accusée d’un crime entre 16 et 18 ans en attendant de comparaître devant la cour d’assises des mineurs. La cour d’appel a également précisé que le mineur ne pouvait pas être placé sous contrôle judiciaire, les dispositions correspondantes du Code de procédure pénale n’étant pas applicables dans ce cas.
Source : Franceinfo.
