Adoption d’une loi garantissant l’assistance d’un avocat pour les enfants sous protection de l’Aide Sociale à l’Enfance
Ce mercredi 1er juillet, les députés français ont adopté une proposition de loi visant à garantir le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre des mes d’assistance éducative et de protection de l’enfance. Cette loi concerne spécifiquement les enfants placés sous la responsabilité de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE).
Déposée par la niche socialiste en décembre 2025 et rapportée par Ayda Hadizadeh, la proposition avait été précédemment adoptée et transmise au Sénat. Elle a récemment fait son retour dans l’hémicycle et a été adoptée à l’unanimité, sans nécessiter de retour au Sénat, permettant ainsi une adoption définitive.
Cette loi entrera en vigueur en janvier 2027, un délai convenu avec le gouvernement pour permettre la mise en place des dispositions administratives nécessaires. En contrepartie, la loi n’exigera pas de décret d’application.
Concrètement, le texte stipule que chaque enfant bénéficiant de l’aide sociale à l’enfance aura droit à l’assistance d’un avocat, renforçant ainsi leurs droits et leur protection juridique.
Mise à jour du 2 juillet 2026 à 14 h 30 : Le texte a été voté conforme, ce qui signifie qu’il n’a pas besoin de retourner au Sénat.
Source : Assemblée nationale.
