La Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République a tenu sa 81ᵉ réunion le 17 juin 2025. Lors de cette séance, les rapporteurs Didier Le Gac et Stéphane Delautrette ont présenté la proposition de loi n° 136, adoptée par le Sénat, portant création d’un statut de l’élu local. (www2.assemblee-nationale.fr)
Cette proposition vise à établir un cadre juridique spécifique pour les élus locaux, afin de reconnaître et de protéger leurs droits et obligations dans l’exercice de leurs fonctions. Elle a été adoptée par le Sénat et a été examinée par la Commission des lois de l’Assemblée nationale lors de cette réunion.
La Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République est l’une des six commissions permanentes de l’Assemblée nationale française. Elle est compétente dans les domaines des lois constitutionnelles, organiques et électorales, du règlement, de l’organisation judiciaire, de la législation civile, administrative et pénale, des pétitions, ainsi que de l’administration générale des territoires de la République et des collectivités locales. (fr-academic.com)
La prochaine réunion de la Commission des lois est prévue pour le 18 juin 2025, où la suite de l’examen de la proposition de loi n° 136 sera abordée. (www2.assemblee-nationale.fr)
Source : Assemblée nationale, Compte rendu de réunion n° 81, 17 juin 2025. (www2.assemblee-nationale.fr)
