Le 24 juin 2026, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi n° 2987 portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, après engagement de la procédure accélérée. Ce texte vise à alléger les règles régissant le fonctionnement des collectivités locales, leur gestion des ressources humaines, ainsi que les procédures budgétaires et financières. (senat.fr)
Présenté au Conseil des ministres le 15 avril 2026, ce projet de loi s’inscrit dans une démarche de simplification des normes, lancée en septembre 2025 par le gouvernement. Il comprend 38 articles répartis en six parties, abordant notamment la simplification du fonctionnement des collectivités et de leurs groupements, la gestion des ressources humaines, la gestion budgétaire et financière, l’urbanisme, l’environnement, l’aménagement, le patrimoine et l’éducation. (ecologie.gouv.fr)
Parmi les mes proposées, le texte prévoit de permettre à un membre titulaire absent, en cas d’indisponibilité des membres suppléants, de désigner un autre membre de l’assemblée délibérante pour le remplacer au sein des commissions de délégation de service public et des commissions d’appel d’offres. Il propose également de simplifier la procédure de modification des statuts d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) en supprimant la délibération des communes membres. De plus, le projet de loi envisage d’étendre les domaines dans lesquels les assemblées délibérantes peuvent déléguer leurs compétences aux exécutifs locaux. (senat.fr)
Le Sénat a apporté d’importantes modifications au texte initial. Il a notamment supprimé la me relative à la modification des statuts d’un EPCI, afin de préserver la place des communes au sein de l’intercommunalité. Les sénateurs ont également permis aux maires et aux présidents d’EPCI confrontés à des besoins particuliers en matière de logement de déroger aux règles du plan local d’urbanisme pour favoriser la construction de résidences principales. Par ailleurs, ils ont amélioré la prise en compte des avis du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) en renforçant l’obligation de motivation par le Gouvernement en cas de maintien de son projet de texte ayant reçu un premier avis défavorable. (senat.fr)
Le projet de loi a été transmis à l’Assemblée nationale le 25 juin 2026 pour une nouvelle lecture. (assemblee-nationale.fr)
Highlights:
- Projet de loi de simplification : les principales dispositions ajoutées par le Sénat | Maire-Info, quotidien d’information destiné aux élus locaux, publié le Sunday, June 28
