Accélération des Permis de Projet Énergétique : Les Députés Européens Approuvent un Nouveau Cadre Législatif
Les députés européens de la Commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie ont soutenu une proposition visant à accélérer l’octroi de permis pour les projets d’énergie renouvelable, les réseaux électriques, les installations de stockage et les stations de recharge à travers l’Union européenne. Ce projet de loi fait partie d’un ensemble plus large appelé le paquet européen sur les réseaux. La législation proposée introduit des délais plus courts, un portail numérique national unique pour toutes les étapes de la demande de permis, ainsi qu’un cadre de permis dédié à l’infrastructure des réseaux électriques au niveau de l’UE.
Dans leurs amendements, les députés souhaitent élargir et renforcer la présomption d’intérêt public prépondérant pour les projets d’énergie renouvelable et les réseaux électriques. Ils proposent de supprimer la possibilité pour les États membres de restreindre ou de créer des exceptions à cette présomption, sauf dans des cas dûment justifiés pour protéger un patrimoine culturel désigné.
Les députés demandent également de nouvelles règles, des délais accélérés et plus de transparence pour les procédures de raccordement au réseau. Ces procédures ne doivent pas dépasser trois mois, et si le délai est dépassé, certains projets devraient être approuvés tacitement. De nouveaux délais de raccordement au réseau sont introduits pour les installations dans et hors des zones d’accélération, variant de six à neuf mois selon l’emplacement et la technologie.
En outre, les députés suggèrent d’augmenter les seuils de capacité déclenchant l’exigence d’un permis, de 100 kW à 200 kW pour les installations solaires de petite taille, le stockage d’énergie et les stations de recharge. Ils proposent également qu’aucun permis administratif ne soit requis pour l’installation de stations de recharge d’une capacité totale installée de 1 MW ou moins sur des structures artificielles.
Concernant le partage des bénéfices, le seuil pour le partage obligatoire des bénéfices économiques générés par le projet avec les communautés locales devrait être abaissé de 10 MW à 7 MW. Les projets développés par des communautés d’énergie renouvelable et par des citoyens sont explicitement exemptés de cette obligation, et les députés soulignent que les ménages vulnérables devraient recevoir une part adéquate des bénéfices.
Les députés proposent également d’introduire un délai d’un mois pour l’octroi de permis pour les pompes à chaleur de moins de 50 MW, avec une approbation tacite dans certains cas.
La proposition législative a été adoptée par 57 voix en faveur, 3 contre, et 8 abstentions. Les députés ont également voté pour ouvrir des négociations avec le Conseil, avec un score de 64 voix pour et 3 contre, sans abstention. Les négociations interinstitutionnelles commenceront sous la présidence irlandaise du Conseil, après l’adoption par le Conseil de sa propre position sur le dossier.
Les procédures de demande de permis lentes et complexes demeurent l’un des principaux facteurs de retard dans le développement des projets énergétiques à travers l’UE. Les réseaux de transmission d’électricité prennent environ 10 ans pour être achevés, dont plus de la moitié du temps est consacrée à l’obtention des permis, tandis que l’octroi de permis pour les projets d’énergie renouvelable peut encore prendre jusqu’à neuf ans selon l’État membre et la technologie impliquée.
Source : Parlement Européen
