Justice : la loi garantissant un avocat à tous les enfants placés définitivement adoptée
Une proposition de loi visant à garantir un avocat à tous les enfants placés ou protégés dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative a été définitivement adoptée par le Parlement, le mercredi 1er juillet. Cette me entrera en vigueur en janvier 2027.
Le texte a été adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale lors de sa deuxième lecture, dans les mêmes termes que ceux votés par le Sénat fin mai. Il a été inspiré par le drame de Louis, un adolescent tabassé à mort à Narbonne fin juin, qui était un enfant placé dans un foyer de l’aide sociale à l’enfance (ASE).
Le coût de la me est estimé à environ 300 millions d’euros. Gérald Darmanin, ministre de la Justice, a souligné le « défi d’organisation des juridictions » que représente cette loi. La députée socialiste Ayda Hadizadeh, porteuse du texte, a déclaré : « Nous avons six mois pour nous mettre en ordre de bataille, pour faire que cette loi change la vie des enfants placés ». Elle a également souligné que ces enfants « se sont souvent sentis seuls dans les couloirs de la justice ».
Actuellement, la majorité des jeunes concernés par des mes d’assistance éducative, qu’ils soient placés en famille d’accueil ou suivis directement dans leur famille sur décision d’un juge, ne bénéficient pas d’une assistance juridique. La nouvelle loi rendra obligatoire la présence d’un avocat à chaque audience devant le juge des enfants. Ce dernier pourra également préparer l’enfant et expliquer la me, devenant ainsi sa « personne de référence ». L’avocat sera gratuit pour l’enfant, financé par l’État via l’aide juridictionnelle, sans condition de ressources.
Le texte s’appliquera sans condition d’âge, y compris aux nourrissons, et a reçu le soutien des associations. Lyes Louffok, militant pour les droits des enfants placés, a déclaré : « Un enfant placé pouvait se retrouver seul face au juge. Demain, il devra être assisté, défendu, entendu. »
Cette loi concernera environ 100 000 nouvelles mes d’assistance éducative prononcées chaque année par des magistrats et 260 000 déjà en cours. Gérald Darmanin a averti que si l’avocat ne se présente pas, la me de placement ne pourra pas être ordonnée par le juge, ce qui pourrait renvoyer des enfants chez des parents potentiellement maltraitants. Il a également mentionné que la France se positionne comme un pays « pionnier » en matière de protection de l’enfance.
Cette adoption intervient dans un contexte où de nombreux faits divers impliquant des enfants ont récemment choqué l’opinion publique, soulignant l’ampleur et la gravité des violences à leur encontre. Le droit à un avocat pour chaque enfant placé ou protégé fait également partie d’une proposition de loi plus large contre les violences sexuelles faites aux femmes et aux enfants, que le Premier ministre souhaite retravailler avant un examen à l’automne.
Source : La Croix.
