Accès des ressortissants étrangers aux prestations de l’assurance maladie : une décision de la Cour de cassation
La question de l’accès des ressortissants étrangers aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité est au cœur d’un débat juridique délicat en France. La décision du 4 juin 2026 de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation illustre cette complexité. Un ressortissant béninois, salarié en France, avait demandé le rattachement de son épouse en tant qu’ayant droit à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, ainsi que la prise en charge des frais médicaux liés à sa maternité survenus entre le 6 et le 11 juin 2013. Sa demande a été rejetée, car son épouse était entrée sur le territoire français avec un visa de court séjour.
L’affaire a été portée devant les juridictions compétentes, et la Cour de cassation a déjà statué en 2020 en faveur de la CPAM (Civ. 2e, 9 juill. 2020, n° 19-10.120). La Cour d’appel de Paris a confirmé ce jugement le 17 février 2023. Dans cette décision, la Haute juridiction a mis en lumière les enjeux du droit international privé, en soulignant la nécessité d’une application rigoureuse des textes en vigueur.
L’article L. 161-25-2 du code de la sécurité sociale stipule que les ayants droit étrangers d’un assuré doivent être en situation régulière concernant la législation sur le séjour. Les documents requis incluent notamment une carte de résident ou une carte de séjour temporaire. En l’espèce, l’épouse du requérant n’avait pas de titre valide, ce qui a conduit à la décision défavorable.
Le requérant a fait valoir la Convention franco-béninoise de sécurité sociale de 1979, arguant qu’elle garantissait aux ayants droit béninois des droits équivalents à ceux des ressortissants français, sans condition de régularité du séjour. Cependant, la Cour a rappelé que, selon l’article 55 de la Constitution, les conventions internationales ont une valeur supérieure aux lois nationales.
Cette décision souligne la tension entre les droits des étrangers en France et les exigences de régularité de séjour, un sujet qui continue d’alimenter le débat sur l’accès aux prestations sociales.
Source : Cour de cassation
