Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 février 2026 par le Conseil d’État concernant une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question, posée pour l’Union des droites pour la République par Me Philippe Prigent, avocat au barreau de Paris, a été enregistrée sous le n° 2026-1197 QPC. Elle concerne la conformité du premier alinéa de l’article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.
Le Conseil constitutionnel a examiné plusieurs textes, dont la Constitution, l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la loi n° 88-227, et la loi n° 2014-873, ainsi que le règlement sur la procédure des questions prioritaires de constitutionnalité. Les observations du Premier ministre ont été enregistrées le 20 février 2026.
Le Conseil a entendu les arguments de Me Prigent et de M. Thibault Cayssials, désigné par le Premier ministre, lors de l’audience publique du 8 avril 2026.
Le Conseil constitutionnel a établi que le premier alinéa de l’article 9-1 prévoit une diminution de l’aide publique attribuée à un parti si l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe dépasse 2 % du nombre total de candidats. Cette diminution peut atteindre 150 % de cet écart, sans excéder le montant de la première fraction de l’aide.
Le requérant conteste ce dispositif, arguant qu’il pourrait priver un parti de l’aide publique, indépendamment des circonstances d’accès aux candidates. Il soutient également que les critères de calcul ne sont pas pertinents pour évaluer la contribution des partis à l’égalité d’accès des femmes et des hommes aux mandats électifs.
Le Conseil a noté que la loi garantit les expressions pluralistes des opinions, et que le législateur peut adopter des mes incitatives pour favoriser l’égalité entre les sexes. Il a conclu que la modulation de l’aide ne constitue pas une sanction, mais un mécanisme incitatif basé sur des critères objectifs.
En conséquence, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions contestées, affirmant qu’elles respectent les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques.
Cette décision a été rendue publique le 17 avril 2026 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Source : Conseil constitutionnel, Décision n° 2026-1197 QPC du 17 avril 2026.
