Aide à mourir : que prévoit le texte voté par les députés ?
Bientôt l’épilogue. Ce mardi 30 juin, les députés ont approuvé une nouvelle fois une proposition de loi créant un droit à l’aide à mourir. Au total, 295 députés ont voté pour, tandis que 232 se sont prononcés contre. Ce texte avait déjà été adopté en mai 2025 avec 305 voix pour et 199 contre, puis en février 2026 avec 299 voix contre 226.
Le vote définitif devrait intervenir le 15 juillet prochain à l’Assemblée nationale. Avant cette étape, la réforme repart au Sénat, où elle est attendue pour un nouveau rejet. « Je crois que maintenant, il est temps vraiment que le Parlement se prononce définitivement », a déclaré M. Falorni à l’issue du vote. Ce texte voté devrait représenter la dernière mouture, car les députés ne peuvent plus introduire d’amendements en lecture définitive.
Quels sont les critères ?
Les députés ont examiné plus de 1 800 amendements, dont 23 ont été adoptés. Au fil des discussions, le texte a subi plusieurs ajustements. La réforme prévoit plusieurs conditions pour autoriser ce droit à mourir. Parmi les critères fixés :
- Avoir au moins 18 ans.
- Être atteint d’une affection incurable engageant le pronostic vital.
- Présenter des souffrances physiques.
- Pouvoir s’exprimer de manière libre et éclairée.
Dans cette nouvelle version, les députés ont supprimé le délit d’entrave ainsi que le délit d’incitation. Ils ont également confirmé que l’auto-administration du produit restera la règle. L’intervention d’un médecin ou d’un infirmier n’est envisageable que si le patient n’est pas physiquement en me de le faire seul.
Les rapporteurs défendent un texte qu’ils estiment « équilibré », tandis que les opposants dénoncent un changement civilisationnel et une procédure insuffisamment encadrée. Le député Rassemblement national Christophe Bentz qualifie le texte de « texte de l’irréversible », affirmant qu’il constitue une rupture et un abandon des patients qui se battent contre la douleur. À l’inverse, la députée du groupe écologiste Danielle Simonnet se félicite d’une « grande loi de liberté », considérant qu’elle clôt « près d’un demi-siècle de mobilisations associatives et politiques ».
Source : Assemblée nationale
