Régulation des jeux d’argent et de hasard : la CJUE autorise les demandes de restitution de mises engagées auprès d’un opérateur proposant une offre illégale
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a récemment statué en faveur des demandes de restitution de mises engagées par des joueurs auprès d’opérateurs de jeux d’argent et de hasard (JAH) proposant des offres illégales. Les sociétés concernées, « European Lotto and Betting Ltd » et « Deutsche Lotto und Sportwetten Ltd », sont des entités de droit maltais, principalement actives sur les marchés allemand et autrichien.
Entre 2019 et 2021, un client de ces sociétés a saisi les juridictions allemandes pour obtenir la restitution d’une mise, arguant de la nullité du contrat qui le liait à ces opérateurs, en raison de l’interdiction des jeux d’argent en ligne en Allemagne, stipulée par l’article 4 du Staatsvertrag zum Glücksspielwesen (Traité d’État sur les jeux de hasard en Allemagne) du 15 décembre 2011. Ce traité a été modifié en 2021 pour autoriser les jeux qui étaient auparavant interdits.
Les défenderesses ont fait valoir que l’interdiction des loteries secondaires et des machines à sous en ligne était incompatible avec le droit de l’Union européenne, surtout après la légalisation ultérieure de ces jeux en Allemagne. La Cour a souligné que l’interdiction antérieure avait empêché ces sociétés d’obtenir une licence en Allemagne.
Cette décision intervient dans un contexte où de nombreuses actions judiciaires ont été introduites par des joueurs dans plusieurs États membres, notamment en Allemagne, en Autriche et aux Pays-Bas, visant à contester la légalité des contrats avec des sociétés de JAH titulaires d’une licence maltaise. Environ 50 000 actions ont été engagées devant les juridictions civiles en 2025 pour obtenir la restitution des mises (source : Investigate Europe, EU citizens lose out as Malta regulatory « sledgehammer » protects gambling giants, 6 mars 2025).
En réponse à ces décisions favorables aux joueurs, la loi maltaise a été modifiée, interdisant l’exécution de jugements étrangers permettant la restitution des mises. L’article 56A du Maltese Gaming Act (MGA), introduit par une loi du 12 juin 2023, empêche strictement de telles restitutions, consolidant ainsi la position de Malte en tant que hub des sociétés de JAH en Europe, un secteur représentant près de 12 % du PIB maltais.
La CJUE a rappelé que, bien que les régimes d’autorisation préalable ou d’interdiction de certains JAH portent atteinte à l’article 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les États membres disposent d’une large marge d’appréciation en raison des « particularités socioculturelles » propres à chaque État.
(Source : Dossier juridique sur la régulation des jeux d’argent en Europe)
