Succession : le Conseil Constitutionnel cen en partie la loi sur les frais bancaires
Le Conseil constitutionnel a récemment invalidé certaines dispositions de la loi 2025-415 du 13 mai 2025, relative à l’encadrement des frais bancaires lors des successions. Cette décision fait suite à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par un groupement bancaire.
L’article L. 312-1-4-1 du Code monétaire et financier, issu de cette loi, prévoyait la gratuité des opérations bancaires liées au règlement d’une succession dans plusieurs cas : lorsque le solde bancaire total était inférieur à 5 965 € (montant précédemment fixé à 5 910 € jusqu’au 31 décembre 2025), lorsque la succession impliquait des enfants mineurs, ou encore lorsque la succession était simple à régler, c’est-à-dire sans crédits immobiliers en cours ou autres éléments complexes.
Dans sa décision rendue le 19 juin 2026, le Conseil constitutionnel a jugé que l’interdiction pour les établissements de crédit de facturer ces opérations, peu importe leur coût, constituait une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle. En conséquence, les banques pourront continuer à facturer ces opérations, mais dans une limite fixée par décret, soit 1 % des avoirs du défunt, avec un plafond de 857 €.
Cette décision pourrait avoir des répercussions sur les frais que devront supporter les héritiers lors du règlement de successions, notamment pour les cas de faible montant ou de situations simples.
Source : Conseil constitutionnel
