Régularisation des cotisations et contributions sociales : l’employeur face à sa responsabilité
Lorsqu’un employeur estime avoir versé à tort des sommes à l’URSSAF, il peut choisir entre demander un remboursement selon l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale ou corriger ses déclarations sociales et déduire les sommes indues de ses cotisations, conformément à l’article R. 243-10 du même code. Bien que le remboursement soit censé intervenir dans un délai de quatre mois suivant la demande, la régularisation peut sembler plus rapide et donc plus attrayante. Cependant, cette célérité peut entraîner des complications, comme le montre une récente décision judiciaire.
Une entreprise ayant payé à tort une somme au titre de la réduction générale de cotisation en novembre 2016 a procédé à une régularisation sur sa déclaration sociale nominative (DSN) de décembre 2018, déduisant ainsi les sommes du même mois. En réponse, l’URSSAF a notifié, le 22 mars 2019, une mise en demeure pour le paiement des cotisations dues pour décembre 2018, accompagnée de majorations de retard. L’employeur a contesté cette mise en demeure, arguant que l’URSSAF n’avait pas respecté la procédure de vérification des déclarations sociales prévue par les articles R. 243-43-3 et suivants. La deuxième chambre civile a rappelé que le droit à la régularisation du trop-versé incombe à l’employeur et ne contraint pas l’URSSAF à suivre une procédure de vérification.
Le droit à la régularisation du trop-versé
L’article R. 243-10 du code de la sécurité sociale stipule les modalités de régularisation des cotisations. Les employeurs doivent être conscients que toute régularisation effectuée sous leur propre initiative repose sur leur responsabilité. Ce cadre juridique souligne l’importance d’une gestion rigoureuse des déclarations sociales, afin d’éviter des contentieux et des impositions supplémentaires.
Source : Code de la sécurité sociale
