Mme Mereana Reid Arbelot, députée de Polynésie française, a déposé le 25 novembre 2024 un amendement visant à réformer le calcul des pensions civiles des fonctionnaires de l’État en poste dans les collectivités du Pacifique, notamment en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. Cet amendement propose que le montant de la pension soit calculé en multipliant le pourcentage de liquidation par le traitement indiciaire complet, incluant la part majorée, et ce, après déduction des retenues pour pension civile et sécurité sociale. Actuellement, la pension est calculée uniquement sur le traitement indiciaire de base, ce qui entraîne un ratio pension civile/traitement indiciaire complet inférieur à 44 %, contre 75 % en France hexagonale. (politique.pappers.fr)
En réponse à une question écrite de Mme Reid Arbelot, le ministère auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, a rappelé que la majoration de traitement résultant de l’application du coefficient de majoration n’est pas prise en compte pour la liquidation de la pension civile, conformément à l’article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Cette modalité de calcul est identique pour l’ensemble des fonctionnaires de l’État, magistrats et militaires en service en outre-mer. (politique.pappers.fr)
En janvier 2026, Mme Reid Arbelot a déposé un amendement au projet de loi de finances pour 2026, demandant au gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport évaluant les impacts financiers et les conséquences sur les économies des collectivités de l’application du coefficient de majoration au traitement indiciaire complet, avant déduction des retenues pour pension civile et sécurité sociale, pour les fonctionnaires, magistrats et militaires en poste en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna. (politique.pappers.fr)
Ces initiatives législatives visent à asr une équité dans le calcul des pensions civiles des fonctionnaires de l’État en poste dans les collectivités du Pacifique, en tenant compte de la totalité de leur traitement indiciaire, y compris la part majorée, afin de garantir des pensions proportionnelles à leur rémunération complète.
