La loi Industrie Verte, promulguée en octobre 2023 et entrée en vigueur le 24 octobre 2024, impose aux contrats d’assurance vie individuels et aux plans d’épargne retraite (PER) individuels d’intégrer une part minimale d’actifs non cotés, tels que le private equity, dans leurs allocations. (france-epargne.fr)
Cette obligation vise à orienter l’épargne des Français vers le financement de l’économie réelle, en particulier les PME et les ETI françaises, ainsi que la transition écologique. (auguste-patrimoine.fr)
Les quotas minimaux d’actifs non cotés varient selon le profil de gestion :
- Profil équilibré : minimum 4% en actifs non cotés
- Profil dynamique et offensif : minimum 8% en actifs non cotés
Pour les contrats d’assurance vie et les PER collectifs, l’obligation s’appliquera à partir du 30 juin 2026. (obsidione.fr)
Cette réforme marque une nouvelle phase dans la démocratisation du private equity en France, en permettant aux particuliers d’accéder à des investissements auparavant réservés aux investisseurs institutionnels. (vertone.com)
Source : France Épargne
