La question de la fraude dans la désignation de l’inventeur d’un brevet a récemment été tranchée par la chambre commerciale de la Cour de cassation. Dans un arrêt rendu le 24 juin 2026, la Cour a affirmé que l’allégation de fraude ne prive pas le titulaire du brevet de sa capacité à agir en contrefaçon. En effet, la Cour a précisé qu’en l’absence de revendication de droits par les inventeurs réels ou supposés, le titulaire du brevet conserve la qualité et l’intérêt nécessaires pour intenter une action en contrefaçon contre des tiers..
FAIT PRINCIPAL
La chambre commerciale de la Cour de cassation a statué que la fraude alléguée dans la désignation de l’inventeur d’un brevet ne limite pas le droit du titulaire à agir en contrefaçon.
CONTEXTE FACTUEL
Cette décision intervient dans un contexte où des contestations sur la paternité des inventions sont fréquentes, soulevant des questions sur la protection des droits des inventeurs. L’adage latin « Fraus omnia corrumpit », signifiant que la fraude corrompt tout, a été examiné dans ce cadre. La Cour a clarifié que, tant que les inventeurs ne revendiquent pas leurs droits, le titulaire du brevet demeure en droit d’agir.
DONNÉES OU STATISTIQUES
Aucune donnée statistique récente n’est disponible concernant les actions en contrefaçon liées à des allégations de fraude sur les brevets.
CONSÉQUENCE DIRECTE
Cette décision renforce la position des titulaires de brevets en matière de protection de leurs droits, même en cas de contestation sur la désignation de l’inventeur.
Source : Cour de cassation, 24 juin 2026
