Décision n° 2026-1195 QPC du 30 avril 2026 : Le Conseil constitutionnel valide des dispositions contestées
Le Conseil constitutionnel a rendu une décision le 30 avril 2026 concernant le paragraphe IV de l’article 464-2 du code de procédure pénale. Cette disposition permet au tribunal correctionnel d’assortir de l’exécution provisoire un mandat de dépôt à effet différé lors de la prononciation d’une peine d’emprisonnement ferme.
Les critiques formulées à l’encontre de ces dispositions soulignaient l’absence d’obligation de motivation pour cette me, ce qui pouvait exposer les condamnés à un risque d’arbitraire, en violation du principe d’individualisation des peines.
Le Conseil a rappelé que ce principe impose la motivation des jugements et arrêts, tant pour la culpabilité que pour la peine. Il a constaté que les dispositions contestées, qui reportent l’incarcération du condamné à une date ultérieure à celle de l’audience, dérogent au principe selon lequel l’exercice des voies de recours contre la décision de condamnation empêche la mise à exécution immédiate du mandat de dépôt à effet différé.
De plus, le Conseil a noté que, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, la juridiction n’est pas tenue de motiver la décision d’assortir de l’exécution provisoire un tel mandat.
Il a également observé que ces dispositions peuvent affecter des droits et libertés constitutionnellement garantis, notamment la liberté individuelle, pour des personnes qui ne sont pas encore définitivement condamnées.
Dans la continuité de sa décision n° 2025-1175 QPC du 5 décembre 2025, le Conseil a énoncé une réserve d’interprétation. Celle-ci stipule que, pour respecter le principe d’individualisation des peines, le juge doit apprécier, en motivant sa décision, le caractère proportionné de l’atteinte que l’exécution provisoire du mandat de dépôt à effet différé pourrait porter à un droit ou une liberté garantis par la Constitution. Cette évaluation doit tenir compte des éléments discutés devant lui, y compris les circonstances de l’infraction et la situation personnelle du condamné.
Enfin, le Conseil a limité les effets de cette réserve d’interprétation dans le temps, en précisant qu’elle ne s’applique qu’aux affaires dont la juridiction de jugement sera saisie après la publication de la décision. Il a conclu que les dispositions contestées respectent le principe d’individualisation des peines et sont conformes à la Constitution.
Source : Conseil constitutionnel
