Décision n° 2026-1194 QPC du 17 avril 2026 : Le Conseil constitutionnel se prononce sur la détention des mineurs
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 janvier 2026 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Sawran S. par Me Antonin Gravelin-Rodriguez, avocat au barreau de Paris, et enregistrée sous le n° 2026-1194 QPC. Elle concerne la conformité des articles L. 231-7 et L. 531-2 du code de la justice pénale des mineurs, issus de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019, aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Les articles en question stipulent que les règles de procédure pénale applicables aux majeurs s’appliquent également aux mineurs de plus de seize ans, entraînant leur maintien en détention provisoire en cas de condamnation à une peine d’emprisonnement ferme. Le requérant a contesté cette disposition, arguant qu’elle ne respecte pas le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs, qui nécessite des mes adaptées à leur âge.
Le Conseil constitutionnel a examiné les dispositions contestées et a jugé que le maintien en détention provisoire des mineurs, tel que prévu par l’article L. 531-2, méconnaît les exigences de justice en faveur des mineurs. En revanche, il a déclaré conforme à la Constitution le renvoi opéré par l’article L. 231-7 du code de la justice pénale des mineurs relatif à la détention.
La décision a des implications importantes pour la justice des mineurs en France, notamment en ce qui concerne la durée maximale de détention des mineurs en attente de jugement, qui peut atteindre jusqu’à trois ans selon les cas. Le Conseil a décidé que l’abrogation des dispositions concernées prendra effet le 31 octobre 2027, afin d’éviter des conséquences excessives sur les procédures en cours.
Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Source : Conseil constitutionnel, Décision n° 2026-1194 QPC.
