Les procédures de promotion interne des agents territoriaux seront-elles assouplies ?
Le gouvernement français a annoncé une réforme significative concernant la promotion interne au sein de la fonction publique territoriale. Cette initiative se concrétise par l’adoption du décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023, qui a pour objectif d’élargir les possibilités de promotion pour les agents territoriaux.
Traditionnellement, la promotion interne permet à un fonctionnaire d’accéder à un corps ou cadre d’emplois supérieur, en complément des recrutements par concours. Cependant, cette voie était fortement limitée par des quotas fixés par les statuts particuliers, notamment par la règle du « 1 pour 3 », qui stipulait qu’un fonctionnaire ne pouvait être promu qu’après trois recrutements externes.
Cette réglementation a eu pour effet de diminuer le nombre de promotions internes, freinant ainsi la carrière des agents et compliquant la gestion pour les employeurs locaux. Pour remédier à cette situation, le gouvernement a décidé de réduire le nombre de recrutements externes nécessaires pour une promotion interne à deux, en appliquant la règle dite du « 1 pour 2 ».
De plus, les conditions d’activation des clauses de sauvegarde ont été assouplies. Désormais, si le nombre de recrutements nécessaires pour une promotion interne n’est pas atteint sur une période de deux ans (au lieu de quatre auparavant), un fonctionnaire pourra être inscrit sur la liste d’aptitude, à condition qu’au moins un recrutement ait eu lieu.
Cette réforme, qui prendra effet le 1er janvier 2024, devrait permettre une augmentation moyenne de 50 % des taux de promotion interne, particulièrement dans les centres de gestion des communes à faible effectif d’agents.
En parallèle, la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 a introduit un plan de requalification pour les secrétaires généraux de mairie de catégorie C dans les communes de moins de 2 000 habitants. Ce dispositif, valable jusqu’au 31 décembre 2027, permettra aux agents concernés, ayant exercé cette fonction pendant au moins quatre ans, d’être promus en catégorie B sans quotas.
Ces réformes visent à assouplir les critères statutaires, facilitant ainsi la gestion des carrières des agents par les employeurs locaux.
Source : Ministère de l’Action et des comptes publics
